Comment l’initiative sur les multinationales responsables changera votre entreprise ?

L’initiative sur les multinationales responsables

L’initiative ajouterait à la Constitution fédérale suisse un nouvel article relatif aux clauses engageant la responsabilité des entreprises mères pour tout acte illégal commis par les entreprises contrôlées (p. ex. filiales et certains fournisseurs) à l’étranger. Les entreprises suisses devraient alors s’assurer que les droits de l’homme (cf. Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme) et les exigences environnementales (cf. Protocole de Montréal pour la protection de la couche d’ozone) reconnus au niveau international sont bien respectés par les entreprises qu’elles contrôlent. 

De plus, les entreprises devraient également faire preuve d'une diligence raisonnable, notamment en identifiant les impacts réels et potentiels de leurs activités, en prenant les mesures nécessaires pour éviter toute violation des principes, en mettant un terme à toute violation en cours et en rendant des comptes quant aux mesures prises.

Les entreprises suisses pourraient être tenues responsables des violations des droits de l’homme et des normes environnementale commises par les entreprises qu’elles contrôlent (et certains de leurs fournisseurs), à moins qu’elles ne puissent démontrer qu’elles ont bel et bien honoré leur devoir de diligence (inversion du fardeau de la preuve).

Le contre-projet

Le contre-projet prévoit un devoir de présentation des rapports d’activité pour les entités d’intérêt public (EIP) sur les questions relatives à l’environnement (y c. les objectifs d’émissions de CO₂), les questions sociales et d’emploi, le respect des droits de l’homme et les questions relatives à la lutte contre la corruption dans l’esprit de la directive de l’Union européenne 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières. Les rapports d’activité devront comporter une description du modèle économique et politique de l’entreprise, de sa perception du devoir de diligence, des résultats en découlant ainsi que des risques et des indicateurs de performance clés. Ces rapports non financiers devront alors être validés et signés par le plus haut organe de direction et d’administration et être approuvés par l’organe responsable des comptes annuels (un audit n’est pas explicitement requis). De plus, le contre-projet introduit un devoir de diligence et une obligation d'établir des rapports sur les
«minerais provenant de zones de conflit» (sur la base du règlement (UE) 2017/821) et sur le «travail des enfants» (dans l’esprit de la loi néerlandaise sur le devoir de diligence relatif au travail des enfants). Le devoir de diligence ainsi que l'obligation d'établir des rapports sur les minerais provenant de zones de conflit et sur le travail des enfants feront l’objet d’évaluations réalisées par un organe tiers indépendant.

En ce qui concerne les responsabilités engagées, la loi resterait inchangée. Le Conseil des États avait présenté les bases de ce contre-projet en réponse au contre-projet plus contraignant du Conseil National. 

Quelles questions dois-je me poser?

• Quelles seront les répercussions des modifications législatives sur mon entreprise dans ces deux scénarios?
• Sommes-nous prêts à publier les informations non financières dans le respect de la directive 2014/95/UE?
• Est-ce que notre entreprise ou les entreprises que nous contrôlons sont actives dans des régions comportant un important risque de travail infantile et/ou de minerais provenant de zones de conflit ou avons-nous des fournisseurs venant de telles régions?
• Avons-nous déjà mis en place des processus de diligence appropriés en matière de droits de l’homme et de respect de l’environnement?
• Les accords avec nos fournisseurs font-ils mention des normes internationales en matière de droits de l’homme et de respect de l’environnement?
• Souhaitons-nous mettre en place un audit externe de nos publications non financières et de nos processus de diligence? Sommes-nous préparés à cette modification de la législation et en avons-nous déjà discuté avec notre conseil d’administration?

Qu’attendre de l’avenir?

La votation populaire aura lieu le 29 novembre 2020. Si l'initiative est acceptée par la majorité de la population,  la Constitution fédérale sera amendée, mais certains détails spécifiques sont encore à déterminer. Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera rapidement en vigueur et les modifications devraient prendre effet à partir de 2022. Dans tous les cas, cela signifie que les processus de diligence des entreprises suisses vont devoir évoluer et qu’une obligation d’établir des rapports sur des questions non-financières sera introduite en Suisse.