Paquet « Omnibus I » : l’Union européenne entérine la révision du « Green Deal »

Presque un an après ses annonces du Paquet Omnibus I, l’Union européenne (UE) a entériné fin 2025 la révision des réglementations en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable. Cette révision vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, en réduisant leurs coûts de conformité.

En résumé :

• Quelles sont les principales modifications apportées par la directive « Content » sur la CSRD et la CSDDD ?
  
  
• Quels allègements de reporting sont introduits par la directive « Content », la directive « Stop the Clock » et l’acte délégué « Quick Fix » ?
  
  
• Comment évoluent les normes ESRS et la taxonomie européenne dans le cadre des travaux de simplification en cours ?
  
  
• Quelles sont les implications de ces évolutions pour les entreprises concernées par le reporting de durabilité ?

Directive « Content » : atterrissage final des modifications de substance

La Directive « Content », portant sur la CSRD et la CSDDD (directive sur le devoir de vigilance européen), a été approuvée au Parlement européen le 16 décembre 2025. 

Elle réduit considérablement le nombre d’entreprises soumises à la CSRD, de plus de 80 % selon la Commission européenne (CE), et davantage pour la CSDDD.

Reste une étape finale pour sceller l’entrée en vigueur de la directive « Content » : sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), attendue au premier trimestre 2026.

Ces révisions ne seront alors applicables qu’à compter de leur transposition en droit national, pour laquelle les Etats membres de l’UE disposent d’un délai de 12 mois (à l’exception de la transposition des révisions de la CSDDD, attendue avant juillet 2028).

Des allègements temporels déjà en vigueur pour 2025 : la directive « Stop the Clock » et l'acte délégué « Quick Fix »

Pour assurer à toutes les entreprises européennes des allègements rapides, la CE a adopté en avril 2025 une directive « Stop the Clock » afin de reporter l’obligation de publier un état de durabilité pour les entreprises « vague 2 » et « vague 3 » aux exercices 2027 et 2028, respectivement. Cette directive a été transposée en droit français par la loi DDADUE du 30 avril 2025.

Pour anticiper l’élévation des seuils de la CSRD aux sociétés de plus de 1000 employés, l’accord approuvé au Parlement européen sur la directive « Content » laisse la possibilité aux Etats membres d’exempter les sociétés de la « vague 1 » de moins de 1000 employés de publier un état de durabilité pour les exercices 2025 et 2026. Reste à savoir comment la France se saisira de cette option pour les sociétés françaises de la « vague 1 » de moins de 1000 employés.

Pour l’ensemble des entreprises de la « vague 1 », le règlement délégué « Quick Fix » publié au JOUE le 10 novembre et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 leur permet de prolonger de 2 ans l’application des dispositions transitoires des ESRS. Concrètement, sur les exercices 2025 et 2026, elles peuvent omettre, sous conditions :

• certains indicateurs sociaux ;
• les informations sur les effets financiers anticipés ;
• les normes ESRS E4 (Biodiversité) et S2 à S4 (normes sociales concernant la chaîne de valeur) ;
• pour les sociétés de moins de 750 salariés, l’ensemble des DR de la norme ESRS S1 et le reporting des émissions de scope 3.

Propositions de l’EFRAG pour la révision des normes ESRS

L’EFRAG a ainsi fourni, début décembre 2025, ses propositions de révision des normes ESRS à la CE dans le cadre de son avis technique, réduisant de 61 % le nombre de points de données obligatoires.

Les simplifications clés proposées par l’EFRAG incluent :

• des normes raccourcies et restructurées pour améliorer la compréhension et la clarté ;
• la matérialité de l’information mise en avant comme filtre général ;
• des flexibilités dans la structure et présentation de l’état de durabilité ;
• un processus d’analyse de double matérialité simplifié, avec la possibilité d’appliquer une approche « top-down » moins granulaire ;
• une approche fondée sur des principes pour la matérialité d’impact, sur l’évaluation des impacts et la prise en compte des actions d’atténuation ;
• de nouveaux allègements ciblés : principe de reporting d’informations disponibles sans coûts ou efforts excessifs, reporting sur un périmètre partiel sous conditions, exclusion des acquisitions et cessions de l’année du reporting ;
• pour les entreprises de la vague 1 : dispositions transitoires additionnelles jusqu’à l’exercice 2029 pour certaines des informations quantitatives sur les effets financiers anticipés et les substances préoccupantes ;
• une réduction du nombre de points de données et des modifications des exigences de reporting dans les normes thématiques E, S et G.

L’avis technique de l’EFRAG ne scelle toutefois pas le sort final de ces révisions, qui peuvent encore être modifiées par la CE avant leur adoption par voie d’un acte délégué, attendu avant l’été 2026. 


Date d’application des normes ESRS révisées 

Les sociétés qui restent dans le champ d’application de la CSRD auront à appliquer les normes ESRS révisées à partir de l’exercice 2027. Une application anticipée pourrait être autorisée de manière volontaire dès l’exercice 2026 selon les dispositions de l’acte délégué à venir.

Acte délégué Taxonomie : des premières simplifications, bientôt en vigueur

Du côté de la taxonomie, autre chantier de simplification mené par la CE, un acte délégué a été publié dans au JOUE le 8 janvier 2026. Cela permet aux entreprises de s’en saisir pour leurs publications 2026 sur l’exercice 2025. 

Parmi ses simplifications clés, cet acte délégué :

• ajoute un principe de matérialité permettant de s’exempter de l’analyse l’éligibilité et d’alignement pour les activités qui ne dépassent pas cumulativement 10 % du KPI CA, Capex ou Opex ;
• allège des critères du DNSH Pollution ;
• simplifie les tableaux de reporting.