Letzebuerger Journal, October 2017

Nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle luxembourgeois

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En date du  4 août 2017, le ministre des Finances Pierre Gramegna a déposé le tant attendu projet de loi N°7163 sur le régime fiscal en faveur de la propriété intellectuelle (« PI ») conforme à l’approche du lien modifié (« nexus approach ») tel qu’élaboré par l’OCDE dans son rapport final sur l’Action 5 du Plan d’Action BEPS. L’introduction du nouveau régime de PI fait suite à l’abolition à partir du 1er juillet 2016 de l’ancien régime de PI ancré à l’article 50bis L.I.R. avec toutefois la mise en place d’une période de transition de cinq ans (c.-à-d. jusqu’au 30 juin 2021) pour les PI éligibles existants. Le nouveau régime de PI se veut en ligne avec les nouveaux standards internationaux et européens en matière d’incitation fiscale en faveur de la promotion de la recherche et du développement et devrait entrer en vigueur à partir de l’année d’imposition 2018.

En vertu de l’approche du lien “nexus approach”, le bénéfice du régime de PI est octroyé aux contribuables qui ont effectivement engagé des activités de recherche et développement (« R&D ») et qui ont donc bien supporté les dépenses de R&D y relatives. Les dépenses de R&D constituent l’indicateur clé pour mesurer l’activité substantielle afin d’octroyer le bénéfice du régime préférentiel aux revenus provenant de la PI éligible.

Le nouveau régime prévoit, à l’instar de l’ancien régime une exonération de 80% sur le montant net des revenus en provenance des actifs de PI éligibles. Sur base de l’approche du lien, le revenu net de l’actif de PI éligible bénéficiant de l’exonération correspond au revenu net éligible ajusté et compensé multiplié par le ratio du lien tel que repris dans la formule ci-après :

 

Regime fiscal propriété intellectuelle luxembourg

 

En ce qui concerne les actifs de PI éligibles sous le nouveau régime PI, celui-ci vise dorénavant le brevet au sens large, ainsi que le logiciel protégé par un droit d’auteur.

Par conséquent, les actifs de PI liés à des activités commerciales tels que les marques, les dessins et modèles ainsi que les noms de domaine ne constituent plus des actifs éligibles sous le nouveau régime.

Par dépenses éligibles sont visées celles nécessaires aux activités de R&D, qui sont faites par le contribuable lui-même au titre de son activité de R&D. En cas d’externalisation d’une partie de son activité de R&D, seulement les dépenses payées à une partie non liée ou celles supportées par l’établissement stable européen sont, sous certaines conditions, considérées comme des dépenses éligibles. Les dépenses totales comprennent les dépenses éligibles, les coûts d’acquisition de PI et les dépenses de recherche sous-traitées à des parties liées.

Le revenu net éligible est sujet à un mécanisme d’ajustement (prise en compte des revenus nets éligibles négatifs générés par l’actif de PI éligible au cours des exercices précédents) et de compensation (compensation avec des revenus nets éligibles négatifs en provenance d’un autre actif PI éligible).

Le revenu éligible susceptible de bénéficier de l’exonération partielle comprend notamment le revenu perçu à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage (« royalty ») de l’actif éligible, le revenu provenant de l'actif éligible incorporé dans le prix de vente d'un produit ou d'un service (« embedded royalty ») ainsi que la plus-value réalisé lors de la vente d'un actif éligible.

Le nouveau régime prévoit un traitement fiscal spécifique ainsi qu’un mécanisme d’ajustement pour des cas particuliers comme le transfert de siège d’une société, les opérations fiscalement neutres (par exemple fusion/scission) ainsi que pour les actifs de PI qui ne génèrent plus de revenus éligibles positifs.

Le bénéfice de l’exonération partielle est également subordonné à des conditions supplémentaires telles que l’obligation de suivi des dépenses en rapport avec la constitution de l'actif de PI éligible et du revenu y relatif ainsi que le respect des principes de pleine concurrence suivant les règles de prix de transfert ancrées aux articles 56 L.I.R. et 56bis L.I.R. pour les transactions intra-groupe. 

Tout comme pour l’ancien régime, les actifs de PI éligibles sont également exonérés de l’impôt sur la fortune.

Compte tenu des régimes fiscaux de PI similaires introduits par les autres pays européens et en tenant compte du fait que le nouveau régime va vraisemblablement s’appliquer à un nombre restreint de contribuables, on peut se poser la question sur la possibilité de rendre le nouveau régime de PI plus attractif, comme par exemple en incluant les inventions ou le savoir-faire non brevetés dans la catégorie d’actifs éligibles (tel que prévu par l’Action 5 du Plan d’Action BEPS) ou en augmentant le taux de l’exonération partielle à 90%. Le nouveau régime aurait pu également prévoir une simplification de l’obligation de documentation des prix de transfert pour les PME et/ou élargir le champ des dépenses éligibles à celles encourues par les établissements stables non européens situés dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention fiscale.

Même si le nouveau régime de PI proposé est susceptible d’amélioration, il constitue néanmoins un pas dans la bonne direction afin de maintenir et créer un environnement favorable en matière d’activités R&D au Luxembourg.