Pour une modernisation du contrôle fiscal : A la recherche de l'équilibre entre efficacité et protection du contribuable

Paris, le 12 juillet 2018

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En juin 2008, la commission présidée par Olivier Fouquet remettait au gouvernement un rapport contenant une série de propositions visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

Dix ans plus tard, l’étude « Pour une modernisation du contrôle fiscal : A la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable » conduite par EY Société d’Avocats révèle pourtant que plus des trois quarts des mesures de procédure fiscale votées depuis 2008 ont conduit à un renforcement des moyens d’enquête et de l’arsenal répressif de l’administration alors que seulement 13% d’entre elles protègent les droits des contribuables. Face à ce déséquilibre manifeste, l’étude soumet au débat 37 propositions pour améliorer et sécuriser les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.

« De manière légitime, l’Etat s’est doté d’instruments plus nombreux et plus puissants pour préserver ses intérêts et réprimer la fraude. Cependant, dans le même temps, peu  de mesures ont été prises pour améliorer les droits des contribuables, notamment lorsqu’ils ont commis des erreurs qui n’entrainent pas de préjudice pour le Trésor public », souligne Charles Ménard, avocat associé EY Société d’Avocats.

Les mesures les plus significatives concernent la multiplication des sources d’informations de l’administration fiscale, que ce soit à travers les échanges automatiques d’informations désormais mis en place entre les administrations fiscales des différents Etats ou grâce aux obligations de communication de plus en plus nombreuses pesant sur les contribuables et sur leurs partenaires d’affaires.

La décennie passée acte également une pénalisation accrue de la matière fiscale avec un renforcement des sanctions et des moyens d’enquête, en témoignent par exemple la création du parquet national financier ou la création d’un délit de fraude fiscale aggravée.

Elle est marquée par une très forte dynamique législative en termes de renforcement des moyens de contrôle, tandis que la réglementation tendant à préserver les droits des contribuables est demeurée quasi-statique.

Il est pour autant difficile d’apprécier si le déséquilibre législatif en faveur de l’administration a permis d’améliorer les résultats du contrôle fiscal.

En effet, les données chiffrées relatives au contrôle fiscal sont peu aisées à corroborer et à interpréter, en raison d’une information publique parcellaire.

Or, comme le remarque Jean-Pierre Lieb, avocat associé EY Société d’Avocats, « renforcer de manière continue l’arsenal de contrôle sans mesurer de manière effective les effets de ces instruments sur le civisme fiscal et la lutte contre la fraude n’est pas satisfaisant ; surtout quand l’absence de données publiques ne permet pas une appréciation qualitative des résultats du contrôle fiscal ».

S’il semble ressortir des données disponibles que l’effectif affecté au contrôle fiscal est resté globalement stable et que le montant des droits et pénalités réclamés a augmenté d’environ 18% en euros constants sur la décennie, cette hausse doit cependant être nuancée, dans la mesure où, après 2013, celle-ci a principalement été permise grâce au service de traitement des déclarations rectificatives (communément appelée « cellule de dégrisement fiscal »).

Les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale semblent, quant à eux, avoir stagné. Dans le même temps, les perquisitions ont diminué pour être vraisemblablement concentrées sur des entreprises de grande taille.

Enfin, peu d’amélioration a été notée s’agissant du taux de recouvrement de l’impôt après contrôle qui est resté stable, mais globalement faible.

10 ans de mesures nouvelles modifiant les procédures fiscales en quelques chiffres

  • 87% des 103 textes votés depuis 2008 renforcent les moyens d’enquête et l’arsenal répressif de l’Administration, dont 1/3 permettant d’élargir les sources d’information à disposition de l’Administration
  • 77% des 30 dispositions permettant l’accès à de nouvelles sources d’informations sont des mesures d’initiative nationale
  • 51% des 103 textes votés correspondent à la création d’une nouvelle disposition

EY - Jean-Pierre Lieb EY - Charles Ménard EY - Pascal Schiele


Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard et Pascal Schiele, avocats associés EY Société d’Avocats, se tiennent à votre disposition pour commenter les conclusions de cette étude.