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Trente-sept propositions pour une modernisation du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal n’a sans nul doute jamais été autant sous les feux de la rampe en cette année 2018.

Au-delà de la lutte contre l’évasion fiscale dont les directives ATAD I et II sont une parfaite l’illustration, le souci des administrations fiscales d’accroitre l’efficacité des contrôles et partant leurs recettes fiscales, conjugué avec les nouveaux paradigmes régissant la fiscalité internationale, a conduit, d’une part, à la multiplication des obligations déclaratives et, d’autre part, au renforcement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des administrations fiscales.

La directive 2018/822/UE prévoyant une obligation de déclaration des schémas d'optimisation atteste, après les obligations spécifiques aux prix de transfert, de cette volonté d’une collecte en amont des données permettant un meilleur ciblage des contrôles. Parallèlement, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude poursuit ce même objectif en dotant les administrations fiscale et douanière des moyens jugés indispensables à leur mission.

La légitimité de ces dispositifs est incontestable, pour autant que les droits du contribuable soient garantis, au premier rang desquels le droit à la défense.

Dans la recherche d’un équilibre délicat entre efficacité du contrôle et protection du contribuable, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, s’il contient quelques avancées, est loin d’assurer au contribuable la sécurité juridique auquel il devrait pouvoir prétendre en contrepartie d’une obligation de transparence quasi généralisée.

Aussi, à l’occasion des débats parlementaires sur ces deux projets, notre cabinet émet 37 propositions qui, nous l’espérons, contribueront à un débat citoyen… en toute transparence.


Anne Colmet Daâge (01 55 61 13 05)

Veuillez retrouver notre rapport détaillé : 37 propositions pour une modernisation du contrôle fiscal

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