AGEFI Luxembourg, March 2018

L’impact de la norme «IFRS 9 – Instruments Financiers» sur les fonds de Private Equity aurait-il été sous-estimé ?

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La norme « IFRS 9 – Instruments Financiers » applicable depuis le 1er janvier 2018 a fait couler beaucoup d’encre et a suscité de nombreux débats dans la sphère bancaire. Il est vrai que les banques sont les plus impactées par les nouvelles règles en matière de classement, d’évaluation et de dépréciation des instruments financiers mais l’impact de la norme IFRS 9 sur les fonds de Private Equity et notamment les fonds de dettes privées est loin d’être marginal. Ainsi, une attention toute particulière doit être portée à la communication aux investisseurs au sujet des conséquences de ce changement comptable majeur.

Au 1er janvier 2018, la norme IFRS 9 a remplacé la norme IAS 39, cible de nombreuses critiques depuis la crise financière de 2008. Ce nouveau standard bouleverse littéralement le classement, l’évaluation et la dépréciation des instruments financiers.

Bien que pensée pour l’industrie bancaire, elle s‘applique aux instruments financiers en général et par conséquent à l’industrie des fonds d’investissement.

 

Un changement fondamental de la comptabilisation des actifs financiers

La norme IFRS 9 révolutionne le classement et l’évaluation des instruments financiers en introduisant deux concepts majeurs : l’analyse des flux de trésorerie contractuels qui correspond au test dit de « prêt basique » et l’analyse du « modèle économique ».

Les actifs ayant des flux de trésorerie contractuels basiques sont évalués au coût amorti lorsqu’ils sont gérés selon un modèle économique visant à collecter les flux de trésorerie contractuels. Ils sont évalués à la juste valeur par les capitaux propres lorsque le modèle économique correspond à la fois à la collecte des flux de trésorerie et des flux de cession en cas de vente.

Enfin, les actifs sont évalués à la juste valeur par le compte de résultat lorsque leurs flux de trésorerie ne sont pas basiques ou lorsque leur modèle économique ne correspond à aucun des deux modèles décrits ci-avant. En pratique, il s’agit des actifs gérés sur la base de leur juste valeur ou des actifs détenus dans une optique de revente.

Si la notion de modèle économique est relativement simple et correspond à l’intention de gestion d’un portefeuille d’actifs, le concept de prêt basique est plus complexe.

Le test du prêt basique, ou l’évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels, a pour but d’identifier si ces flux correspondent exclusivement au paiement d’un principal et de l’intérêt calculé sur ce même principal. De manière simplifiée, un actif est considéré comme un prêt basique lorsque ses flux de trésorerie reflètent la valeur temps de l’argent et le risque de crédit. A titre d’exemple, un actif dont les flux de trésorerie seraient liés à la performance d’un sous-jacent tel qu’une action ou une matière première ne répondrait pas aux critères du prêt basique.

La correcte analyse en termes de classement et d’évaluation est d’autant plus importante qu’elle conditionne les instruments financiers qui sont soumis à dépréciation. Ainsi, une dépréciation est calculée pour l’ensemble des instruments de dettes qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le compte de résultat. A la différence d’IAS 39, il est important de souligner que certains éléments du hors-bilan sont désormais sujets à un calcul de dépréciation. Il s’agit principalement des garanties données et des crédits octroyés non utilisés.        

Le modèle de provisionnement sous IFRS 9 est fondé sur un modèle prospectif de dépréciation dit « modèle de pertes attendues » qui remplace le modèle de pertes encourues préconisé par la norme IAS 39. Ce concept induit une dépréciation de l’ensemble des actifs financiers dès l’origine. Ces pertes de crédit attendues sont calculées sur un horizon de 12 mois ou jusqu’à échéance. L’estimation des pertes attendues jusqu’à échéance est requise dès lors qu’une hausse significative du risque de crédit est observée ou attendue.

Ce modèle a pour ambition principale d’anticiper les pertes de crédit, à la différence de l’ancienne norme qui les constatait a posteriori, ce qui faisait le succès de cette dernière auprès des fonds de dettes privées, très friands du peu de volatilité qu’elle induisait dans le compte de résultat.

La notion de pertes attendues génère une importante complexité. La difficulté principale est d’établir un modèle de provisionnement qui permet d’estimer les pertes de crédit futures. Toute la subtilité du modèle de provisionnement réside dans sa capacité à identifier les variations significatives du risque de crédit par rapport au risque de crédit à l’origine.

 

IFRS 9 : les impacts spécifiques au secteur du Private Equity

Le secteur du Private Equity est impacté de manière disparate du fait de l’importante variété d’instruments financiers et des nombreux types d’investissements que l’on retrouve d’un fonds à l’autre.

Pour les fonds de Private Equity principalement investis en actions, l’impact de la norme IFRS 9 est marginal. En effet, les investissements de ces fonds étaient pour la plupart déjà évalués à la juste valeur par le compte de résultat sous IAS 39. Seuls les fonds actions qui utilisaient l’exemption IAS 39 et mesuraient donc au coût certains investissements non cotés, pour lesquels aucun prix de marché n’est disponible, sont impactés plus significativement. En effet, IFRS 9 restreint encore davantage l’utilisation de cette exemption par rapport à la norme IAS 39.

Contrairement aux fonds actions pour lesquels l’impact est limité, les fonds de dettes doivent faire face à des problématiques plus complexes.

Comme indiqué précédemment, la définition d’un modèle économique sous IFRS 9 est primordiale dans la détermination du classement et de l’évaluation des actifs financiers. Celui-ci peut être aisément défini pour certains types de fonds, mais peut aussi se révéler particulièrement complexe à établir pour d’autres. C’est par exemple le cas des fonds d’infrastructures qui combinent à la fois un horizon d’investissement long terme et une stratégie de sortie.

L’établissement d’un modèle économique est un exercice dont la difficulté n’est pas à sous-estimer puisque celui-ci doit être déterminé lors de la mise en application de la norme et n’a pas vocation à être modifié par la suite.

En outre, l’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également s’avérer particulièrement difficile pour certaines classes d’actifs atypiques tels que les prêts synthétiques en devises locales très utilisés dans la microfinance.

Une structuration opportune de ces instruments est nécessaire à la réussite du test du prêt basique et donc au maintien de l’évaluation au coût amorti.

Cet exercice peut également être plus subtil. C’est le cas par exemple des fonds qui investissent dans des créances en souffrance. Ces derniers bénéficient généralement de décotes significatives lors de l’achat de ces actifs financiers dépréciés. Il est par conséquent nécessaire d’analyser en détail les modalités de remboursement anticipé afin de s’assurer que les flux de trésorerie contractuels répondent à la définition de prêt basique.

Le calcul des pertes attendues constitue également un véritable challenge pour les fonds de dettes. Outre une mécanique de calcul complexe, ce modèle nécessite la prise en compte d’informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique.

L’estimation des pertes de crédit attendues est déjà difficile pour les établissements bancaires mais pour l’industrie des fonds, il s’agit d’un challenge encore plus important. Cet exercice nécessite un investissement conséquent pour les gestionnaires et un dialogue continu avec le Conseil d’Administration afin de valider les hypothèses et jugements afférents à la construction du modèle.

IFRS 9 impacte l’ensemble des fonds de Private Equity, y compris certaines activités en plein essor comme la finance islamique.

Dans le modèle de financement islamique, la rémunération financière ne prend pas la forme d'un intérêt mais d'une compensation. Ainsi, le test du prêt basique qui vise à démontrer que les flux de trésorerie représentent seulement un remboursement du principal et des intérêts associés à ce principal, est par nature complexe à effectuer dans un tel contexte.

Néanmoins, cela ne signifie pas que l’ensemble des actifs échouent à ce test et qu’ils devraient par conséquent être évalués à la juste valeur. Inversement, le maintien de ces actifs au coût amorti n’est pas non plus évident. Cette analyse nécessitera donc de faire preuve de discernement et impliquera une part importante de jugement.

Comme pour les autres fonds de dettes, les actifs financiers qui n’échoueraient pas au test du prêt basique sont sujet à provisionnement. Cet exercice peut là encore s’avérer particulièrement difficile pour certaines structures complexes de finance islamique.

 

IFRS 9 n’est pas qu’une simple question comptable

La norme IFRS 9 introduit des changements comptables fondamentaux. Outre le fait que certains actifs comptabilisés sous IAS 39 au coût amorti pourraient se retrouver évalués obligatoirement à la juste valeur, l’impact principal réside dans le provisionnement des pertes de crédit attendues.

Les règles de provisionnement sur base des pertes attendues au lieu des pertes encourues engendrent pour certains fonds une baisse sensible de la valeur nette d’inventaire. Dans certains univers d’investissements particulièrement risqués comme la microfinance, ce changement de norme comptable entraîne généralement une baisse significative de la valeur des actifs.

Eu égard à l’importance des impacts, il est évident que ce changement va au-delà de la comptabilité et nécessite une communication exemplaire avec les différentes parties prenantes. Ces dernières doivent être sensibilisées sur ce changement et les impacts doivent être appréhendés et anticipés. Cet effort de communication devra se poursuivre sur les mois à venir avec la publication, en annexe des comptes annuels, des informations requises pour expliquer la transition vers le nouveau standard.

Alors que la norme IFRS 9 vise à rapprocher la comptabilité de la gestion des risques, on observe en pratique que son introduction engendre généralement des changements organisationnels et nécessite une refonte de la coordination entre les différentes parties prenantes. Là où par le passé il était nécessaire de statuer au cas par cas sur le besoin et le niveau de provisionnement des expositions, il est maintenant nécessaire d’industrialiser ce processus afin d’être capable de déterminer un niveau adéquat de provisionnement pour l’ensemble des instruments de dettes.

En considérant la complexité de la norme IFRS 9, d’aucuns pourraient penser que la solution la plus intéressante serait un retour aux normes comptables luxembourgeoises. Il n’en est rien. En effet, IFRS 9 introduit pour les investisseurs institutionnels une obligation d’évaluer à la juste valeur la grande majorité de leurs parts dans des fonds d’investissement,  indépendamment de la stratégie ou de l’univers d’investissement du fonds. En conséquence, ces derniers vont selon toute vraisemblance encourager l’adoption des normes IFRS afin de disposer d’une valeur nette d’inventaire reconnue internationalement.

Cette disposition constitue d’ailleurs une véritable menace pour la gestion collective puisque cela incite certains investisseurs, effrayés par une potentielle volatilité du résultat, à céder leurs parts de fonds afin d’investir directement dans les sous-jacents.

 

Il est temps d’agir

En résumé, l’introduction de la norme IFRS 9 n’est pas seulement une problématique pour l’industrie bancaire mais constitue également un nouveau challenge pour l’industrie des fonds alternatifs. Bien que ces derniers soient plus agiles que les établissements bancaires, ils ne disposent ni de leurs ressources ni de leur maitrise de la règlementation prudentielle. Ainsi, les fonds de Private Equity, en particulier ceux ayant une stratégie d’investissement en dettes privées, ne devraient pas sous-estimer la complexité de cette norme ni le temps nécessaire à sa mise en place.

Si tel n’est pas déjà le cas, il est urgent que les différentes parties prenantes s’impliquent sur ce sujet. En effet, IAS 8 requiert d’expliquer, dans les notes aux comptes annuels, l’impact des normes qui ont été publiées mais ne sont pas encore entrées en application. Il est ainsi  impératif de considérer cette obligation lors de la préparation des comptes annuels 2017.