Comme les nouvelles exigences légales pourraient entrer en vigueur d’ici 2022, toutes les entreprises concernées doivent agir au plus vite afin d’évaluer leur exposition et de déterminer toute action nécessaire pour remédier à d’éventuelles lacunes.
Rapport de transparence et de diligence raisonnable
Les obligations du rapport annuel non financier s’appliquent aux sociétés d’intérêts publics (entités listées et régulées par la FINMA) si elles possèdent, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins 500 employés à temps plein ainsi qu’un total de 20 millions de CHF d’actifs et/ou un revenu de 40 millions de CHF en moyenne au cours de deux années fiscales consécutives. Le rapport non financier doit couvrir des questions environnementales (notamment des objectifs en matière de CO2), des questions sociales et de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption. Le rapport doit notamment inclure une description du modèle commercial de l’entreprise, une description des concepts appliqués (dont celui de la diligence raisonnable) concernant les questions non financières citées plus haut, des mesures mises en place ainsi qu’une évaluation de leur efficacité. Le rapport doit également contenir une description des risques matériels et des indicateurs clés de performance (ICP) liés aux questions mentionnées plus haut ainsi qu’une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques. Si l’entreprise ne suit aucune approche de gestion sur les questions non financières, une explication devra être donnée (approche «se conformer ou s’expliquer»). Le rapport non financier doit être approuvé et signé par l’organe suprême de direction ou d’administration et approuvé par l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels. Un audit du rapport n’est pas requis.
De plus, les entreprises devant répondre aux devoirs de diligence (comme décrit dans la section suivante) devront aussi remplir les exigences de transparence en publiant des rapports d’entreprise. En effet, le contre-projet requiert que l’organe suprême de direction ou d’administration rédige un rapport annuel sur la mise en place des devoirs de diligence.
Les rapports d’entreprise doivent être rédigés dans une langue nationale suisse ou en anglais. Les rapports doivent être publiés électroniquement, par exemple sur le site internet de l’entreprise et être accessibles au public pour une durée minimale de 10 ans.
Toutes les entreprises concernées (quelle que soit leur taille) devront se conformer aux mêmes exigences de transparence et de publication de rapports. Cependant, les attentes concernant les détails du rapport peuvent varier de façon proportionnelles. Il est à prévoir que la que bonne pratique fera usage de normes déjà en vigueur pour la rédaction du rapport alors qu’une combinaison de plusieurs normes pourrait être nécessaire. Un tel rapport devrait couvrir le modèle commercial ainsi que la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise, les sujets et risques importants (par ex., conformément au Cadre de Rapport Intégré International), les lignes directrices, les approches de gestion et les ICP (par ex., selon les Normes GRI (Global Reporting Initiative)). Les entreprises se conformant aux exigences de diligence raisonnable concernant les minerais et les métaux et le travail des enfants pourraient, de plus, se référer aux Principes Directeurs des Nations unies afin de décrire les concepts en vigueur ainsi que les événements importants examinés.
