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La Cour de cassation valide le barème Macron

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a validé le « barème Macron » dans le cadre de deux avis rendus le 17 juillet dernier1.

Le barème Macron au cœur d’une bataille judiciaire…

Mesure phare des Ordonnances Macron, le barème d’indemnisation, qui encadre et limite, aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, cristallisait les débats doctrinaux et judiciaires depuis presque un an… Certains conseils de prud’hommes décidant de l’appliquer et d’autres, de plus en plus nombreux, l’écartant.

On se souvient, en effet, que la première décision prud’homale fondée sur l’article L. 1235-3 du code du travail avait appliqué le barème. A l’inverse, au mois de décembre 2018, trois conseils de prud’hommes l’invalidaient. Les jugements prud’homaux favorables et défavorables se multipliaient, conduisant le ministère de la justice à adopter une circulaire indiquant la conformité du barème aux normes internationales.

Les décisions des conseils de prud’hommes réfractaires reposaient sur les mêmes textes de droit international : les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ; ces deux textes faisant obligation d’allouer au salarié injustement licencié « une indemnité adéquate » ou toute autre forme de « réparation » considérée comme « appropriée ».

La circulaire du ministère de la justice ne suffisant toutefois pas à mettre fin à la confusion, la position de la Cour de cassation était très attendue.

… à laquelle il était attendu que la Cour de cassation mette un terme…

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie pour avis par les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse ; l’objectif étant précisément de mettre fin à la confusion et d’unifier le droit à ce sujet.

La Cour de cassation devait se prononcer sur les deux points suivants :

  • Sur la possibilité de procéder à un contrôle de conventionnalité dans le cadre d’une procédure d’avis (ce qu’elle s’était jusqu’ici refusée à faire),
  • Dans l’affirmative, sur la conventionnalité du barème au regard de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT ainsi que de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Lors de l’audience du 8 juillet dernier, l’avocat général, mettant en avant « l’urgence à unifier la jurisprudence », concluait favorablement à ce que la Cour contrôle la conventionnalité d’un texte dans le cadre de la procédure d’avis et admette la conventionnalité du barème au regard de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Ses arguments en faveur de la conventionnalité du barème étaient fondés sur l’ensemble des éléments suivants :

i) l’article 10 n’interdit pas le plafonnement ;

 ii) le barème est fondé sur des critères objectifs que sont l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ;

iii) le juge dispose d’une liberté d’appréciation ;

iv) l’indemnité du barème s’ajoute à l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement ainsi qu’au préavis ;

v) l’indemnisation de préjudices distincts n’est pas exclue ;

vi) le salarié licencié percevra l’indemnité de chômage et l’employeur fautif peut être condamné à rembourser six mois d’indemnités chômage ;

vii) le barème ne s’applique pas aux licenciements nuls.

A l’inverse, l’avocat général concluait au fait que la Charte sociale européenne n’était pas d’application directe et ne pouvait être invoquée.

La Cour de cassation reconnait la conventionnalité du barème Macron

Dans ses deux avis rendus le 17 juillet, la Cour de cassation a suivi, en tout point, les conclusions de l’avocat général.

  • Sur la recevabilité des demandes d’avis

Consacrant un début d’évolution récemment amorcé, la Cour de cassation a accepté de rendre un avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne aux normes européennes et internationales, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

En décidant de se prononcer, la Cour de cassation a ainsi répondu à la pression du Ministère public, des conseils de prud’hommes et des médias, pour faire cesser la confusion quant à la validité du barème Macron.

  • Sur le fond

La Cour a écarté l’application de l’article 24 de la Charte sociale européenne laquelle ne peut être invoquée par des particuliers devant les juridictions judiciaires nationales, confirmant ainsi l’absence d’effet direct de ce texte en droit interne.

A l’inverse, la Cour a estimé que l’article 10 de la Convention n°158 sur le licenciement de l’OIT est d’application directe en droit interne et que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux Etats une marge d’appréciation. Et à ce sujet, la Cour a considéré qu’en encadrant le versement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’Etat français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Est-ce la fin de la bataille judiciaire entamée depuis presque un an ? Ou simplement une tentative d’unification qui pourrait ne pas être suivie d’effet ?

Rappelons en effet que les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les avis de la Cour de cassation. Et, quelles que soient leurs décisions, des pourvois en cassation ne manqueront pas d’être formés sur les instances en cours.

Restons optimistes et osons penser que les employeurs pourront être rassurés par ces avis qui, à défaut d’avoir une force obligatoire, aura un effet dissuasif certain. 


1 Cass. plén., avis, 17 juillet 2019, n° 15012, Conseil de prud’hommes de Louviers ; Cass. plén., avis, 17 juillet 2019, n° 15013, Conseil des prud’hommes de Toulouse

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