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Réforme « Macron » du droit du travail : Décrypter l’essentiel de la réforme

Une réforme de fond … dans la lignée des précédentes

La réforme du Code du travail, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a trois ambitions majeures :

1

Elargir le champ de la négociation collective et étendre la primauté de l’accord d’entreprise à un nombre de thèmes plus important

2


Simplifier et renforcer le dialogue social

3


Sécuriser les relations de travail, notamment les effets de leur rupture

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises, avec ou sans représentants du personnel, quels que soient leur effectif, leur structure, leur nationalité… sont impactées par la réforme.

Sur quels domaines du droit du travail la réforme porte-t-elle ?

Pratiquement tous les domaines du droit du travail sont touchés : les négociations collectives, les avantages et rémunérations, les représentants du personnel, les contrats de travail, l’organisation du travail, les restructurations d’entreprises, la santé et la sécurité…

A noter toutefois que la formation professionnelle et l’épargne salariale notamment sont traitées dans des projets de textes différents actuellement en débat.

Dialogue social

  • Hiérarchie des normes ;
  • Négociation dans les entreprises sans délégués syndicaux ;
  • Négociation des conditions de consultations et de négociations ;
  • Conditions accords majoritaires.

Transformation des IRP

  • Comité Social Economique ;
  • Conseil d’Entreprise.

Facilitation des licenciements économiques

  • Licenciements économiques (périmètre, critères, reclassement…) ;
  • PDV.

Sécurisation des licenciements et encadrement des contentieux

  • Barèmes d’indemnisation ;
  • Reclassement pour inaptitude ;
  • Modèle de lettre de licenciement, motivation des licenciements.

Nouvelles flexibilités du travail

  • Télétravail ;
  • CDD ;
  • Contrat de chantier.

Dans quel délai ces dispositions doivent-elles être mises en œuvre ?

Certaines dispositions sont d’application obligatoire à court ou moyen terme (notamment les dispositions sur les licenciements ou sur la mise en place du Comité Social et Economique - CSE, instance unique de représentation du personnel).

D’autres dispositions sont, en théorie, plus facultatives (négociation d’accords collectifs flexibles) mais risquent d’être rendues impératives si les concurrents les adoptent.

En tout état de cause, d’ici la fin de l’année 2019, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir organisé les élections de leur CSE. Il est impératif d’en anticiper les modalités et le moment.

Les dispositions majeures à retenir

Le dialogue social

Les ordonnances fixent, bien sûr et avant tout, le cadre de nouvelles modalités du dialogue social dans l’entreprise au bénéfice, notamment, des PME.

Le nouvel accord de « performance collective »

Les entreprises ont désormais la possibilité de négocier un accord « performance collective » pour introduire davantage de flexibilité dans la relation de travail et ainsi s’adapter aux évolutions du marché.

Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place et fonctionnement

Les différentes Instances Représentatives du Personnel (IRP) actuelles disparaissent en faveur d’une instance unique de représentation du personnel. La création du CSE s’accompagne d’un remaniement important des règles de fonctionnement des IRP.

L’introduction du Conseil d’Entreprise dans le paysage des institutions représentatives du personnel

Les entreprises pourront instituer, sous certaines conditions, un Conseil d’Entreprise ayant la capacité de négocier, conclure et réviser les accords et conventions d’entreprise et d’établissement.

La rupture conventionnelle collective

A l’instar de la rupture conventionnelle individuelle, les entreprises peuvent à présent négocier des ruptures amiables de contrats de travail soumis à un accord collectif, pour sécuriser et faciliter les départs volontaires.

Le congé de mobilité : nouvelle formule

La nature et le champ d’application du congé de mobilité évoluent avec la réforme du droit du travail. Celui-ci est désormais dissocié des procédures de licenciement pour motif économique et devient un dispositif autonome.

Le prêt de main d’œuvre

Pour aider les PME et les start-up, les règles de recours au prêt de main d’œuvre évoluent avec l’instauration d’une dérogation particulière au principe général d’interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif.

Les nouvelles règles du télétravail

Les règles applicables au télétravail ont été élargies pour répondre à l’évolution des nouvelles technologies et aux sollicitations croissantes des salariés sur ce sujet.

Le contrat de chantier ou d’opération

Les entreprises de tout secteur d’activité peuvent désormais avoir recours au CDI de chantier, dont les conditions sont définies par un accord collectif de branche étendu.

Pour aller plus loin

EY - Réforme « Macron » du droit du travail : Décrypter l’essentiel de la réforme

Pour prendre connaissance de l'intégralité de notre analyse, téléchargez Réforme « Macron » - Décrypter l’essentiel de la réforme

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Notre équipe de plus de 50 avocats dédiés au droit social, présents à Paris et dans sept bureaux en France, peut vous aider à décrypter les dispositions de cette réforme de fond et vous proposer un accompagnement adapté pour sa mise en œuvre au sein de votre entreprise.

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