Expatriation fiscale : ce qu’il faut vraiment savoir avant de quitter la France en 2026

Dans un environnement fiscal en perpétuelle évolution, marqué par le durcissement des règles, l’empilement de nouvelles contributions et l’incertitude sur la stabilité des dispositifs, la tentation de s’expatrier n’a jamais été aussi forte.

En résumé :

• L’expatriation fiscale nécessite une préparation rigoureuse, car la résidence fiscale française peut être maintenue même après un départ si certains critères restent remplis.
• Les régimes fiscaux étrangers, souvent perçus comme avantageux, comportent des conditions strictes, des risques de double imposition et évoluent rapidement.
• Quitter la France implique aussi des enjeux civils, patrimoniaux et administratifs majeurs qui doivent être anticipés pour sécuriser son projet.

La réalité des régimes fiscaux étrangers est parfois très différente de ce que l’on peut lire et s’installer hors de France entraîne aussi des contraintes civiles et administratives dont les journaux parlent peu. Il est donc impératif de bien préparer son projet d’expatriation et d’anticiper chaque étape.

Pour ceux qui décident quand même de quitter la France, la question de la résidence fiscale s’impose alors comme un enjeu central.

Or, quitter fiscalement la France ne se résume pas à changer d’adresse ou à passer plus de temps à l’étranger. Les règles de détermination de la résidence fiscale sont complexes.

EY vous propose un éclairage sur les nouveaux enjeux de la mobilité internationale, afin d’éviter les fausses bonnes idées et de sécuriser, autant que possible, un projet d’expatriation dans un contexte fiscal mouvant.

1. Un contexte fiscal mouvant qui nourrit l’incertitude

L’environnement fiscal français est marqué par une instabilité croissante. Les débats parlementaires, les annonces de réformes et les ajustements successifs alimentent un sentiment d’alourdissement de la fiscalité, en particulier pour les hauts revenus et les patrimoines importants. Cette pression fiscale, conjuguée à l’incertitude sur la pérennité des dispositifs, pousse de nombreux contribuables à s’interroger sur l’opportunité d’une expatriation.

L’Exit Tax, instaurée en 2012 puis assouplie en 2018, pourrait faire l’objet d’un retour en arrière. Il est envisagé qu’un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France soit contraint de conserver ses titres pendant quinze ans pour éviter une imposition immédiate sur les plus-values latentes, contre deux ans ou cinq ans auparavant. Ce durcissement vise clairement à dissuader les départs motivés par des considérations fiscales à court terme.

La fiscalité sur les hauts revenus s’est également complexifiée. Les contributions exceptionnelles, telles que la CEHR et la CDHR, initialement temporaires, tendent à s’inscrire dans la durée. Elles garantissent un taux effectif minimal d’imposition pour les contribuables dont les revenus dépassent certains seuils, renforçant ainsi la pression fiscale sur les plus aisés.

Au-delà de ces mesures, d’autres pistes sont régulièrement évoquées : hausse du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ; la CSG vient d’ailleurs d’être augmentée de 1,4 % portant de 30 % à 31,4 % le taux du PFU. Il en est de même pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière qui pourrait être élargie, ou encore de la taxation des actifs improductifs ou des superprofits. Même si toutes ces propositions ne sont pas adoptées, elles traduisent une orientation politique durable vers une fiscalité plus lourde pour les patrimoines élevés.

2. Quitter la France : comprendre les règles de résidence fiscale

Dans ce contexte, l’expatriation fiscale peut apparaître comme une option tentante. Pourtant, la perte de la qualité de résident fiscal français ne se résume pas à un simple déménagement. Les règles sont précises et leur méconnaissance peut entraîner des conséquences lourdes.

Le droit interne français repose sur trois critères principaux, dont un seul suffit à maintenir la résidence fiscale en France :

• Avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal en France : le foyer est le lieu où la personne et sa famille résident habituellement. Si le conjoint et les enfants restent en France, l’administration considérera généralement que le foyer demeure en France, même si le contribuable passe du temps à l’étranger. S’il n’est pas possible d’identifier le foyer de la personne, par exemple dans le cas de personnes célibataires sans enfants et ayant développé des liens personnels avec plusieurs pays, une personne sera considérée comme ayant son lieu de séjour principal en France si c’est en France qu’elle passe le plus de jours dans l’année (et non le seuil arbitraire de 183 jours).
  
  
• Avoir son activité professionnelle principale en France : le caractère principal de l’activité s’apprécie, non au regard du niveau de rémunération (même si cela peut constituer un indice), mais au regard du temps consacré à l’activité. Conserver des fonctions de direction dans une société française, même sans percevoir de rémunération, peut suffire à maintenir la résidence fiscale en France.
  
  
• Avoir le centre de ses intérêts économiques en France : il s’agit du lieu où la personne a réalisé ses principaux investissements, d’où elle administre son patrimoine, et d’où proviennent l’essentiel de ses revenus Dans le cas où une personne est considérée comme résidente fiscale à la fois par la France et par l’Etat où elle vient de s’installer, ce conflit de double résidence sera résolu sur base des critères prévus par la convention fiscale liant ces deux Etats. Ces critères conventionnels s’appliquent selon une hiérarchie stricte : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité.

Ces conventions ne couvrent toutefois pas l’ensemble des impôts et les conflits de double résidence peuvent donc perdurer, notamment en matière de droits de succession et de donation, les conventions fiscales couvrant ces impositions étant peu nombreuses. Ainsi, une personne qui continuerait après son installation à l’étranger à remplir l’un des critères français de résidence, pourrait cesser d’être considéré comme résident en matière d’impôt sur le revenu sur base de la convention existante tout en étant considéré comme résident pour l’application des droits de succession et donation.

La prescription en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger est désormais portée à dix ans. Si l’administration estime que le départ était fictif ou mal préparé, elle dispose d’une décennie pour rectifier la situation et appliquer des sanctions. Cette évolution renforce la nécessité d’une préparation rigoureuse et d’une documentation solide.

3. Fiscalité étrangère : un miroir parfois trompeur

L’expatriation fiscale est souvent perçue comme une solution miracle pour alléger la pression fiscale. Pourtant, la réalité est plus nuancée.

Ainsi, les taux marginaux d’imposition sur les revenus d’activité sont comparables dans de nombreux pays européens : 45 % au Royaume-Uni, 53,5 % en Belgique, 47 % en Espagne.

Pour les plus-values, la France n’est pas systématiquement la plus lourde : le taux de 12,8 % est parfois inférieur à celui d’autres pays, hors prélèvements sociaux.

Les dispositifs de partage de la valeur, comme les stock-options, actions gratuites ou BSPCE, nécessitent une attention particulière. Le régime fiscal de faveur français, notamment pour les BSPCE et les actions gratuites, n’est pas exportable. Selon le pays d’accueil, le fait générateur d’imposition peut différer (date d’exercice des bons ou d’acquisition des actions, ou encore parfois date de cession, etc.), et des obligations déclaratives et de retenue à la source peuvent s’ajouter. Les mauvaises surprises, en termes de trésorerie ou de double imposition, sont fréquentes si l’on n’anticipe pas ces différences.

Les régimes fiscaux étrangers, souvent mis en avant pour leur attractivité, sont assortis de conditions strictes et peuvent évoluer rapidement. L’Italie propose un forfait fiscal de 200 000 € par an (bientôt 300 000 €), valable 15 ans, mais qui ne couvre que les revenus et actifs non italiens. L’Espagne offre le régime Beckham, exonérant les revenus étrangers et supprimant l’impôt sur la fortune sur les actifs étrangers, mais pour une durée limitée à six ans. Dubaï séduit par l’absence d’impôt sur le revenu, mais il faut remplir des critères stricts de résidence et obtenir un certificat pour bénéficier de la convention. Aux États-Unis, la « lifetime exemption » sur les donations et successions est attractive, mais attention à l’exit tax pour les « long term green card holders » et à la fiscalité automatique pour les enfants nés sur le sol américain.

D’une manière générale, il convient de porter une attention particulière aux régimes d’imposition forfaitaires qui sont susceptibles selon le cas de faire obstacle à l’application des conventions, la jurisprudence en la matière pouvant évoluer rapidement.

4. Les conséquences fiscales à anticiper avant de quitter la France

La première conséquence à anticiper lors d’un départ est l’Exit Tax. Ce dispositif vise notamment les plus-values latentes sur les titres détenus par les contribuables ayant été résidents en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, dès lors que la valeur des titres atteint 800 000 € ou 50 % du capital . Ces plus-values latentes deviennent en principe immédiatement imposables. Le contribuable peut toutefois bénéficier d’un sursis d’imposition qui, selon le pays d’installation, peut être automatique ou bien sur demande et conditionné à la fourniture de garanties. En cas de conservation des titres après le départ pendant 2 ou 5 ans selon leurs valeurs, l’Exit Tax peut être dégrevée. Le projet de loi de finances 2026 prévoit de renforcer encore ce dispositif, notamment en allongeant les délais de conservation. Il est donc essentiel d’anticiper et de valoriser correctement ces actifs, souvent non cotés, et de planifier toute éventuelle restructuration post-départ susceptible de remettre en cause le bénéfice du sursis.

Même après avoir quitté la France, les revenus de source française restent en principe imposables en France, sous réserve des conventions. D’une manière générale, les revenus et plus-values provenant de biens immobiliers français restent taxables en France. Il en va de même, en fonction des conventions, des plus-values de cession de participations substantielles détenues dans des sociétés françaises.

Les non-résidents restent par ailleurs assujettis à l’IFI sur leurs biens immobiliers français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement via une société française ou étrangère.

En matière de transmission, sous réserve des conventions applicables qui sont peu nombreuses,  les successions et donations sont susceptibles d’être imposées en France si :

• le défunt/ donateur est domicilié en France, ou
• l’héritier/ bénéficiaire est domicilié en France et ce depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, ou
• l’actif transmis est localisé en France.

Toute transmission à un enfant resté en France ou d’un bien situé en France reste donc en principe taxable en France même après l’installation du parent à l’étranger.

 Quitter la France ne coupe donc pas de tout lien avec la fiscalité française.

5. Les aspects non fiscaux : souvent sous-estimés, parfois les plus déterminants

Attention, la fiscalité n’est qu’une partie de l’équation. Les aspects civils et pratiques sont souvent sous-estimés, alors qu’ils peuvent conditionner la réussite d’un projet d’expatriation. Les formalités liées à l’immigration, à la couverture sociale et au droit du travail varient considérablement selon les pays. La scolarité des enfants, le logement, la reconnaissance des statuts familiaux (PACS, mariage) ou le choix du régime matrimonial sont autant de sujets sensibles. Avant le départ, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer que le contrat de mariage sera reconnu à l’étranger. En cas de décès à l’étranger, la loi applicable sera celle du dernier domicile, sauf option pour la loi de la nationalité.

Un autre enjeu concerne la protection des enfants en cas de décès des deux parents à l’étranger : selon les pays, il peut être nécessaire d’attendre une décision de justice pour organiser leur retour en France. Ces dimensions exigent une préparation rigoureuse et un accompagnement par des experts en droit international privé.