Agefi Luxembourg, May 2019

Prix de transfert : n’attendez pas pour vous mettre à jour !

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A l’heure où les économies peinent à se rétablir de la dernière crise financière mondiale, les gouvernements sont à la recherche de nouvelles sources de revenus. Dans tous les secteurs d’activité, les multinationales sont appelées à payer leur part équitable d’impôts dans les pays où elles opèrent. Les prix de transfert jouent un rôle primordial dans la détermination de la base imposable de chaque entité d’une multinationale, et donc de l’impôt à payer dans chaque pays où une multinationale est présente.

Les établissements financiers n’échappent pas à cette règle. Ils opèrent dans plusieurs juridictions, concluent de nombreux contrats de nature aussi divers que le transfert de portefeuilles, de services, de prêts et de droits divers. Ainsi, les compensations payées/perçues par ces établissements ont une incidence sur l’impôt à payer dans les pays où ces entités sont présentes. Tenant compte de cette possibilité d’arbitrage, les prix des transactions entre parties liées attirent de plus en plus l’attention des autorités fiscales locales.

Bénéfices et prix de transfert

Les prix de transfert consistent en la détermination de la rémunération à appliquer aux transactions entre parties liées (c’est à dire à l’intérieur d’un même groupe) et correspond à un prix de pleine concurrence (« arms’ length principle ») appliqué entre parties non liées. On considère que ce prix doit être la résultante d’un processus de négociation que des parties tierces auraient mené. En raison de leur incidence importante sur la base imposable, les prix de transfert entraînent une surveillance accrue de la part des autorités fiscales. Ils sont de plus en plus sources de contentieux car leur application par les contribuables peut comprendre certains éléments qui peuvent être considérés comme subjectifs par les autorités fiscales. Sans surprise, les prix de transfert occupent la tête du classement des risques en matière de fiscalité selon l’étude EY Tax Risk and Controversy Survey.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») est à l’origine des efforts d’harmonisation, via notamment la publication des Principes à appliquer en matière de Prix de transfert à l’attention des multinationales. La dernière mise à jour adoptée en juillet 2017 intègre les concepts développés dans le cadre de l’initiative BEPS (Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) finalisée en 2015. Les principales lignes directrices pour les établissements financiers étaient déjà reprises dans un rapport datant de 2010 consacré aux établissements stables de ces entités.

Au Luxembourg, la question des prix de transfert occupe le devant de la scène depuis 2015. En effet, inspiré par les développements internationaux et par l’initiative BEPS, le Luxembourg a introduit sa nouvelle réglementation en matière de prix de transfert en deux temps : d’abord en 2015 par la modification de l’Article 56, suivie en 2017 par l’introduction d’un nouvel Article 56bis. L’Article 56 tout d’abord définit le principe de prix de pleine concurrence alors que l’Article 56 bis en clarifie son application. Aucun seuil de matérialité n’y est repris : même si certaines transactions peuvent ne pas être prises en compte en raison de leur faible montant, les sociétés taxables luxembourgeoises doivent néanmoins s’y conformer. L’application de cette nouvelle réglementation à des prêts conclus entre parties liées, est couverte par deux Circulaires spécifiques émises par l’Administration fiscale luxembourgeois en 2011 et 2016.

Par l’adoption de l’ensemble de cette réglementation, le Luxembourg s’est doté d’un cadre large et flexible permettant l’application des derniers développements en matière de prix de transfert, applicables à tous les types de transactions entre parties liées. Tous les contribuables doivent désormais se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation et l’application de ces principes fera l’objet d’une évaluation par une administration fiscale désormais bien plus outillée juridiquement pour identifier les problèmes en matière de prix de transfert que par le passé. Simultanément, il est difficile pour les contribuables d’appréhender tous les aspects de cet environnement en mutation et de discerner ce qui est, ou non, désormais acceptable par les autorités fiscales des différents pays dans lesquels ils résident.

Répercussions

Les prix de transfert sont basés sur des analyses de comparabilité, sur l’analyse des fonctions exercées par une entité, sur les actifs mobilisés et les risques supportés par l’entité opérant sur un marché donné. Cette vue détaillée de la manière dont les multinationales opèrent est utile pour documenter (i) les mécanismes de création de valeur au sein d’une multinationale, (ii) le lieu où les principales prises de décisions sont réalisées, ainsi que (iii) les risques potentiellement induits par l’activité de l’entité concernée.

Comme les autres domaines de la fiscalité, les prix de transfert sont de plus en plus soumis aux initiatives en matière de transparence et d’échange entre les différentes autorités fiscales des pays dans lesquels une multinationale opère. La documentation y relative, y compris celle à trois niveaux élaborée par l’OCDE (Masterfile, Local file, déclaration pays par pays) fournit un aperçu exhaustif de la situation d’une multinationale en matière de prix de transfert.

Les autorités fiscales luxembourgeoises et le régulateur demandent régulièrement aux établissements financiers de leur communiquer leur documentation de support en matière de prix de transfert endéans un délai très limité. La première vague importante de demandes systématiques a donné aux autorités fiscales luxembourgeoises et au régulateur une vue détaillée des pratiques de l’industrie financière au Luxembourg.

Etudier le positionnement, renforcer le support, bâtir un projet d’avenir

Les conséquences d’un soutien inapproprié aux positions en matière de prix de transfert peuvent être notamment les suivantes : des ajustements/pénalités imposés par les autorités fiscales, une double imposition et des contentieux avec les autorités fiscales, des provisions fiscales plus importantes dans les comptes des entités concernées, une déclaration fiscale comprenant des montants non-documentés, un impact sur le prix d’acquisition/vente d`une société ou bien encore des préjudices en matière de réputation.

Dès lors, la mise en place d’un processus continu d’évaluation des circonstances commerciales et de la pertinence du soutien en matière de prix de transfert devient essentielle. Ce support doit être flexible pour s’adapter à différentes utilisations, être rationalisé pour être rentable ainsi que proportionné en fonction de l’exposition de la position de prix de transfert couverte.

Des changements se sont succédés à un rythme inédit en matière de fiscalité en général et plus spécifiquement en matière de prix de transfert au cours des dernières années. Ces changements ont été accélérés par les bouleversements macro-économiques qui ont suivi l’éclatement de la bulle internet. D’autres changements se profilent encore. Pour les multinationales, il ne s’agit plus seulement de savoir vers quoi s’orienter mais également de prévoir ce qui va se présenter à elles. Comme la plupart des multinationales le concède, la prévention est toujours préférable à un quelconque contentieux.

 

Etes-vous prêt à faire un pas en avant ?

 

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