EY désigne l'organisation globale et peut faire référence à l'un ou plusieurs des membres d'Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Durant un Conseil des Ministres récent, un avant-projet de loi a été approuvé sur l’introduction en Belgique de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B.
L’avant-projet doit toujours être soumis au Conseil d’Etat (section législation) et doit aussi être approuvé par le Parlement belge.
De plus, la Belgique doit demander une dérogation à la Commission Européenne concernant certains éléments de la directive TVA. Cet avant-projet servira de base à la demande de dérogation.
Quels sont les changements?
La nouvelle proposition est caractérisée par deux changements importants:
- Il n’y a plus d’entrée en vigueur progressive à partir du 1er Juillet 2024. Elle est remplacée par une entrée en vigueur générale à partir du 1er Janvier 2026.
- La déclaration électronique obligatoire ne sera pas introduite en même temps que la facturation électronique, qui sera introduite ultérieurement.
Quels sont les points clés?
- La facture électronique structurée devient obligatoire. Peppol-BIS est introduit comme format standard, mais un autre format (dans le cadre de la norme européenne EN 16931) peut être utilisé en cas de commun accord. Le format PDF n'est plus suffisant.
- Tous les contribuables établis en Belgique (sous réserve de certaines exclusions spécifiques) sont tenus de les émettre pour les transactions locales B2B en Belgique.
- Le système ne s'applique pas aux transactions B2G ou B2C. Un cadre européen distinct pour la facturation électronique existe déjà pour les transactions B2G.
Comment pouvez-vous vous préparer?
Bien que l'entrée en vigueur soit prévue pour le 1er janvier 2026, il est conseillé de se préparer et de réfléchir à la stratégie de l'entreprise en amont afin de s’adapter à ce nouveau système.
Chez EY, nous avons une grande expérience de l'évaluation et de la mise en œuvre de projets internationaux. Nous comprenons la complexité de ces projets et savons qu'il peut être difficile de se conformer aux lois et réglementations en vigueur. C'est pourquoi nous disposons d'une équipe d'experts spécialisés qui peuvent aider à répondre aux exigences et/ou participer à la mise en œuvre des nouvelles exigences du système.
Bien entendu, nous restons également informés des derniers développements et tendances dans le domaine de la facturation électronique et du reporting. Grâce à nos " Indirect Tax Development Dashboard” nous disposons de l'outil idéal pour suivre de près et afficher toutes les mises à jour mondiales.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.