Entrée en vigueur des normes ESRS, publiées au Journal Officiel de l’UE
La publication des douze premières normes européennes sur les informations de durabilité (ESRS) au Journal Officiel de l’UE le 21 décembre 2023 (règlement délégué ESRS) marque la fin d’intenses mois de travaux et de discussions au niveau de l’EFRAG et de la Commission européenne. Ces normes « tout-secteur », désormais en vigueur, complètent la directive Corporate Sustainablity Reporting (CSRD) – qui vise à harmoniser le reporting de durabilité des entreprises, et à améliorer leur comparabilité, pertinence et qualité.
Deux normes transversales définissent les concepts et les principes clés de l’information de durabilité (ESRS 1), ainsi que les informations générales obligatoires (ESRS 2) à fournir par les entreprises sur les sujets de durabilité, organisées en 4 piliers : stratégie ; gouvernance ; gestion des impacts, risques et opportunités à travers les politiques et les actions ; métriques et objectifs.
Dix normes thématiques définissent les informations à fournir pour chaque thématique ESG jugée matérielle. L’analyse de matérialité est en effet au centre du reporting de durabilité : les sociétés devront publier les exigences des normes thématiques si les sujets couverts ont été jugés matériels à l’issue de l’analyse de double matérialité portant sur les impacts, risques et opportunités liés.
- 5 normes sur le pilier Environnement (ESRS E1 à E5) : Climat, Pollution, Eau et ressources marines, Biodiversité, Economie circulaire. Une explication détaillée sera nécessaire s’il est conclu que le changement climatique n’est pas un sujet matériel pour l’entreprise.
- 4 normes sur le pilier Social (ESRS S1 à S4) : organisées par parties prenantes avec les travailleurs de l’entreprise, ceux de la chaîne de valeur, les communautés affectées, et les consommateurs ;
- 1 norme sur le pilier Gouvernance, centrée sur la conduite des affaires (ESRS G1).
Calendrier d’application, et dispositions transitoires pour faciliter la première application
Les normes ESRS seront applicables de façon progressive en fonction de la taille des sociétés :
- au 1er janvier 2024 (publications 2025) pour les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD,
- au 1er janvier 2025 (publications 2026) pour les autres grandes entreprises.
Les PME cotées sur marché réglementé européen appliqueront des normes spécifiques PME (en cours d’élaboration) à compter de 2026 (publication 2027) – avec un différé possible pendant 2 ans.
Une optionnalité temporaire de certaines normes ou dispositions a été retenue dans la version définitive pour faciliter la première application des ESRS et réduire la charge des entreprises :