Diminution du précompte immobilier suite aux inondations de juillet 2021
La Wallonie a connu des dégâts impressionnants suite aux inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021. Dans ce cadre, le Gouvernement Wallon a reconnu les inondations comme étant une calamité naturelle publique afin de donner un coup de pouce aux entreprises qui pourraient ainsi obtenir une réduction du précompte immobilier sur les immeubles, ainsi que sur le matériel et l’outillage.
La destruction (totale ou partielle) de l’immeuble
Si votre bien immobilier situé en Wallonie a été touché par les inondations et, par conséquent, est endommagé à un point tel qu'il y a une perte de valeur définitive, vous pouvez bénéficier d’une remise proportionnelle de votre précompte immobilier.
Une demande de remise proportionnelle peut être introduite soit en cas de destruction totale de l’immeuble bâti, soit en cas de destruction partielle qui entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25%.
Dans l’affirmative, une déclaration 43B doit être introduite auprès de l'Administration Mesures & Evaluations du SPF Finances pour faire réévaluer le revenu cadastral de votre bien.
La destruction ou l'inactivité du matériel et de l’outillage
De plus, dans le cas où les machines sont également touchées par les inondations ou à l’arrêt, que cet arrêt soit dû ou non aux inondations, votre entreprise peut également demander un remboursement du précompte immobilier déjà payé en raison de cette improductivité si les conditions suivantes sont remplies:
- Destruction totale, partielle ou mise hors services du matériel et de l’outillage ;
- Le matériel et l’outillage sont restés inactifs pendant au moins 90 jours (non consécutifs) dans le courant de l’année d’imposition ; et
- La partie pour laquelle l’improductivité est demandée doit représenter au moins 25% du revenu cadastral.
Il existe plusieurs façons de calculer les conditions des 90 jours et des 25% pour justifier l’improductivité. De plus, une telle demande formelle doit être introduite dans un délai de 6 mois et 3 jours ouvrables à partir de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
