Comment financer les investissements durables via la fiscalité ?

Découvrez comment les nouvelles incitations fiscales en Belgique encouragent les entreprises à investir dans des pratiques circulaires et à réduire leur empreinte carbone.

En bref:

• La Belgique met en place des déductions fiscales pour inciter les entreprises à investir dans des projets durables à partir de 2025.
• Comprendre les conditions d'éligibilité permet aux entreprises de maximiser les avantages fiscaux liés à leurs investissements bas carbone et circulaires.

Avec l'attention croissante portée aux enjeux de durabilité en Europe, et malgré la proposition Omnibus, de nombreuses entreprises belges sont amenées à intensifier leurs investissements pour faciliter la transition vers une économie bas carbone. En parallèle, l’introduction de nouvelles exigences de reporting, notamment au travers de la CSRD, de la Taxonomie de l’UE, du standard VSME ou du Clean Industrial Deal, les entreprises sont invitées à faire preuve de plus de transparence concernant leurs performances et investissements réalisés dans des domaines tels que le changement climatique et l'économie circulaire.

C’est dans ce contexte que la Belgique signe un engagement clair envers une économie durable, en introduisant ou élargissant le périmètre des déductions fiscales significatives pour les investissements permettant d’une part de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autre part d’augmenter l’efficacité en termes de gestion des ressources, effectives à partir du 1er janvier 2025. Ces déductions représentent un moyen tangible pour les entreprises de contribuer non seulement aux objectifs climatiques nationaux, mais aussi d'améliorer leur performance, leur résilience financière, de gagner un avantage concurrentiel et de débloquer de nouvelles pistes d'innovation.

Comprendre les implications pratiques de ces nouvelles opportunités est essentiel, car la fiscalité des sociétés permet de financer indirectement certains de ces investissements via notamment le régime de la déduction pour investissement (« DPI ») et en connaître les spécificités est important pour en bénéficier pleinement.
 

La déduction pour investissement : un régime fiscal élargi pour 2025

Une réforme du régime de la DPI est récemment entrée en vigueur et s’applique à tous les investissements éligibles réalisés à partir du 1er janvier 2025. L’objectif du législateur au travers de cette réforme était notamment de mettre à jour la liste des investissements éligibles à la DPI afin d’encourager les contribuables à réaliser des investissements durables nécessaires et à soutenir la transition vers une économie bas carbone et circulaire.

Pour rappel, la DPI est un incitant fiscal permettant aux entreprises belges de déduire de leur base imposable un montant correspondant à un certain pourcentage de la valeur d’acquisition ou d’investissement dans certains actifs. En cas d’absence de base imposable, cette déduction est en outre reportable indéfiniment sur les années fiscales suivantes.

Vers un verdissement des investissements qualifiants

Depuis le 1er janvier 2025, il existe désormais trois grandes catégories de DPI :

1. La déduction ordinaire ;
2. La déduction thématique majorée ; et
3. La déduction technologique.

Nous nous intéressons ici spécifiquement à la déduction thématique majorée dans la mesure où celle-ci s’applique à des investissements qui servent également les ambitions des entreprises en matière de durabilité. En effet, la DPI majorée thématique vise les investissements dans quatre catégories spécifiques jugées cruciales pour soutenir cette transition :

• dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables (ex : isolation du bâtiment, pompe à chaleur) ;
• dans des moyens de transport sans émission carbone (ex : acquisition de véhicules de transport de marchandises à émission nulle, installation de vestiaires ou commodités sanitaires à disposition des membres du personnel utilisant des vélos) ;
• respectueux de l’environnement (ex : dispositifs d’économie d’eau, équipement pour la préparation, le tri ou le démontage en vue du remploi ou du recyclage) ;
• dans le soutien numérique lié aux trois catégories précédentes.

Cette déduction thématique majorée permet ainsi de déduire 30% (ou 40% pour les PME) de la valeur d’investissement dans les actifs éligibles présentés ci-dessus.

Pour chacune de ces catégories, le gouvernement a annexé à l’Arrêté Royal portant exécution de la mesure des listes précises explicitant les investissements éligibles à la déduction thématique majorée ainsi que les conditions supplémentaires spécifiques liées à ces catégories / investissements. Pour certains investissements, ces conditions spécifient les activités que les entreprises doivent mettre en œuvre afin de bénéficier de la déductibilité, telles que l'inclusion dans un audit énergétique préalable.

En outre, il est important de préciser que l’application de la DPI majorée thématique est également conditionnée à l’obtention d’une attestation délivrée, selon les cas, par la Région compétente ou le ministre fédéral compétent, attestation visant à confirmer l'éligibilité de l'investissement à la DPI. Cette attestation doit être demandée dans les trois mois qui suivent le dernier jour de l’année comptable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées. Ainsi, pour un investissement réalisé au cours d’un exercice comptable se clôturant au 31 décembre 2025, le contribuable devra effectuer cette demande d’attestation pour le 31 mars 2026 au plus tard. Par ailleurs, l’attestation reçue de l’autorité administrative devra quant à elle être annexée à la déclaration fiscale de la société souhaitant appliquer la DPI.
 

Comment les incitations fiscales renforcent-elles l'action durable des entreprises : un exemple concret

Dans un contexte où les entreprises sont amenées à définir de plus en plus des objectifs ambitieux, basés sur la science, notamment pour les émissions de gaz à effet de serre (SBTi), prenons l’exemple d’une grande société qui souhaite réduire ses émissions de CO2 et réaliser les objectifs qu’elle a définis dans une feuille de route de décarbonation. Une des options mise en évidence par la feuille de route et l’audit énergétique requis est l’acquisition de pompes à chaleur en janvier 2025, dans laquelle elle décide d’investir 100.000€. Selon le décret royal, ces pompes à chaleur sont éligibles à la déduction thématique majorée, à condition qu'elles répondent aux critères spécifiques pour ce type d'investissement.

En conséquence, si cette société demande et obtient, pour cet investissement spécifique, la délivrance d’une attestation auprès de l’autorité administrative compétente dans les délais, elle pourra bénéficier d’une DPI d’un montant de 30.000€ (= 30% du montant de l’investissement réalisé) sur sa base imposable dans sa déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ce qui correspond à une économie d’impôt de 7.500 EUR (30.000 EUR x 25% (taux d’impôt des sociétés)). Cela démontre l'incitatif financier significatif offert par le régime pour les investissements durables éligibles.

Grâce à l’identification de cet investissement et une bonne compréhension des conditions spécifiques pour l’obtention de la déduction, cette grande entreprise est à présent à même de progresser dans ses ambitions stratégiques de durabilité, tout en décarbonant ses opérations grâce aux pompes à chaleur et peut désormais refléter cette marge de progression dans ses obligations de reporting, au travers de, par exemple le standard changement climatique (E1) de la CSRD ou l’activité CCM 4.16 Installation et exploitation de pompes à chaleur électriques du Règlement délégué de la Commission Européenne sous la Taxonomie de l’UE.
 

Conclusion

La déduction pour investissement représente une véritable opportunité pour les sociétés de réduire, via la fiscalité, le coût net des investissements durables qualifiants. Une analyse minutieuse des caractéristiques des investissements qualifiant, à la fois quant aux critères fiscaux et ceux liés à la CSRD ou au VSME et à la Taxonomie, ainsi que l’accomplissement de quelques formalités, permet de s’assurer de ne pas manquer cette opportunité. Cette même opportunité promet en outre d’être (elle aussi) durable dans la mesure où, après une refonte du régime pour 2025, favorable au contribuable, la réforme fiscale qui s’annonce pour 2026 et ensuite, nous promet le maintien et la simplification du régime ainsi qu’une augmentation des taux de déduction jusqu’à 40 % de la valeur des investissements qualifiants.