Le cash-pooling (ou centralisation de trésorerie) est un instrument essentiel dans la gestion de la trésorerie qui permet aux entreprises multinationales d’optimiser la répartition des liquidités entre leurs filiales.
D
es nouvelles recommandations ont été émises par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») le 11 février 2020 dans le but d’harmoniser l’interprétation du principe de pleine concurrence applicable aux transactions financières intra-groupe, comprenant notamment les transactions intra-groupe des structures de cash-pooling.
Ces recommandations sont des principes généraux ne prenant pas en compte les évolutions macroéconomiques, telles que la politique de taux bas adoptée par les banques centrales et les effets de la crise du COVID-19 que nous connaissons actuellement. Ainsi, un des enjeux majeurs rencontré par les entreprises est de maintenir à jour et de documenter leurs politiques de prix de transfert dans l’environnement économique actuel. Cette mise à jour de la documentation des prix de transfert est d’autant plus d’actualité en raison de l’augmentation anticipée du nombre de questions des autorités fiscales luxembourgeoises découlant de la publication des nouvelles recommandations OCDE.
Nouvelles recommandations OCDE concernant les transactions financières
L’OCDE a publié le 11 février 2020 de nouvelles recommandations sur le principe de pleine concurrence applicable aux transactions financières intra-groupe. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre des actions 8-10 du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dit « BEPS ». La fonction de trésorerie, incluant les prêts intra-groupes, le cash-pooling et les opérations de couverture, est abordée au sein de la section C de ces recommandations. Cette section C sera ajoutée au Chapitre X des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.
En ce qui concerne les structures de cash-pooling, un point important soulevé par les recommandations OCDE est la délimitation précise des transactions intra-groupe. Cette délimitation n’est pas évidente étant donné la rareté voire l’inexistence des structures de cash-pooling entre entreprises indépendantes. Cette délimitation doit prendre en compte non seulement les faits et circonstances se référant aux transactions intra-groupes, mais également le contexte lié aux accords de cash-pooling. Par exemple, les opérations de cash-pooling se doivent d’avoir une maturité à court terme et les faits, les circonstances ou le contexte ne peuvent pas soutenir une autre maturité.
Par ailleurs, les recommandations OCDE préconisent de calculer dans un premier temps la rémunération du cash-pool leader en tenant compte de son profil fonctionnel, et dans un second temps de répartir le montant résiduel de l’avantage conféré par le cash-pooling entre les participants au cash-pooling. Selon l’OCDE, le cash-pool leader peut revêtir deux types de profils fonctionnels : il exercera généralement une fonction de coordination ou d'agent, mais pourrait être amené à exercer des fonctions autres, comme par exemple un profil fonctionnel proche de celui d’une banque.
Le montant résiduel de l’avantage conféré par le cash-pooling est ensuite à répartir entre les participants sur base de leurs profils fonctionnels, permettant ainsi d’estimer les taux d’intérêt à appliquer sur les transactions intra-groupes du cash-pooling. Il convient de garder à l’esprit qu’en vertu des recommandations OCDE, les membres du cash-pooling n’y participeront que s’il n’existe aucune autre option plus favorable.
Evolutions macroéconomiques
Des taux d’intérêt négatifs sont appliqués dans de nombreux pays depuis plusieurs années car ils découlent des mesures prises par les banques centrales pour stimuler l’économie suite à la crise financière de 2008.
La pandémie du COVID-19 a amené les banques centrales à mettre en place de nouvelles mesures afin d’empêcher une dégradation trop importante de la situation économique. Ces mesures ont impacté les taux d’intérêt payés ou reçus par les entreprises de la manière suivante :
- Les taux d’emprunt ont bondi au début de la crise du COVID-19 pour ensuite diminuer. Les entreprises ayant des notations de crédit risquées se voient aujourd’hui proposer sur les marchés des taux d’emprunt généralement plus élevés qu’avant la crise du COVID-19. A l’opposé, les entreprises ayant des notations de crédit de qualité bénéficient aujourd’hui de taux d’emprunt généralement plus faibles. La crise du COVID-19 semble donc avoir amplifié l’écart entre les différents taux d’emprunt selon la qualité de crédit des emprunteurs.
- Les taux de dépôt ont eu tendance à légèrement diminuer suite à la crise du COVID-19, se maintenant à des taux négatifs ou proche de 0.
Par ailleurs, les entreprises ont vu leurs situations financières se détériorer avec la crise du COVID-19, ce qui a impacté leurs notations de crédit. Les entreprises aux bilans financiers les plus fragiles ont été particulièrement touchées par des dégradations de notations de crédit.
Impact sur la politique de prix de transfert
Comme indiqué ci-dessus, les nouvelles recommandations OCDE ne traitent pas des évolutions de la situation macroéconomique. Ces évolutions doivent néanmoins être considérées lors de la revue ou de la mise en place de politiques de prix de transfert. Comme préconisé par l’OCDE, la rémunération du cash-pool leader est à estimer en tenant compte de son profil fonctionnel :
- Dans un environnement économique présentant des taux d’intérêt négatifs et une dégradation des notations de crédit, un cash-pool leader ne supportant pas de risques (notamment de risques de crédit ou de change) et exerçant une simple fonction de coordination, devra continuer à percevoir une rémunération de routine conforme à son profil fonctionnel limité. Par conséquent, la situation économique et la crise du COVID-19 ne devraient pas impacter sa rémunération de manière substantielle.
- Cependant, un cash-pool leader exerçant des fonctions allant au-delà de celles d’un coordinateur ou d’un agent pourrait voir sa rémunération impactée par la crise, tout comme le serait la rémunération d’une banque sur le marché.
Les taux d’intérêt à appliquer sur les transactions intra-groupes du cash-pooling sont ensuite à évaluer après avoir réparti entre les participants le montant résiduel de l’avantage conféré par le cash-pooling. A ce titre, il est fréquent de fixer un taux plancher à 0% sur les dépôts intra-groupes des participants au sein du cash-pooling afin de les avantager par rapport à une situation où un tel cash-pooling n’existerait pas.
Enfin, en vertu des recommandations OCDE, les participants pourraient souhaiter faire partie d’une structure de cash-pooling afin d’avoir accès à des avantages autres qu’une amélioration de leurs taux d’intérêt. Les recommandations OCDE citent par exemple un accès à une source permanente de financement ou à des liquidités non accessibles sans structure de cash-pooling et une réduction de l’exposition des participants vis-à-vis des banques extérieures.
Conclusion
La crise du COVID-19 a provoqué des tensions sur les marchés des taux d’intérêt et a dégradé la notation de crédit de nombreuses entreprises. Des nouvelles recommandations OCDE traitant du principe de pleine concurrence applicable aux transactions financières intra-groupe ont également été publiées en février 2020. Dans ce contexte, il est donc important de s’assurer de la validité de la politique de prix de transfert applicables aux transactions intra-groupe au sein des cash-poolings afin de pouvoir répondre dans les meilleurs délais aux questions des autorités fiscales luxembourgeoises.
Authors:
Nicolas Gillet, Partner, Tax Advisory Services, Transfer Pricing, EY Luxembourg
David Rosseels, Senior Manager, Tax Advisory Services, Transfer Pricing, EY Luxembourg
Andrea Revenga GÓmez-Selles, Consultant, Tax Advisory Services, Transfer Pricing, EY Luxembourg
