Fin des donations authentiques non assujetties au droit de donation à compter du 1er décembre 2020

Fin des donations authentiques non assujetties au droit de donation à compter du 1er décembre 2020

Une proposition de loi a récemment été déposée à la Chambre des représentants pour mettre fin à la possibilité de réaliser une donation devant un notaire étranger sans assujettissement au droit de donation en Belgique. Cette proposition de loi a été récemment adoptée en seconde lecture en Commission des finances et du budget. D’après le texte adopté en Commission, cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Reste à voir si cette proposition sera adoptée telle quelle en séance plénière. Actuellement, une majorité politique favorable au texte semble se dessiner. Mais quelle est cette technique de donation exonérée à laquelle la proposition de loi entend mettre fin ?

En principe, les donations sont soumises, en Belgique, au paiement d’un droit de donation 1. Ce droit n’est dû qu’à partir du moment où la donation est soumise à la formalité de l’enregistrement. Cet enregistrement n’est obligatoire que pour les donations consacrées par acte authentique reçu par un notaire belge. Pour les donations réalisées par d’autres biais, tels que les dons manuels (transfert physique de la propriété de tableaux, de meubles, etc.), les dons bancaires (virement bancaire de compte à compte) ou les donations de biens meubles réalisées devant un notaire étranger (par exemple aux Pays-Bas), l’enregistrement n’est pas une obligation mais seulement une faculté laissée au contribuable. Par conséquent, ces donations ne sont pas automatiquement soumises aux droits de donation et peuvent être réalisées en exonération d’impôt.

Lorsque les parties à une donation non obligatoirement enregistrable font le choix de ne pas enregistrer la donation ainsi réalisée, un délai de 3 ans s’ouvre à partir de la date de la donation. Si le donateur décède dans ce délai, les biens donnés sont fictivement considérés comme faisant partie de sa succession et sont assujettis aux droits de succession 2 , nettement plus élevés que le droit de donation. Par contre, si le donateur survit au-delà de ce délai, aucun droit de donation ni de succession n’est dû sur la valeur des biens donnés. Aujourd’hui, ce délai est encore de 3 ans dans les trois régions (sauf cas particulier en Flandre) mais l’accord de gouvernement flamand prévoit de porter ce délai à 4 ans à partir de 2021. Il n’est pas exclu que les autres réunion emboitent ensuite le pas de la région flamande.

La proposition de loi met fin à la possibilité de réaliser une donation par acte notarié étranger en exonération d’impôt en prévoyant que toute donation de biens meubles faite par un résident belge devant un notaire étranger doit également être soumise à la formalité de l’enregistrement en Belgique. Par conséquent, toute donation réalisée devant un notaire étranger sera désormais automatiquement assujettie au droit de donation. Les donations de biens meubles (par exemple, des actions) avec réserve d’usufruit doivent obligatoirement se faire par le biais d’un acte authentique. Dorénavant, celles-ci seront donc nécessairement soumises au droit de donation.

Cela signifie-t-il que toutes les donations mobilières seront assujetties aux droits de donation à l’avenir ? Non, il restera possible, après l’adoption de la proposition de loi, de réaliser des dons manuels et des dons bancaires sans les soumettre à l’enregistrement. Il faudra néanmoins toujours prendre en compte le délai de survie de 3 ans mentionné ci-dessus.

Qu’en est-il des anciennes donations ? Les donations qui seront réalisées devant un notaire étranger à partir de la date d’entrée en vigueur de le loi devront obligatoirement être soumises à la formalité de l’enregistrement. Les donations qui seront réalisées avant cette date pourront toujours échapper à cette obligation. Un cas particulier doit être souligné, celui des donations de residuo. Ce terme vise les donations réalisées au profit d’un premier donataire avec la particularité qu’un second donataire est désigné pour recevoir le solde des biens donnés au décès du premier. Pour échapper à l’obligation d’enregistrement, tant la donation principale que la donation subsidiaire devront avoir été acceptées avant l’entrée en vigueur de la loi.

Ceux qui souhaitent encore réaliser des donations non imposées devant un notaire étranger ne devraient plus attendre. N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance en la matière.

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    1 En Flandre et à Bruxelles, le droit de donation s’élève à 3 % pour les donations faites en ligne directe et entre partenaires et à 7% pour les donations faites au profit de toutes autres personnes. En Région wallonne, le droit s’élève à 3,3% pour les donations en ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux et à 5,5% entre toutes autres personnes.

    2 En Flandre, les taux de droits de succession s’élèvent de 3 à 27% en ligne directe et entre partenaires et peuvent aller jusqu’à 65% entres autres personnes. En région wallonne et à Bruxelles, les taux applicables en ligne directe et entre époux ou cohabitant légaux s’élèvent de 3 à 30% et peuvent atteindre 80% entre autres personnes.