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Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales 2019

Une simplification fiscale inédite en France

Malgré une légère décrue du déficit budgétaire liée à une conjoncture favorable, l’amélioration attendue des finances publiques françaises n’est pas au rendez-vous : le déficit national demeure cinq fois supérieur à la moyenne de la zone euro, la dette publique et le poids des dépenses publiques sont 10 points au-dessus de la moyenne de la zone euro et la France reste le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires rapporté au PIB est le plus important.

L’édition 2019 de l’Observatoire est riche de trois enseignements en matière d’activité législative :

  1. Une forte contribution des parlementaires, non seulement dans la loi de finances pour 2019 mais aussi dans les deux lois « procédurales » que sont la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 et la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
  2. Un important travail de simplification fiscale
  3. La mise en lumière du paradoxe d’un accroissement du nombre des dépenses fiscales et d’une baisse corrélative de leur coût.

Un intense travail d’amendement

La forte contribution des parlementaires à la production législative constatée l’an dernier se vérifie à nouveau cette année. En effet, les amendements parlementaires ont conduit à tripler le volume de la version définitive de la loi ESSOC et de la loi relative à la lutte contre la fraude par rapport aux projets gouvernementaux. Les amendements parlementaires représentent aussi plus de la moitié des articles composant la version finale de la loi de finances pour 2019.

Origine des articles fiscaux contenus dans les lois de finances

EY - OPBF 2019

Une simplification fiscale inédite

La loi de finances 2019 constitue sans nul doute la loi de référence en matière de simplification fiscale : jamais sur la période récente, un mouvement de modernisation de la fiscalité d’une telle ampleur n’avait été entrepris. Ce sont en effet pas moins de 42 prélèvements de toute nature qui ont été supprimés, notamment les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’événements intéressant la vie des entreprises et des taxes sectorielles diverses.

EY - OPBF 2019

Dépenses fiscales : une augmentation de leur nombre pour un coût incertain

L’évolution comparée du nombre de dépenses fiscales et de leur coût est un trompe-l’œil : si malgré l’augmentation du nombre de dépenses fiscales depuis 2017, il n’est pas constaté corrélativement un accroissement du coût total de ces dépenses, la raison en est justement que le coût des dernières dépenses fiscales créées n’a pas encore été évalué. Il est donc permis de penser que le coût communiqué en annexe à la loi de finances est sous-évalué. Toutefois, ce coût devrait baisser sensiblement en 2019 avec la suppression du CICE qui représente près de 20 % du montant des dépenses fiscales. Les deux autres dépenses fiscales les plus coûteuses sont le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

EY - OPBF 2019

À propos de l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales

À partir de l’examen des principaux indicateurs macro-économiques, EY réalise depuis plus de quinze ans un observatoire fondé sur les statistiques de l’OCDE et de l’Union Européenne et des études fiscales internes. Centrée sur la fiscalité des entreprises, cette étude vise notamment à améliorer la compréhension de la politique fiscale de la France.

Contact

EY - Charles Ménard

Charles Ménard
Avocat Associé EY Société d’Avocats
Tax Policy & Controversy