Actualité comptable dans le cadre de la clôture annuelle

Retrouvez les points d'attention à avoir dans le cadre de la préparation des comptes pour la clôture annuelle.

Prise en compte des risques climatiques

De nombreuses entreprises sont susceptibles d’être impactées d’une manière ou d’une autre par la transition énergétique : supply chain, business model, clients, règlementations… Pour ces entreprises, la prise en compte des risques climatiques s’impose désormais comme un incontournable pour les clôtures à venir. L’AMF et l’ESMA y consacrent d’ailleurs une large part de leurs recommandations 2021.

Dès 2021, si les enjeux sont significatifs, l’annexe doit décrire si, et comment, ces enjeux sont reflétés dans les estimations comptables clés utilisées dans les comptes présentés et expliquer le lien entre, d’une part, les comptes et, d’autre part, la stratégie de l’entreprise et les informations présentées dans les autres supports de communication.

Pour ce faire, il convient d’avoir une démarche systématique : outre les impacts éventuels sur les tests de dépréciation, la transition énergétique est également susceptible de se traduire par des impacts notamment sur les durées d’amortissements, l’horizon des travaux de remise en état des sites, la comptabilisation des obligations liées aux émissions CO₂, la comptabilisation des investissements dans des puits ou des fonds carbone, ou la comptabilisation des financements dont la rémunération est indexée sur des indicateurs ESG et, d’une manière générale, sur les niveaux de CAPEX et d’OPEX futurs.

L’information fournie doit être organisée en la regroupant dans une note dédiée et/ou en faisant des références croisées entre les différentes notes des états financiers couvrant ce sujet.

L’approche de ces sujets doit être proportionnée et adaptée à chaque cas d’espèce, au contraire d’une approche unique et uniforme qui serait contreproductive.

Plus spécifiquement :

• Les informations fournies doivent dans tous les cas refléter l’avancement des réflexions au sein de l’entreprise plutôt qu’être standardisées ou génériques
• Selon les situations, une note dédiée, ou même une mention particulière concernant les risques climatiques, ne sera pas nécessaire dans les annexes ; notamment, si les informations données hors des comptes (e.g. rapport de gestion, DPEF) expliquent l’absence de risque significatif.
• A contrario, les comptes doivent inclure une information particulière (comme pour tous les risques significatifs) si par exemple :
  • Des risques ou engagements significatifs sont communiqués dans les informations fournies hors des comptes, ou
  • L’entreprise appartient à un secteur susceptible d’être impacté de manière significative, ou
  • Les pairs de l’entreprise ont communiqué sur des enjeux sectoriels qui concernent également l'entreprise, ou
  • L’entreprise a décidé et annoncé prendre des initiatives volontaires en matière d’adaptation climatique susceptibles d’avoir un effet matériel sur ses comptes.

Dans l’état actuel des textes, il n’est pas possible de renvoyer à une information hors des comptes concernant un sujet susceptible d’avoir un impact significatif (en matière de comptabilisation et/ou d’information) sur les comptes.

 

Tous les points d’attention de la clôture 2021 ont été présentés lors des différents webcasts EY dédiés à la clôture des comptes 2021.

Suivi des effets de la pandémie

Le suivi des effets de la pandémie sur l’exercice 2021 et sur les perspectives d’activité justifie encore souvent de fournir une information spécifique dans les comptes 2021, par exemple s’agissant d’éclairer les hypothèses retenues pour la mise en œuvre des tests de dépréciation et les perspectives d’activités (e.g. prix matières premières, niveau récurrent d’OpEx), l’utilisation des aides publiques et les  perspectives d’utilisation/remboursement futures ou les informations sur la liquidité.

Selon l’importance de l’information, le maintien d’une note dédiée peut être encore justifiée.

L’AMF et l’ESMA en font le deuxième thème majeur de leurs recommandations 2021.

Amendements normatifs

Trois amendements de normes IFRS entrent en vigueur en 2021 :

• Extension du champ d’application de l’amendement d’IFRS 16 aux paiements qui auraient été dus d’ici le 30 juin 2022 (tous les autres critères d’éligibilité restent inchangés). Il est rappelé que l’application de cette modification est obligatoire, avec effet rétrospectif (en capitaux propres) pour les entreprises qui ont appliqué l’amendement IFRS 16 dans leurs comptes 2020 et, inversement, interdite pour les entreprises qui n’ont pas appliqué l’amendement en 2020.
• Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 - Réforme des taux d’intérêts de référence - Phase II
• Amendement d’IFRS 4 - Report de l’application d’IFRS 9 (1/1/2021)

Bien qu’il n’entre en vigueur qu’en 2023, l’amendement d’IAS 1 - Disclosure of Accounting policies peut inspirer une revue de l’information fournie au titre des méthodes comptables.

Décisions IFRIC

Compte tenu du nombre limité des changements normatifs décrits ci-dessus, les principaux changements de méthode comptable en 2021 pourraient résulter de l’application de décisions IFRIC finalisées depuis fin 2020 dont les principales sont rappelées ci-dessous.

Les décisions d’agenda de l’IFRIC sont d’application obligatoire une fois publiées sous leur forme finale. La mise en œuvre des changements requis doit être réalisée dès que possible au cas par cas, chaque décision devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas selon la complexité de la mise en œuvre au cas particulier de chaque groupe. L’application des décisions de l’IFRIC constitue en général un changement de méthode plutôt qu’une correction d’erreur. Elle n’est jamais un changement d’estimation. Lorsqu’une décision susceptible d’avoir un impact significatif sur les comptes n’a pas encore été appliquée, une information doit être fournie en annexe sur les analyses en cours, les enjeux potentiels ainsi que le plan de mise en œuvre.

IAS 19- Répartition du coût des services associé à un régime à prestations (avril 2021)

Selon la décision publiée par l’IFRIC en avril 2021, le coût estimé d’un régime d’avantages des salariés à prestations définies doit être étalé sur les dernières années de carrière (et non dès l’embauche) lorsque l’acquisition définitive des avantages est conditionnée à la présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite, le montant des avantages dépend de l’ancienneté et le montant est plafonné à un certain nombre d’années de service consécutives.

Cloud computing - Coûts de configuration et d’adaptation (mars 2021)

La décision IFRIC publiée en avril 2021 vient compléter une précédente décision IFRIC de mars 2019 – Customer’s right to access the supplier’s software hosted on the cloud.

L’objet de ces décisions est de déterminer :

• Si le client obtient le contrôle d’une ressource logicielle à comptabiliser en immobilisation incorporelle, ou
• À défaut, si rémunération des services de configuration/adaptation constituent des charges à comptabiliser à mesure des services de configuration/adaptation ou à différer jusqu’à l’ouverture de la période SaaS.

L’application de ces décisions est complexe car elle nécessite la collecte et l’analyse d’informations détaillées sur les projets récents ou en cours au sein des groupes ainsi que des analyses techniques précises.

Dans ce contexte, il est possible si les circonstances particulières d’un groupe le justifient de retarder l’application de la décision IFRIC jusqu’aux comptes semestriels 2022. D’ici là; il sera important d’observer la manière dont cette décision aura été appliquée ou le sera en 2022 dans les autres pays afin d’aboutir à une homogénéité d’application pour les entités françaises.

En cas d’enjeu significatif, l’annexe 2021 devra mentionner si et, le cas échéant, comment, ces décisions ont été appliquées et fournir une information aussi précise que possible précisant les enjeux potentiels (i.e. le montant des dépenses Cloud concernées en N, N-1 et, autant que possible, en remontant avant l’ouverture de la période comparative).

Reverse factoring (décembre 2020)

L’IFRIC a publié en décembre 2020 une décision concernant la comptabilisation des accords de reverse factoring en ce qui concerne :

• La présentation au bilan des dettes vis-à-vis des factors lorsque ces derniers règlent les dettes des fournisseurs participant au programme
• La présentation au TFT de ces accords
• Les informations à fournir en annexe.

Compte tenu de sa publication tardive en 2020, l’application de cette décision a généralement été reportée. Dans ce cas, elle doit être appliquée au plus tard dans les comptes 2021.

Prise en compte des contrats de location dans la réalisation des tests de dépréciation selon IAS 36

Selon IAS 36, la valeur comptable d’une UGT ne devrait pas inclure la valeur comptable de la dette IFRS 16, à moins que la valeur recouvrable de l’UGT ne puisse être déterminée sans prendre en compte ce passif. Selon cette approche générale, la dette de location et les décaissements qu’elle représente devraient donc être exclus, respectivement, de la valeur comptable d’une UGT et de sa valeur recouvrable. Toutefois, seuls les loyers fixes déjà reflétés dans la dette de location devant être exclus, la mise en œuvre de cette approche présente toutefois un risque élevé d’erreur lié à la nécessaire prise en compte des loyers variables, et des loyers de renouvellement.

IAS 36 permet aussi de mettre en œuvre des expédients pratiques pour la réalisation des tests de dépréciation. De tels expédients sont couramment utilisés s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur les résultats, des engagements de retraite ou du BFR. Il reste ainsi possible pour des raisons pratiques d’inclure tous les décaissements locatifs ainsi que la dette de location dans la mise en œuvre des tests de dépréciation. S’agissant d’un expédient pratique, il est en revanche inapproprié d’en faire mention en annexe.

Entretiens professionnels et abondement CPF

Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés n’ayant pas respecté les obligations d’offrir à tous leurs salariés un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un entretien bilan tous les 6 ans conformément à la loi du 5/03/2014 doivent verser un abondement correctif de 3.000 € au compte personnel de formation des salariés concernés avant le 1er mars 2022.

L’exigibilité des abondements à compter du 30 septembre 2021 rend obligatoire la comptabilisation d’une charge à payer au 31 décembre 2021 si la sanction n’a pas été auto-liquidée à cette date.

Points de revue AMF

Six thèmes ont encore représenté environ les 2/3 des points de revue AMF sur les rapports annuels 2020 :

• La présentation des états financiers et le tableau des flux de trésorerie ;
• Les tests de dépréciation ;
• Les instruments financiers ;
• Le chiffre d’affaires ;
• Les contrats de location ; et
• L’impôt sur les résultats.

Sur l’ensemble de ces thèmes, les remarques portent le plus souvent sur :

• Des manquements par rapport à l’application des normes (e.g. variation des passifs issus de l’activité de financement, montant des déficits fiscaux non activés, information sur les actifs et les passifs de contrat IFRS 15 et le carnet de commandes) ;
• Une information insuffisamment spécifique (e.g. comptabilisation du chiffre d’affaires, contrats de location) ou jugée trompeuse (e.g. présentation des états financiers)
• Des informations omises alors qu’elles sont importantes pour la compréhension des états financiers (e.g. informations sur la ventilation du chiffre d’affaires donnée hors des comptes, hypothèses opérationnelles clés retenues pour les tests de dépréciation).

Réglementation ESEF

Selon le règlement délégué UE n°2018/815, toutes les sociétés dans le champ de la Directive Transparence doivent produire un rapport financier annuel au format xHTML.

Au titre de l’exercice 2021, seuls les états financiers primaires doivent être balisés selon la taxonomie ESEF applicable.

Restent hors champ d’application

• Les prospectus d’introduction en bourse
• Les rapports financiers semestriels ; ainsi que
• Les communiqués de presse, dont les communiqués d’annonce des résultats

A compter des exercices 2022, les annexes devront également être balisées.