5 minutes de lecture 15 déc. 2022
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Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024 : actions en 2023

Par Benno Suter

Indirect Tax Partner | Switzerland

Leads the Indirect Tax Practice at EY Switzerland and has 25 years of experience in business tax advisory and in-house tax director roles.

5 minutes de lecture 15 déc. 2022
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Quand est-ce que vos systèmes seront prêts à appliquer les nouveaux taux ?

En brief

  • Les assujettis doivent examiner dans les plus brefs délais dans quelle mesure ils rendront des prestations soumises aux nouveaux taux dès janvier 2023.
  • Les modifications des systèmes ERP et comptables doivent être adaptés aux nouveaux taux bien avant le 1er janvier 2024.
  • En particulier, les assujettis fournissant des prestations couvrant plusieurs périodes doivent être sensibilisés à cette thématique.

Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024 : actions en 2023

Lors de la votation du 25 septembre concernant la réforme de l’AVS (AVS 21), le peuple suisse a accepté une augmentation des taux de TVA afin de financer l’AVS. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette réforme AVS 21 et l’augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024.

Au 1er janvier 2024, les taux de TVA seront les suivants : 

Le 1er janvier 2024 semble encore lointain. Cette impression est cependant trompeuse. Dans certaines circonstances, les nouveaux taux doivent déjà être utilisés en 2023.

Détermination du taux applicable

La dette fiscale de TVA nait, indépendamment du taux de TVA applicable, au moment de la facturation, ou encore lors de l’encaissement en cas de décompte selon les contre-prestations reçues. Ce qui est décisif pour la détermination du taux de TVA applicable n’est cependant ni la date de la facture ou de l’encaissement mais plutôt la date ou la période à laquelle la prestation est fournie.

Le moment de la prestation a donc une importance majeure en cas d’augmentation de taux. Il définit si la prestation est imposable à l’ancien ou au nouveau taux.

En règle générale, les prestations fournies avant le 1er janvier 2024 sont soumises aux anciens taux. Les prestations rendues après le 31 décembre 2023 sont soumises aux nouveaux taux plus élevés.

Prestations fournies sur plusieurs périodes

Certains domaines connaissent des prestations fournies sur plusieurs périodes. En particulier les contrats de maintenance et de service, de télécommunication, les abonnements pour des journaux, l’abonnement général ou demi-tarif sont souvent facturés à l’avance pour une période d’une année.  

Si un tel contrat est conclu par exemple le 1er février 2023, la facture doit répartir la contre-prestation entre 2023 et 2024 et soumettre chaque partie de la contre-prestation au taux applicable. Si cette répartition n’est pas opérée, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut (cf. projet d’Info-TVA 19 « Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024 » du 12 décembre 2022).

La question se posera également pour d’autres prestations couvrant plusieurs périodes, mais non annuelles, comme par exemple les locations (optées), les prestations de construction, les abonnements de ski, etc. S’il ne ressort pas clairement de la facture quelle prestation a été rendue quand et quelle partie de la contre-prestation est soumise à quel taux, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut.

Déclaration des prestations soumises au nouveau taux

L’AFC a défini sa pratique administrative relative à cette augmentation le 12 décembre 2022 dans un projet d’Info-TVA 19 « Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024 ».

Selon ce projet, il sera possible de déclarer les prestations soumises aux nouveaux taux à partir du décompte du 3e trimestre 2023. Si des prestations soumises aux nouveaux taux sont rendues avant, celles-ci sont à déclarer provisoirement aux anciens taux et sont à corriger dans le cadre de la finalisation 2023.

Résumé

Il importe de prêter une attention toute particulière aux prestations couvrant 2023 et 2024 et facturées en 2023. Il est recommandé de catégoriser ces prestations et de déterminer le taux applicable. Il est également crucial de paramétrer les systèmes afin de pouvoir produire des factures mentionnant la période avec le taux applicable, d’adapter les listes de prix et de former les collaborateurs à cette thématique.
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À propos de cet article

Par Benno Suter

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Leads the Indirect Tax Practice at EY Switzerland and has 25 years of experience in business tax advisory and in-house tax director roles.

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