Enjeux de l’identification et de la valorisation du patrimoine de communication électronique des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales disposent d‘un patrimoine de fourreaux qu’elles peuvent valoriser par la mise à disposition des opérateurs de communication, contre le versement d’une redevance annuelle de l’ordre de 1000 € par kilomètre.

Ces fourreaux permettent le passage de la fibre ou du cuivre et sont réservés aux seuls câbles télécom pour des questions de maintenance. Indissociables des équipements fixes comme les armoires, ils sont qualifiés juridiquement comme des équipements de génie civil relevant du domaine public des collectivités territoriales. Ils ont souvent été construits dans le cadre d’aménagement de zones d’activité, de réfection de voirie, de construction de lotissements ou d’enfouissement de réseaux.

Ce patrimoine peut représenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de kilomètres de tronçons de fourreaux. Cependant, la plupart du temps, ces fourreaux ne sont pas identifiés et les occupants méconnus.

Mettre en place une logique d’identification systématique du patrimoine

Avant 1997, l’exploitant historique bénéficiait d’un monopole pour l'établissement des installations puis des réseaux de télécom. Néanmoins, ce monopole n’emportait pas la propriété des ouvrages en cause, établis à l'époque de ce monopole, à son bénéfice. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une collectivité territoriale peut démontrer sa propriété dès lors qu’elle a financé et a assuré la maîtrise d’ouvrage des réseaux. Pour démontrer sa propriété, il suffit donc à une collectivité territoriale de démontrer qu’elle a assuré la maîtrise d’ouvrage et le financement des ouvrages de génie civil et qu’il n’existe aucune rétrocession contractuellement prévue par les conventions portant sur le financement de ces travaux. Cela nécessite un travail de récolement d’informations que des collectivités ont déjà initié et fait. Cela permet une clarification / fiabilisation bienvenue du patrimoine.

Après 1997, des équipements ont été construits dans le cadre de lotissements, de zones d’aménagement, d’enfouissements et ont pu être rétrocédés aux collectivités territoriales sans que ces dernières n’en prennent conscience. Là-encore, une recherche des actes existants permettra de retrouver ce patrimoine. Un audit technique permettra également d’identifier la localisation des occupations sans titre.

Mettre en place une logique de régularisation

Une fois la propriété du patrimoine identifiée, des audits techniques peuvent être menés pour identifier la surface de fourreaux occupés sans droit ni titre. Une démarche de concertation avec les opérateurs concernés est à engager.

Des centaines de kilomètres de fourreaux et d’ouvrages de génie civil sont ainsi occupés aujourd’hui sans la moindre valorisation foncière.

Cette identification permettra à la fois de récupérer des redevances non perçues sur les cinq dernières années et de mettre en place des actes de régularisations pour l’avenir qui assureront aux collectivités un revenu foncier pérenne.

En somme, l’identification, le diagnostic et l’optimisation de la gestion du patrimoine de communication électronique présentent des enjeux juridiques et financiers pour les collectivités territoriales. Il est donc important que chaque collectivité potentiellement propriétaire identifie clairement les outils juridiques et techniques lui permettant de faire valoir sa propriété des fourreaux, puis de recouvrer les redevances non perçues et régulariser les occupations sans titre en contractualisant pour l’avenir.