Mise à disposition de véhicule de société - Où la TVA doit-elle être payée ?

Ce 20 janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le lieu de taxation de la mise à disposition de véhicules de société à des employés résidents dans un Etat membre autre que celui de leur employeur.

Les faits analysés par la Cour étaient les suivants. Une société luxembourgeoise de gestion de fonds mettait à disposition de deux employés, domiciliés en Allemagne, des véhicules de société. Ces véhicules étaient utilisés à des fins professionnelles et privées. En 2013 et 2014, un véhicule était mis à disposition à titre gratuit, l’autre contre un prélèvement annuel de 5.688 EUR sur le salaire de l’employé.

La société était identifiée à la TVA au Luxembourg, mais n’y bénéficiait d’aucun droit à déduction. En novembre 2014, la société a également demandé à être identifiée à la TVA en Allemagne, et a ensuite déposé des déclarations de TVA allemande. Ces déclarations ont été acceptées par l’Administration, mais la société a introduit une réclamation contre les avis d’imposition. Suite au rejet de cette réclamation par l’Administration, la Société a introduit un recours devant le Tribunal des Finances du Land de Sarre, lequel a soumis à la CJUE la question de savoir si ces mises à disposition doivent s’interpréter comme étant une location à long terme de moyens de transport lorsque l’employé n’effectue aucun paiement, ne supporte aucun prélèvement sur son salaire ou ne choisit pas entre différents avantages offerts par son employeur. 

La Cour a tout d’abord rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle une prestation de services n’est considérée comme effectuée à titre onéreux que s’il existe un échange de prestations réciproques, un échange entre une rétribution et une prestation. La Cour rappelle qu’un lien direct entre une prestation et une rémunération peut être considéré comme existant lorsqu’un employé renonce à une partie de sa rémunération en contrepartie d’une prestation.

Dans certains cas et conditions, une prestation effectuée à titre gratuit doit être assimilée à une prestation à titre onéreux. Cependant, la Cour confirme que lorsqu’une telle assimilation doit être faite, la prestation sous-jacente ne peut constituer une location d’un moyen de transport.

Selon la jurisprudence de la Cour, une location présuppose la cession, contre paiement d’un loyer et pour une durée convenue, du droit d’utilisation d’un bien et d’en exclure d’autres personnes. Ceci suppose l’existence d’un loyer payé en espèce.

Ainsi, la Cour conclut que lorsque lorsqu’il existe un accord entre l’employeur et l’employé quant à la mise à disposition de l’employé d’un véhicule, contre paiement d’un loyer et de façon permanente, y compris pour ses besoins privés, pour une durée de jouissance convenue supérieure à 30 jours et impliquant le droit d’utiliser le véhicule de façon exclusive, la prestation doit être qualifiée de location de moyens de transport à long terme, taxable où la personne non assujettie, en l’occurrence l’employé, à qui est loué le véhicule est établie, a son domicile ou sa résidence principale.

Cette décision très attendue depuis longtemps devrait impacter un grand nombre d’entreprises au Luxembourg. En effet, sont concernés tous les employeurs mettant à disposition de leurs employés contre rémunération des véhicules de société, lorsque ces employés résident en dehors du Luxembourg. L’interprétation donnée par la Cour conduit donc beaucoup d’entreprises à devoir être identifiées à la TVA dans le(s) pays de résidence de leurs employés.

Yannick Zeippen

Indirect Tax Partner

Ernst & Young Tax Advisory Services