Nouvelle obligation de déclaration pour les biens immobiliers situés en France

Les propriétaires d’immeubles résidentiels en France sont soumis, cette année pour la première fois, à une obligation déclarative. Il s'agit d'une obligation unique qui est requise depuis que la taxe d'habitation n'est plus due pour les logements qui servent de résidence principale. Pour les résidences secondaires, cette taxe reste due. Afin de déterminer les contribuables qui sont encore assujettis  à la taxe d'habitation, l'administration fiscale française exige des propriétaires de biens immobiliers français qu'ils déclarent la destination de ces biens. Pour le surplus, la déclaration permet également de déterminer les propriétaires qui doivent être assujettis à la taxe sur les logements vacants.
 

Qui est tenu de déclarer?

L'obligation de déclaration s'applique tant aux résidents qu'aux non-résidents qui possèdent en France un bien immeuble à un usage résidentiel. L'obligation de déclaration s'applique indépendamment de la question de savoir si le bien est détenu par une personne physique ou morale (par exemple, une SCI).

Lorsque le bien est détenu par plusieurs propriétaires, une seule déclaration est requise. Dans le cas d'un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), c’est l'usufruitier qui doit réaliser la déclaration.

Pour les biens immobiliers qui ont été cédés dans le courant de l’année 2023, l'obligation de déclaration incombe à l'acquéreur.
 

Quelles sont les informations demandées?

Les propriétaires doivent fournir, pour chacun des biens concernés, des informations bien déterminées.  

La plus importante de ces informations concerne la nature de l’occupation : le bien est-il personnellement occupé, est-il occupé par des tiers ou est-il laissé vacant ? Si l’occupation est personnelle, la déclaration doit préciser si le bien sert de résidence principale ou de résidence secondaire au contribuable et confirmer s’il est meublé ou non. Si le bien est occupé par des tiers, la déclaration doit préciser s’il est loué à titre onéreux ou occupé à titre gratuit. Pour les locations saisonnières, la déclaration doit également préciser le début de la saison, qui en assure la gestion (le contribuable lui-même ou agit-il par le biais d’un tiers gestionnaire ?), le numéro SIREN de l'exploitant/gérant et l'éventuelle qualification « meublé de tourisme ».

En outre, l'identité des occupants est également requise, ainsi que la période d'occupation (ou de vacance) du bien.
 

Comment la déclaration se fait-elle?

La déclaration se fait exclusivement en ligne, sur le site officiel de l'administration fiscale française : www.impots.gouv.fr. Chaque contribuable dispose de son propre compte fiscal personnel ou professionnel et les données pertinentes peuvent être reprises dans la section « Gérer mes biens immobiliers ».
 

Pour quand la déclaration doit-elle être faite?

La déclaration doit être faite pour le 30 juin 2023 au plus tard. Compte tenu de l'objet de la déclaration, il s'agit d'une obligation de déclaration unique. Ce n'est que si la destination du bien change après la déclaration initiale que le contribuable devra en faire une nouvelle.
 

Y a-t-il une sanction? 

Il est prévu une amende de 150 euros par bien en cas d’absence de déclaration ou de déclaration incorrecte.

N'hésitez pas à contacter l'équipe Private Wealth d’EY Law si vous avez des questions ou souhaitez notre assistance concernant cette obligation de déclaration ou encore pour tout autre question que vous pourriez avoir au sujet de votre bien immobilier français. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues du réseau international EY à cette fin.