Une opportunité pour les entreprises en difficulté

Très attendue, la nouvelle loi d’août 2023 relative à la préservation des entreprises et à la modernisation du droit de la faillite offre une seconde chance aux entreprises luxembourgeoises viables ayant des difficultés financières en leur permettant d’éviter la faillite.

La Loi du 7 août 2023 (la Loi) adapte la Directive (EU) 2019/1023, sur les cadres de restructuration préventive, l’apurement des dettes et les interdictions ainsi que diverses mesures visant à accroître l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement des dettes et modifie la Directive (EU) 2017/1132.

En vertu de la nouvelle loi, il existe diverses options de restructuration. La restructuration de dette, souvent hybride, peut impliquer une extension ou un rééchelonnement des échéances, une réduction du principal ou des intérêts (décote ou «haircut»), une conversion de la dette en capital, un sursis temporaire d’exécution, un refinancement, une augmentation de capital ou une identification d’un chevalier blanc.

Voici quelques-unes des procédures présentées par la Loi pour une restructuration:

Réorganisation par accord amiable

Un accord mutuel entre un débiteur et un minimum de deux créanciers, permettant au premier de restructurer sa dette telle que définie dans le plan. Il est possible de demander au tribunal de valider cet accord convenu entre les parties.

Réorganisation judiciaire

Une entreprise rencontrant des difficultés financières peut solliciter le tribunal pour une réorganisation judiciaire, suspendant l’obligation de l’entreprise de déposer le bilan ou d’entrer en faillite. Lors d’un moratoire défini, la direction (avec l’aide d’un expert en restructuration, si nécessaire) prépare un plan de restructuration qui doit être approuvé par les créanciers avec une majorité de 50% des voix requise.

Conciliateur d’entreprise

Le débiteur peut nommer un conciliateur (ultérieurement validé par le ministère de l’Économie) pour préparer et soumettre un plan de restructuration aux créanciers, dans le contexte d’un accord à l’amiable ou d’une réorganisation judiciaire (comme mentionné ci-dessus).

Le plan de restructuration proposé par le débiteur doit être préparé pour mettre en évidence la viabilité à long terme de l’entreprise et donner confiance aux créanciers qui votent en sa faveur. L’objectif ultime de la restructuration par la direction est de proposer aux créanciers une issue plus favorable qu’un scénario de faillite.

EY Stratégie et Transactions conseille de nombreuses entreprises en détresse financière sur des options de restructuration disponibles, mais agit également en tant qu’officier de restructuration, «Conciliateur d’entreprise» ou «mandataire de justice».

Une équipe dédiée à la restructuration et à la liquidation qui inclut des membres d’associations internationales de redressement et d’insolvabilité reconnues et offre un leadership fiable dans des situations critiques et complexes pour transformer, créer, préserver et récupérer de la valeur. Plus d’informations sont disponibles ici.