EY désigne l'organisation globale et peut faire référence à l'un ou plusieurs des membres d'Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Depuis le 1er janvier 2021, le SPW Fiscalité (Région Wallonne) a repris la compétence du précompte immobilier jusque-là dirigé par le SPF Finances. Suite à cette reprise, un projet de décret – ‘portant diverses dispositions aux fins d’un impôt plus juste’ - a été rédigé et se trouve actuellement devant le Parlement Wallon en vue de son adoption.
Ce projet entend notamment allonger les délais « extraordinaires » d’établissement des impôts et taxes directes, repris par la Région wallonne. Plus précisément, le délai d'imposition de trois ans est désormais prolongé de sept ans (au lieu de deux ans actuellement) en cas d'infraction « commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ».
Toutefois, le précompte immobilier ne sera pas visé par la mesure, pour lequel un délai extraordinaire dérogatoire de quatre ans restera d’application. Cependant, la reprise récente du service du précompte immobilier par la Région wallonne implique des contrôles plus stricts. Spécifiquement pour le matériel et outillage, les déclarations annuelles 43 D, relatives aux données de 2021, doivent être rédigées et soumises au plus tard le 31 mars 2022 aux cadastres locaux afin d’être prises en considération à temps pour l’établissement de l’AER de l’assujetti et que ce dernier puisse potentiellement bénéficier d’une réduction du précompte immobilier. Dans le cas contraire, l’AER ne tiendra pas compte des changements effectués dans la déclaration 43 D et par conséquent, l’entreprise continuera de payer un précompte immobilier sur un revenu cadastral surestimé.
D’autre part, si vous avez obtenu votre avertissement extrait de rôle pour l’année 2021 et que le montant du précompte immobilier à payer est resté inchangé malgré le fait que des désinvestissements au cours de l'année 2020 ont été reportés, il est fortement conseillé d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral repris dans l’AER.
En Wallonie, une telle réclamation formelle peut être introduite dans un délai de 6 mois à partir de la date d’effet de la notification de l’AER. Ainsi, il est crucial d’effectuer des vérifications dès que possible.