Réforme de la Facturation Électronique : état des lieux à moins de 280 jours de l’échéance

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique est confirmé. L’article revient sur les jalons, les défis opérationnels et les risques en cas de non-conformité.

En résumé :

• Quand entre en vigueur la réforme de la facturation électronique ?
  
  
• Quelles difficultés opérationnelles sont rencontrées dans les projets de mise en conformité ?
  
  
• Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

À moins de 280 jours de l'entrée en application de la première vague de la Réforme de la facturation électronique, le communiqué de presse du 1^er décembre 2025 de la FNFE-mpe (Le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques) a indiqué le maintien du calendrier de déploiement au 1^er septembre 2026 et des différents jalons qui l’accompagne :

• Une poursuite de la levée des réserves des immatriculations provisoires
• L’enrichissement de l’annuaire au rythme des créations des adresses électroniques par les entreprises assujetties
• Le lancement du pilote (février – août 2026) basé sur le volontariat et des données réelles, dans le but de sécuriser le dispositif de bout en bout

Après deux reports, le calendrier est confirmé :

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures au format électronique pour toutes les entreprises, émission des factures électroniques pour les grandes entreprises.
• 1er septembre 2027 : extension de l’obligation aux ETI, PME et micro-entreprises.

Bien que les projets de mise en conformité se multiplient, de nombreuses entreprises hésitent encore à lancer leur projet, pourtant les signaux sont clairs : le cadre est stabilisé, les outils sont en place, et le cap est maintenu.

Des défis opérationnels souvent sous-estimés

Les projets auxquels nous avons participé ces dernières années révèlent des complexités réelles :

• Des architectures éclatées : jusqu’à 15 solutions de facturation différentes identifiées dans certains groupes à connecter à une ou plusieurs plateformes agréées.
• Des processus achats et ventes encore très manuels, avec des saisies des factures sur Word ou Excel, des rapprochements manuels, et des bases de référentiels tiers non interfacées.
• Une part encore élevée de formats non structurés : 70 à 90 % des factures sont émises en PDF.
• Des cas d’usage complexes : avoirs partiels, acomptes, auto-facturation, notes de frais, agences media, etc.

Quelques indicateurs sur les effets de la mise en place de la facturation électronique

• Jusqu’à 50 % de réduction visée sur le temps de traitement des factures post-réforme.
• Le coût de traitement des factures qui passe aujourd’hui en moyenne de 15 € dans un processus manuel à 1,70 cts € dans un environnement intégré.
• Un projet de facturation électronique dure en moyenne 6 à 12 mois, incluant 3 mois de cadrage.

Les erreurs fréquentes observées

Certaines erreurs sont souvent constatées et elles peuvent avoir des impacts significatifs sur le succès du projet :

• Choisir une plateforme agréée sans avoir identifié ses besoins spécifiques (cas d’usage, connexions, services complémentaires) peut entraîner des choix inadaptés qui compliquent l’intégration et augmentent les coûts.
• Confier le projet uniquement à l’IT, alors qu’il s’agit également d’un chantier fiscal, comptable et opérationnel peut mener à un décalage entre les exigences techniques et les besoins métiers.
• Sous-estimer la gouvernance : absence de pilotage clair, de planning, de conduite du changement, de cartographie précise des flux et outils peut conduire à des risques de dérapage important tant sur le planning que sur le budget.

Les principaux risques en cas de non-conformité

Ne pas être prêt au 1er septembre 2026, expose à des impacts concrets sur l’activité :

• Impossibilité de recevoir les factures fournisseurs via les canaux autorisés, ce qui risque de bloquer les opérations comptables et de perturber la chaîne d'approvisionnement.
• Non-réception des factures par vos clients, entraînant des retards de paiement, des tensions de trésorerie, et potentiellement un arrêt temporaire de l’activité.
• Sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de transmission via les canaux autorisés ou d’absence de données conformes.