Planification de fin d’année - Au 31 décembre 2022

Lisez l'alerte complète en ENG et NL ici.
 

En cette période de l’année, les entités soumises à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents sociétés peuvent déjà estimer s’il y aura ou non un résultat fiscal positif. C’est donc également le moment idéal pour estimer l’impôt qui sera dû l’année suivante. La question est de savoir s’il est encore possible d’anticiper cette base imposable avant la fin de l’année.

Une bonne évaluation des coûts et des revenus peut éviter qu’il y ait des corrections importantes en fin d’année, à l’occasion de l’audit par le commissaire aux comptes, qui changeraient encore substantiellement la base imposable. Comme vous le constaterez plus loin, des pertes fiscales reportées élevées ne suffiront plus à neutraliser une base imposable effective.

Enfin, nous attirons votre attention sur l’attitude plus sévère de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal. Au cours de l’année écoulée, des mesures de contrôle supplémentaires ont été prises en ce qui concerne le respect de toutes les obligations de conformité et des contrôles plus ciblés ont été effectués à l’aide de l’exploration de données.

Avec le résumé ci-dessous, nous vous rappelons :

• Les opportunités dont votre entreprise peut éventuellement profiter ;
• Les éventuelles opérations nécessaires afin de vous mettre en conformité à prendre en compte;
• Les modifications législatives récentes et futures.

Nous vous renvoyons également à notre site internet EY (https://www.ey.com/fr_be) pour de plus amples informations. Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à contacter votre personne de référence au sein d’EY pour plus d'informations.

Lorsqu’il s’agit d’un exercice fiscal donné, il est toujours supposé que l’exercice correspondant commence le 1er janvier (par exemple, l’exercice fiscal 2023 – l’exercice commence le 1er janvier 2022).
 

Ecologisation de la mobilité

Le législateur veut accélérer l’écologisation du parc automobile de société belge. Une distinction doit être faite entre les voitures de société avec et sans émissions de carbone. 

En ce qui concerne les voitures de société à émissions de carbone (y compris les voitures hybrides rechargeables), une distinction est faite en fonction de la date à laquelle la voiture de société a été achetée, prise en crédit-bail (leasing) ou louée:

• Un achat, un leasing ou une location avant le 1er juillet 2023 : les pourcentages de déduction en vigueur restent valables avec une déduction minimale de 50% et une déduction maximale de 100% selon la formule en vigueur. Le taux de 40% reste applicable si l’émission de CO2 est inconnue ou dépasse 200 gr/km;
• Un achat, un leasing ou une location du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 au plus tard: la formule actuelle restera également valable, mais aucune déduction minimale ne s’appliquera à partir de l’exercice d’imposition 2026. À partir de l’exercice 2025, la déduction maximale diminuera chaque année (« régime d’extinction ») pour passer de  de 75% (exercice d’imposition 2026) à 0% (exercice d’imposition 2029). Si l’émission de CO2 est inconnue les frais ne seront plus déductibles fiscalement;
• Un achat, un leasing ou une location à partir du 1er janvier 2026: ces frais ne seront plus déductibles fiscalement.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, une limitation de déduction supplémentaire entrera en vigueur, limitant la limite supérieure de la déductibilité fiscale des coûts du diesel et de l’essence à 50 % (ne s’applique qu’aux voitures hybrides achetées, prises en leasing ou louées à compter du 1er janvier 2023).

Pour le moment, les coûts liés aux voitures de société zéro émission telles que les voitures électriques ou les véhicules à hydrogène resteront déductibles à 100%. Toutefois, la déductibilité des voitures de société à émission nulle achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2027 diminuera progressivement (en fonction du moment de l’achat, du leasing ou de la location). Finalement, à partir de 2031, les coûts des voitures de société zéro émission ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 67,5%.

Afin de pouvoir évaluer l’impact de cette législation, le législateur a prévu une obligation de déclaration selon laquelle le contribuable devra soumettre toutes les données nécessaires à l’évaluation de cet impact à l’administration fiscale sur une base annuelle. Cette obligation de déclaration est applicable à compter de l’exercice fiscal 2022 (lié à une période imposable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2021).

Les modalités pratiques devraient être précisées au moyen d’un arrêté royal. À ce jour, celui-ci n’a pas encore été publié.

Afin d’encourager les entreprises à investir dans les infrastructures de recharge, le législateur a décidé d’autoriser une déduction majorée concernant les amortissements des investissements dans certaines bornes de recharge éligibles accessibles au public. La déduction est fixée à :

• 200% pour les investissements réalisés au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023;
• 150% pour les investissements réalisés entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2024;
• 100% pour les investissements réalisés au cours de la période allant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2029;
• 75% pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2030.

La déduction pour frais majorés ne peut être combinée à la déduction pour investissement.

Enfin, les entreprises peuvent également bénéficier d'une déduction d'investissement unique pour les investissements liés aux camions sans émission de carbone. Pour une brève explication, nous vous renvoyons à la section « Déduction pour investissement ».

A noter que la déduction pour frais majorés dans l’installation de bornes de recharge visée ci-dessus ne peut être combinée avec la déduction pour investissements dans des camions sans émission.
 

Paiements anticipés

Nous vous rappelons que la date limite de dépôt des demandes de remboursement ou de transfert des paiements anticipés doit parvenir au « Centre de collecte – Service de prépaiement » au plus tard le 31 mars 2023. Une telle demande peut également être effectuée via la plateforme MyMinfin.
 

Documentation sur les prix de transfert

Si votre entreprise fait partie d’un groupe multinational, vous pouvez être soumis à la documentation obligatoire sur les prix de transfert. Si vous devez soumettre un fichier master file, il doit être soumis dans les 12 mois suivant le dernier jour de la période de déclaration du groupe (par exemple, le 31 décembre 2022).

La notification pays-par-pays « country-by-country notification » (CBC NOT) doit être soumise au plus tard le dernier jour de la période de déclaration du groupe. Le formulaire CBC NOT n’a pas à être soumis annuellement, seulement s’il y a un changement, et à condition que le formulaire CBC NOT précédent ait été correctement rempli et déposé dans le délai imparti.
 

Primes et subventions

Nous vous recommandons de vérifier si les investissements d'économie d'énergie réalisés au cours de l'exercice (notamment isolation, nouvel éclairage, pompes à chaleur, etc.) ne sont pas éligibles aux primes du gestionnaire de réseau.

Pour la plupart des primes et subventions accordées par le gouvernement, une demande de soutien doit être faite avant le début du projet. Il est donc recommandé de procéder à une analyse opportune des primes et subventions pour lesquelles des projets sont prévus (principalement dans le domaine de la recherche et du développement et des investissements (durables)).

Dans de nombreux cas, les primes et les subventions reçues sont exonérées d'impôt. Il est recommandé de vérifier attentivement les conditions fiscales pour éviter un traitement incorrect.
 

Déduction pour investissements

Nous recommandons d’examiner les investissements réalisés et de vérifier s’ils sont éligibles à une déduction pour investissements unique ou étalée (y compris les investissements dans les économies d’énergie, les investissements dans les brevets, les investissements dans la R&D, les investissements dans les systèmes de désenfumage ou de ventilation dans les établissements de restauration, les investissements dans les emballages réutilisables et les investissements dans la sécurité (uniquement pour les PME)).

Pour les PME, la déduction unique (ordinaire) pour investissements est de 25% pour les immobilisations acquises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. À partir du 1er janvier 2023, le taux de déduction sera ramené à 8%.

La déduction pour investissements unique ordinaire non utilisée pour les actifs acquis ou établis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 peut être temporairement reportée sur les deux périodes imposables suivantes (auparavant et au-delà de cette date, le transfert est limité à un an).

Dans le cadre de la poursuite de l’électrification des véhicules utilitaires, les entreprises peuvent demander une déduction pour investissements unique majorée au cours des années civiles 2022 à 2026. Il s’agit de camions sans émissions de carbone, de l’installation d’infrastructures de ravitaillement pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et d’infrastructures de recharge électrique pour les camions sans émissions de carbone. Pour les investissements réalisés en 2022 (et 2023), le taux de déduction est de 35% (puis progressivement réduit). Cette mesure n’est pas cumulable avec l’augmentation de la dépréciation des bornes de recharge accessibles au public.

Si cette déduction pour investissements accrue pour les camions sans émissions et leur infrastructure de recharge ne peut pas être utilisée en raison d’un bénéfice trop faible, la partie non inutilisée est transférable indéfiniment.

Notez en outre que, en ce qui concerne la déduction pour investissements dans les actifs économiseurs d’énergie une attestation adéquate doit être demandée en ligne à la Région concernée, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (pour les exercices au 31 décembre 2022, au plus tard le 31 mars 2023).
 

Étalement de l’imposition sur les plus-values réalisées sur les immobilisations (in)corporelles

La plus-value réalisée sur les immobilisations (in)corporelles peut être imposée de manière étalée. Un transfert de la plus-value sur un compte distinct du  passif est requis, ainsi que le réinvestissement de la valeur de vente (ou de l’indemnisation en cas de plus-value forcée) dans les délais légaux (notion de remploi).

En ce qui concerne les plus-values précédemment exonérées (temporairement), il est conseillé de vérifier si certains investissements réalisés au cours de l’exercice pourraient être pris en compte en tant que remploi éligible A noter qu’une fusion peut, dans certains cas, être prise en compte afin de considérer un remploi éligible.

Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas réinvestir dans le délai légal entraînera l’imposition immédiate de la totalité de la plus-value, au taux d’imposition applicable au moment de la réalisation initiale.
 

Tax shelter belge

Nous vous rappelons l’existence du régime du tax shelter, qui pourrait intéresser votre entreprise sur le plan fiscal. Dans le cadre de ce mécanisme, les entreprises belges ou étrangères établies en Belgique peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’avantages fiscaux importants si elles investissent dans des œuvres audiovisuelles ou des arts du spectacle. En principe, cet avantage s'élève à 203% de la valeur fiscale d'une attestation tax shelter. Nous vous recommandons de contacter votre contact EY local si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le calcul complexe de ce mécanisme.

L'attestation tax shelter peut être obtenue en déclarant l'accord-cadre au Service Public Fédéral Finances dans le mois suivant sa signature.

Dans la mesure où  la date de l'accord-cadre détermine le moment de l'exonération (initialement provisoire), un tel investissement peut se faire jusqu'au dernier jour de l'exercice (c'est-à-dire le moment où l'entreprise pourra déterminer avec précision le revenu de la période imposable concernée).
 

Réserve de reconstitution

La crise du coronavirus a contribué à réduire une grande part des capitaux propres de nombreuses entreprises. Afin de permettre aux entreprises de reconstituer ces fonds propres dès que possible, la possibilité est offerte d’exonérer temporairement les bénéfices futurs des exercices fiscaux 2022, 2023 et 2024 dans certaines limites. Il s’agit de la création d’une « réserve de reconstitution ».

La réserve de reconstitution est limitée à 20 millions d’euros et est égale au maximum à la perte d’exploitation comptable à la date de clôture de l’exercice 2020 en ce qui concerne les sociétés dont la clôture de l’exercice est fixée au 31/12/2020. Les sociétés dont l’exercice s’est clôturé entre le 1/1/2020 et le 31/7/2020 ont pu avoir le choix (irrévocable) de considérer soit la perte d’exploitation liée à l’exercice 2020, soit celle liée à l’exercice 2021.. Indépendamment des limites susmentionnées, la réserve est limitée au bénéfice réservé imposable avant la constitution de la réserve.

Cette exemption est soumise à la « condition d’intangibilité », ce qui signifie que la réserve de reconstitution doit être comptabilisée et maintenue à un compte distinct du  passif. La réserve de reconstitution reste exemptée tant qu’elle remplit cette condition (voir aussi ci-dessous).

Notez par ailleurs que dans certains cas, une série d’opérations sont de nature à disqualifier les sociétés qui y procèdent pour le bénéfice de cette mesure : rachat d’actions propres, distribution de dividende, réduction de capital/fonds propres, etc. De plus, les entreprises qui veulent créer cette réserve doivent veiller à ce que l’emploi soit sauvegardé. Si les frais de personnel tombent en dessous d’un certain niveau, une partie de la réserve de reconstitution deviendra imposable.

De plus, la création d’une réserve de reconstitution peut également avoir un impact sur la limitation de la déductibilité des intérêts fixée entre autres en fonction de l’EBITDA. Cela a peut-être un impact négatif sur la capacité de déductibilité des ces charges financières, dans la mesure où le bénéfice réservé imposable est le point de départ du calcul de l’EBITDA fiscal.

Enfin, si vous envisagez de mettre en place une réserve de reconstitution et que vous souhaitez également investir dans des projets tax shelter, nous vous conseillons d’accélérer les investissements y relatifs et de les mettre en œuvre avant la fin de l’année. En effet, la création d’une réserve de reconstitution peut avoir un impact négatif sur l’application du régime de tax shelter puisque l’exonération est limitée à 50% du bénéfice réservé imposable de la période concernée.
 

Droits immobiliers

Nous vous conseillons de vérifier les conséquences fiscales des droits immobiliers (bail emphytéotique, bail, leasing, etc.) qui expirent avant la fin de l’année.
 

Débiteurs douteux

Il est conseillé de revoir les provisions constituées d’ici la fin de l’exercice et de s’assurer qu’elles sont suffisamment étayées pour justifier la perte probable de la créance. Il est également conseillé de revoir et, le cas échéant, d’affiner le système utilisé pour identifier les créances douteuses et constituer une provision y relative. Enfin, il est crucial de prendre en compte les créances définitivement perdues au cours de l’exercice auquel sont rattachés les coûts y relatifs, afin d’en assurer la déductibilité (par exemple l’année de clôture d’une faillite). 
 

Provisions

Par ailleurs, nous vous rappelons les conditions de déductibilité fiscale des provisions (risques et frais, litiges, licenciement, prime, etc.) :

• Elles doivent être comptabilisées en vue de faire face à des dépenses clairement définies et qui, au regard de la situation actuelle, sont probables ;
• Elles doivent être déterminées sur une base individuelle ;
• Les dépenses pour lesquelles les provisions sont comptabilisées doivent être imputées au résultat de la période imposable au cours de laquelle elles sont constatées ;
• Elles doivent être comptabilisées en raison de  dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.
   

Régime de divulgation obligatoire (« MDR/DAC 6 »)

Nous tenons à vous rappeler l’obligation de déclaration en vertu du régime « Mandatory Disclosure Regime » (DAC 6 – Directive UE 2018/2019). Par conséquent, votre entreprise peut être soumise à certaines obligations de déclaration pour certains dispositifs fiscaux transfrontaliers. Le délai qui s’y rattache est très strict : seulement 30 jours calendaires (ce qui équivaut en pratique à 22 jours ouvrables). 
 

Crédit d’impôt pour frais de recherche et développement

Pour les périodes imposables se terminant après le 1er avril 2022, il n’y a plus de cumul possible entre la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour chercheurs et le crédit d’impôt R&D. La partie non exonérée du précompte professionnel est toujours admissible au crédit.
 

Mesures de soutien aux entreprises en réponse à la hausse des coûts de l’énergie

• Avant-projet de loi sur la réforme de la fiscalité de la facture énergétique;
• Prolongation de 2 mois du délai de paiement de l’avis d’imposition en matière d’impôt sur le revenu;
• Report général du paiement de la retenue à la source de 2 mois;
• Report du paiement des cotisations de l’ONSS pour le troisième et quatrième trimestre de 2022, ainsi que pour le premier trimestre 2023 et pour le congé annuel en 2022.
   

Réforme fiscale annoncée – avant-projet

• Suppression de la déduction des intérêts notionnels;
• Ajustement temporaire du « panier » de l’impôt sur les sociétés de 70 % à 40 %*;
• Modification du calcul de la QFIE sur les redevances;
• Réforme du système fiscal du droit d’auteur.
   

* L’utilisation du panier de certaines déductions (par exemple, pertes reportées, déduction pour revenus d’innovation reportée, etc.  etc.) est actuellement limitée à 1 million d’euros, plus 70% du bénéfice imposable restant excédant 1 million d’euros. À partir de l’année d’imposition 2024 (liée aux périodes imposables commençant au plus tôt le 1er janvier 2023), le pourcentage sera réduit de 70% à 40%. Cela aura pour conséquence d’augmenter la base imposable minimale des sociétés concernées.

Afin d’anticiper ce resserrement, il peut être utile d’envisager l’instauration ou l’amélioration de certaines déductions fiscales qui, lorsqu’elles concernent l’exercice en cours, peuvent contribuer à réduire le résultat imposable subsistant en dessous de 1 million d’euros.