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EY Belgique
6 mars 2020
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Update travaux immobiliers exécutés en équipe

L’administration publie de nouvelles directives en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers exécutés en équipe.

Le SPF Finances a publié le 2 mars 2020 une circulaire (2020/C/38), tant attendue, sur une mesure d’aide qui prévoit une « dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers, en équipe et sur place », telle que prévue par l’article 275/5 du Code des Impôts sur les revenus.

Cette mesure, qui peut être appliquée de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, vise les entreprises actives dans le secteur de la construction ou dans un secteur connexe et a pour but de lutter contre le dumping social et la fraude sociale en leur offrant un incitant fiscal. La mesure connait un franc succès tant dans les secteurs susmentionnés qu’auprès d’entreprises actives dans le secteur de la construction au sens large du terme.

La mesure

Pour bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel, différentes conditions doivent-être satisfaites :

  • Le travail doit-être effectué en équipe, ce qui implique que le travail doit être exécuté par une ou plusieurs équipes composées chacune de 2 travailleurs, et qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire ;
  • La dispense de versement de précompte professionnel s’applique uniquement aux travailleurs ayant un salaire horaire de minimum EUR 14,19 (Brut) en 2020. (EUR 13,75 en 2018 et EUR 13,99 en 2019) ;
  • Il doit s’agir de travaux immobiliers, au sens large du terme. Ainsi, tant les travaux de construction et de rénovation que les travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien ou de nettoyage de biens immobiliers sont visés par la mesure. A titre d’exemple, les travaux d’installation électrique, d’entretien après la livraison des bâtiments, de construction de routes, de climatisation qualifient également comme travaux immobiliers ;
  • Les travaux doivent-être effectués ‘sur place’, c’est-à-dire sur le chantier.

Les entreprises qui satisfont à ces conditions sont, à partir du 1er janvier 2020, dispensées de verser 18% de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.

Clarifications de l’administration

L’administration, au travers de sa nouvelle circulaire, a maintenant apporté des clarifications complémentaires quant à l’interprétation de certains termes. Les éléments principaux sont :

  • Les activités de nature intellectuelle sont exclues de la mesure. Il s’agit par exemple du géomètre ou du chef de chantier ;
  • Les travaux immobiliers effectués au siège social ou dans une succursale (par exemple un entrepôt) ne sont pas considérés comme « effectués sur place ». Tous les autres lieux où les travaux sont exécutés qualifient ;
  • Une disposition anti abus est en vigueur. En effet, pour bénéficier de cette mesure, un travailleur doit satisfaire aux conditions pour minimum 1/3 de son temps de travail. Bien que le texte légal ne prévoit pas cette condition, cette disposition a été reprise de l’exemption « classique » du travail en équipe et du travail de nuit ;
  • Le salaire horaire ne doit pas être de minimum EUR 14,19 pour tous les travailleurs composant l’équipe. Toutefois, la mesure d’aide ne peut être appliquée qu’à la rémunération des travailleurs de l’équipe dont le salaire horaire brut est au minimum égal à EUR 14,19 ;
  • Tant les ouvriers que les employés que les travailleurs statutaires et contractuels du secteur public qualifient pour cette mesure ;
  • La mesure ne peut pas être combinée avec la dispense « classique » pour le travail en équipe et le travail de nuit pour le même travailleur.

Que faire maintenant ?

EY People Advisory Services a, au fil des ans, acquis une vaste expertise dans ces régimes de dispense de versement de précompte professionnel et a également développé une relation privilégiée avec les différentes parties prenantes, et notamment avec les autorités compétentes.

Nous avons hâte de partager notre expérience et de vous assister au travers d’une analyse approfondie de votre entreprise, notamment grâce aux outils technologiques développés spécifiquement pour la validation et la mise en œuvre de cette mesure. Une (ré-)évaluation, basée sur ces lignes directrices, constitue une excellente occasion de mettre en place un contrôle additionnel.

Les experts d’EY ont élaboré un plan d’approche solide qui fournit les preuves nécessaires à l’application de cette nouvelle mesure. Si vous souhaitez obtenir une démo ou des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.