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Comprendre le train de mesures de simplification « omnibus » de l’UE CSRD


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L’« omnibus » de l’UE vise à simplifier la CSRD, en réduisant les charges liées à la mise en conformité et en favorisant la compétitivité entre les entreprises.


En bref

  • Cet article est le premier d'une série de quatre articles (EUTRCS3D et MACF) consacrés aux modifications réglementaires
  • La CSRD vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans la publication d’informations sur la durabilité des entreprises, en veillant à ce qu’elles divulguent leurs impacts ESG.
  • Les modifications proposées comprennent le report des délais de déclaration, la révision des seuils pour les grandes entreprises et l’allègement des exigences de publication d’informations pour les petites entreprises.
  • La directive encourage les entreprises à intégrer la durabilité dans leurs activités et à répondre efficacement aux attentes des parties prenante.

Récapitulatif de la législation

La Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) constitue un pilier du Pacte vert pour l’Europe, conçu pour renforcer la responsabilité des entreprises et faciliter la transition vers une économie durable et inclusive. Adoptée en 2022, cette directive durcit considérablement les exigences antérieures en matière de publication d’informations sur la durabilité en élargissant le périmètre des entreprises tenues de publier de telles informations. Elle introduit également les Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), qui mettent l’accent sur une approche de double matérialité. Cette approche exige des entreprises qu’elles rendent compte non seulement de l’impact des questions de durabilité sur leurs activités, mais aussi des effets de leurs activités sur les personnes et l’environnement, en s’appuyant sur des données quantitatives. La CSRD est entrée en vigueur en janvier 2024 pour les grandes entreprises d’intérêt public européennes, avec une mise en œuvre progressive pour les sociétés privées et les sociétés mères hors de l’UE, y compris les multinationales suisses.

Modifications proposées dans le cadre du train de mesures de simplification « omnibus » de l’UE

La publication du premier train de mesures de simplification « omnibus » de l’UE (« Proposition omnibus » ou « Proposition ») le 26 février 2025 vise à rationaliser et à simplifier les exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité, telles qu’elles viennent d’être introduites par la CSRD.

La proposition utilise une approche échelonnée. La première étape consiste à mettre en place une mesure suspensive (« stop the clock ») afin de reporter les dates d’entrée en vigueur des exigences de la CSRD. Dans un deuxième temps, la Commission européenne entend modifier la directive plus en profondeur, par une directive distincte. Celle-ci se concentre principalement sur la simplification, afin de réduire à la fois les informations requises et le nombre d’entreprises soumises aux obligations de déclaration.

On trouvera ci-dessous un résumé des deux directives introduites par la proposition « omnibus ».

Directive suspensive « stop the clock »

La directive « stop the clock » n’est plus une proposition et est officiellement entrée en vigueur le 17 avril 2025. Pour les entreprises qui n’ont pas encore commencé à publier leurs informations, cela signifie que l’application de la CSRD est reportée de deux ans :

  • Vague 2 (grandes entreprises de l’UE) : publieront désormais leurs informations en 2028 pour l’exercice 2027 (soit un report de deux ans par rapport à l’exercice 2025 initial).
  • Vague 3 (PME) : publieront désormais leurs informations en 2029 pour l’exercice 2028 (soit un report de deux ans par rapport à l’exercice 2026 initial).
  • Aucun changement pour la vague 1 (sociétés soumises à la NFRD) et la vague 4 (sociétés hors UE) tenues respectivement de publier leurs informations pour les exercices 2024 et 2028.

Les États membres de l’UE doivent transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2025.

Directive apportant des modifications substantielles à la CSRD

Le débat devrait se poursuivre encore pendant plusieurs mois, mais les modifications suivantes sont en cours d’examen et de discussion :

  • Relèvement des seuils d’application : le seuil pour les grandes entreprises a été porté à plus de 1000 salariés en moyenne (au lieu de 250 salariés), avec soit un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, soit un bilan supérieur à 25 millions d’euros. Ce seuil s’applique tant aux entreprises cotées qu’à celles non cotées, tandis que les PME cotées sont sorties du champ d’application.
  • Révisions des ESRS : les ESRS sont actuellement révisées dans l’optique de réduire et de modifier les points de données, de clarifier les dispositions et de renforcer la cohérence avec d’autres lois. Les commentaires du public ont été recueillis en avril dans le cadre du processus de consultation, et l’EFRAG a publié le 20 juin 2025 un rapport d’étape détaillant les travaux réalisés jusqu’à présent dans le cadre du projet. Les exposés-sondages des ESRS devraient être publiés d’ici la fin juillet 2025 en vue d’un examen et d’un feedback supplémentaires du public. Ils devraient être finalisés en octobre 2025.
  • Informations sur la chaîne de valeur : un nouves au concept de « value chain cap » a été introduit afin de limiter les informations que les entités déclarantes peuvent exiger des entreprises de leur chaîne de valeur qui vont delà de la proposition de champ d’application révisé de la CSRD.

Quels éléments clés de la législation ne devraient pas être modifiés ?

Malgré les modifications significatives présentées dans la proposition, plusieurs éléments clés de la CSRD restent inchangés. Ils montrent que l’accent est toujours mis sur la transparence et la responsabilité dans la publication d’informations sur la durabilité :

  • Exigences en matière de publication d’informations obligatoire : l’obligation de publication d’informations sera maintenue pour les plus grandes entreprises, au sein de l’UE et dans les pays tiers, tout en encourageant celles qui ne sont pas concernées à publier leurs informations sur une base volontaire.
  • Analyses de double matérialité : le concept d’analyses de double matérialité demeure inchangé. La matérialité financière et celle d’impact sont ainsi prises en compte dans le processus de publication des informations.
  • Assurance limitée : la nécessité d’une assurance limitée sera conservée afin de renforcer la fiabilité et la crédibilité des données déclarées.
  • Publication d’informations sur la chaîne de valeur : les informations doivent toujours porter sur l’ensemble de la chaîne de valeur, même si des efforts sont en cours pour clarifier et affiner la définition de « chaîne de valeur » aux fins de publication d’informations.

Que devraient faire les entreprises à présent ?

Dans le sillage de la proposition, les changements de réglementation ont créé à la fois des opportunités et des incertitudes. Le report des délais permet aux entreprises de mieux se préparer, de s’aligner sur les nouvelles réglementations et d’affiner leurs pratiques en matière de durabilité. Pour aider les entreprises à franchir les prochaines étapes, nous avons défini des mesures pragmatiques et « sans regret » à prendre en compte, en nous appuyant sur nos discussions avec la clientèle et sur une vision plus large du marché.
 

Surveiller

  • Rester informé : collaborer avec les pairs du secteur et les prestataires de services pour rester au courant de l’évolution des pratiques et surveiller les développements réglementaires en cours.
  • Examiner les informations disponibles : analyser les rapports CSRD de la vague 1 afin d’identifier les pratiques exemplaires et les possibilités d’amélioration.

Maintenir

  • Renforcer la gouvernance et la surveillance : utiliser le temps supplémentaire pour améliorer les modèles opérationnels de publication d’informations sur la durabilité et les structures de surveillance.
  • Garantir la disponibilité : réaliser/réévaluer les analyses de double matérialité, qui servent de fondement à la stratégie et aux informations en matière de durabilité, afin d’affiner ce qui est réellement substantiel.

Prioriser

  • Se concentrer sur les activités à valeur ajoutée : par exemple, mettre l’accent sur les stratégies et initiatives d’entreprise et de développement durable, ainsi que sur les demandes d’autres investisseurs et parties prenantes.
  • Améliorer l’infrastructure de données et la préparation à l’assurance : formaliser les processus, les systèmes et les contrôles afin de garantir des données de haute qualité et d’être prêt à se soumettre à l’assurance.

Comprendre le paquet de mesures de simplification "Omnibus" de la Commission européenne - Les principales répercussions pour les entreprises

En savoir plus sur l’impact des modifications proposées par la Commission européenne sur la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), le règlement de la taxinomie de l’UE (EUTR) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Webcast EY : Paquet de simplification Omnibus

Dans notre webinaire, vous découvrirez comment le paquet de simplification omnibus de l'Union européenne vise à simplifier les exigences en matière de publication d'informations sur la durabilité et de devoirs de vigilance. Cette initiative législative représente une étape importante vers une compétitivité accrue. Nous présenterons également des premières conclusions et recommandations qui aideront les entreprises à se préparer aux défis futurs.

Résumé

Le train de mesures de simplification « omnibus » de l’UE représente une étape majeure vers la simplification des exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité et de devoirs de vigilance. En accordant aux entreprises plus de temps pour se préparer, en réduisant l’étendue des rapports et en se concentrant sur les activités substantielles, ce train de mesures vise à renforcer la compétitivité et à soutenir la transition vers une économie européenne durable et inclusive. Tout au long du processus législatif, les entreprises devraient rester informées et s’engager activement auprès des parties prenantes pour relever les défis à venir et contribuer à un avenir plus durable.

Remerciements

Nous remercions Grace Gilewicz pour sa précieuses contributions à cet article.

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