Propriété intellectuelle et protection des données personnelles

Il est fréquent de voir des ONG, associations ou syndicats diffuser des campagnes de communication qui négligent ou ne respectent pas les réglementations en vigueur. Utilisation du logo d’une entreprise industrielle à des fins de critique, détournement du fichier commercial d’une société par un syndicat, non-respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés pour gérer ses fichiers d’adhérents… autant de fautes qui sont aujourd’hui de plus en plus susceptibles de donner lieu à des condamnations.

Le secteur associatif est aujourd’hui confronté à la nécessité de communiquer sur ses actions pour plus de transparence. Fidéliser ses membres, recueillir des fonds, asseoir sa notoriété, être reconnu par les pouvoirs publics et poursuivre son objet social passent par une communication de qualité.

Nos équipes d’experts dédiées aux Organismes Sans But Lucratif vous accompagnent dans votre démarche de communication pour une plus grande transparence et une meilleure performance.

L’accompagnement d’EY

Nos équipes dédiées au secteur associatif pratiquent une veille réglementaire permanente qui permet d’anticiper les risques auxquels vous êtes exposé. Elles s’impliquent avec vous pour construire une démarche de communication sécurisée.

• Les éléments stratégiques du patrimoine immatériel ont-ils bien été identifiés (identification des leviers juridiques et droits privatifs, sécurisation de la chaîne des droits, contrôle de l’utilisation par des tiers, etc.) ?
• Les éléments intégrés aux supports de communication portent- ils atteinte aux droits des tiers (reproduction d’œuvres ou de marques protégées, dénigrement, diffamation, etc) ? Une recherche d’antériorité a-t-elle été conduite avant le choix du nom de l’association et des titres de ses supports de communication (lettre d’information, journaux, publications, sites internet…) ? Ces supports sont-ils eux-mêmes protégés ? L’éventuelle utilisation par des tiers est-elle contrôlée ?
• Les mentions indispensables figurent-elles sur les supports de communication : l’éditeur et le responsable de publication ? L’hébergeur est-il identifié ? En pratique, par qui est contrôlée la ligne éditoriale des supports ? Les règles du dépôt légal sont-elles respectées ?
• Comment sont créés les supports de communication ? En interne, les contrats de travail des salariés prévoient-ils les conditions de la cession ? En cas de recours à des prestataires, les prestations confiées à des prestataires sont-elles encadrées par des contrats qui en stipulent les conditions (droits cédés, objet de la cession, durée, prix...), la garantie prévue et ses modalités.
• La nouvelle réglementation européenne sur les données personnelles est-elle prise en compte à l’occasion de tout envoi de questionnaire ou de collecte de données personnelles ? Ces fichiers sont-ils recensés dans votre registre interne des traitements ? Les personnes sont-elles informées de l’utilisation de leurs données ? Vos collaborateurs sont-ils sensibilisés et formés à ces problématiques ? Avez-vous mis en place les nouvelles obligations prévues par le Règlement Européen qui a renforcé les obligations existantes (analyse d’impact, documentation de la conformité, etc.) et a augmenté très sensiblement les sanctions encourues ?

Les atouts d’EY

Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle et en droit des technologies de l’information interviennent en collaboration étroiteavec nos experts en fiscalité au sein du secteur OSBL d’EY pour appréhender les enjeux de la propriété interllectuelle et de la protection des données personnelles dans le secteur des associations et fondations.

Le secteur OSBL bénéficie des compétences d’une équipe pluridisciplinaire, technique et sectorielle qui appartient au réseau français (17 bureaux) mais aussi européen et mondial et intervient dans les domaines de l’audit, du droit et de la finance.