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L’année 2025 a débuté par la volonté de la Commission européenne (CE) d’alléger les obligations de reporting pesant sur les entreprises européennes. À l’heure des tensions commerciales internationales et des tentations protectionnistes, l’UE compte accroître la compétitivité de ses entreprises - sans porter atteinte aux objectifs du « Pacte Vert » de 2019.
En résumé :
- Le paquet « Omnibus I »
- Directive « Stop the Clock » : des modifications de calendrier déjà en vigueur
- Directive « Content » : des modifications de substance toujours incertaines
- Projet de simplification des normes ESRS
- En France, publication au JO de la loi DDADUE
- Comment réagir dans le contexte actuel ?
Le paquet « Omnibus I »
Le paquet « Omnibus I », publié par la CE le 26 février, constitue l’une des pièces du projet d’envergure visant à réduire la charge administrative des entreprises en allégeant leurs obligations de reporting. Il propose de modifier les dates et seuils d’application ainsi que le contenu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), et du Réglement Taxonomie.
Au niveau national, le législateur français s’est saisi de cet élan pour apporter encore davantage de flexibilité aux entreprises françaises à travers la loi du 30 avril 2025 (DDADUE).
Directive « Stop the Clock » : des modifications de calendrier déjà en vigueur
La directive « Stop the Clock » publiée le 16 avril 2025, concrétise la première mesure d’allègement et assouplit le calendrier d’application de la CSRD pour certaines entreprises (deuxième et troisième vagues). Les entreprises de la première vague qui ont déjà publié leur état de durabilité sur l’exercice 2024 doivent continuer à le faire en 2025. Le calendrier d’application pour les sociétés non-européennes reste également inchangé. Récapitulatif :
La date d’application de la directive sur le devoir de vigilance, la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), est également décalée d’un an, soit au 26 juillet 2028, avec un report de l’obligation des Etats membres de l’UE de transposer la directive avant juillet 2027.
Les Etats membres ont désormais jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive « Stop the Clock » en droit national.
Directive « Content » : des modifications de substance toujours incertaines
Si le nouveau calendrier d’application de la CSRD est en vigueur, les modifications de seuils et de substance (voir tableau ci-dessous) portées par la proposition de directive « Content » à l’ensemble du cadre réglementaire sont encore, à date, en cours de négociations dans le processus législatif européen.
Un élément clé à retenir des propositions est la réduction substantielle (-80 % selon la CE) du nombre d’entreprises assujetties à la CSRD, accompagnée d’une simplification importante des contenus des obligations de reporting (ESRS notamment) pour les entreprises qui resteront soumises à l’obligation.
L’issue finale de ces propositions dépendra des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur la directive “Content”, dont la publication au JOUE est attendue d’ici la fin 2025.
Les projets d’acte délégués sur la Taxonomie européenne, allégeant le contenu du reporting taxonomie, devraient être adoptés par la CE à l’été 2025 pour permettre aux entreprises de bénéficier des mesures d’allègement dès les publications 2026 (exercice 2025).
Projet de simplification des normes ESRS
La révision des douze normes ESRS, annoncée dans la directive « Content », est en cours par l’EFRAG. Des réductions importantes du nombre de points de données obligatoires sont attendues, aux côtés de clarifications de certaines dispositions dont le principe de matérialité, d’une simplification de la structure des standards et d’une amélioration de leur cohérence avec d’autres textes législatifs de l’UE et internationaux.
L’EFRAG devrait soumettre son projet de normes révisées pour une consultation publique de 45 jours, de début août à mi-septembre et remettre les normes révisées définitives à la CE avant le 31 octobre 2025. La CE devrait ensuite adopter ces textes courant 2026 pour une application par les entreprises à compter de l’exercice 2027 (ou 2026 pour celles qui le souhaiteraient, si une disposition d’application anticipée est prévue).
En France, publication au JO de la loi DDADUE
Le législateur français a également souhaité apporter davantage de flexibilité aux entreprises françaises dans la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). En particulier :
- L’obligation de publier un état de durabilité est reporté de deux ans pour les entreprises des vagues 2 et 3, sans report pour les groupes de pays-tiers. Cela est aligné avec les dispositions de la directive européenne « Stop the Clock » ci-dessus.
- Les entreprises de la vague 1 peuvent continuer à appliquer les dispositions transitoires (« phase-ins ») actuelles des ESRS pour deux exercices supplémentaires, permettant donc de ne pas publier certaines informations complexes à collecter ou à élaborer, par exemple les « effets financiers attendus » des enjeux environnementaux. Cette flexibilité additionnelle spécifique à la loi française n’est à ce stade prévue dans aucun texte européen, mais il est possible que la CE propose les mêmes dispositions au niveau européen.
- Certaines informations de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société peuvent être, sous conditions, omises du rapport de gestion déposé au greffe. Cette disposition étend donc en droit national les possibilités d’omission au-delà de ce qui est prévu par la CSRD.
Comment réagir dans le contexte actuel ?
Aussitôt appliquées, la directive CSRD et les normes ESRS qui l’accompagnent sont déjà remaniées et simplifiées. Il est vrai que la mise en œuvre de ces dispositions - nombreuses et complexes - a représenté un défi pour bon nombre d’entreprises. Les allègements annoncés desserreront sans doute la pression règlementaire et la charge opérationnelle induite. Mais la vigilance est de mise pour ne pas freiner ni compromettre la transformation – nécessaire - des modèles d’affaires vers la durabilité.
Dans le contexte actuel, toutes les entreprises ont intérêt à suivre de près l'évolution de la réglementation. Pour celles dont le reporting est reporté, le temps additionnel pourrait être mis à profit pour :
- mener à bien l’identification des impacts, risques et opportunités matériels de durabilité – qui est d’abord un outil stratégique et de gestion avant de servir le reporting,
- renforcer, ajuster ou mettre en place une organisation et une gouvernance adaptée pour intégrer ces enjeux de durabilité au cœur des processus décisionnels,
- engager ou poursuivre les actions nécessaires pour gérer ces risques et impacts et saisir les opportunités identifiées,
- analyser les pratiques de reporting existantes pour penser ou repenser le futur reporting réglementaire.
Retours d'expérience sur la publication des rapports CSRD
À l’occasion de ce webcast, les experts d'EY feront découvrir les enseignements tirés de l’analyse des premiers rapports publiés en 2024 par les sociétés du CAC 40
Ce qu'il faut retenir
Le reporting volontaire peut devenir un atout stratégique permettant de répondre aux attentes de parties prenantes (inchangées même si l’obligation réglementaire de reporting est supprimée), et de démontrer un engagement en faveur de la durabilité.
Enfin, pour les entreprises qui continuent à publier leur état de durabilité, une veille active sur les évolutions réglementaires et les pratiques de marché et des pairs est essentielle pour optimiser leurs approches.