Paquet Omnibus - reporting de durabilité : ce qu’il faut retenir de l’été 2025

L’été 2025 n’a pas marqué de pause dans les travaux réglementaires sur le reporting de durabilité.  Plusieurs avancées majeures ont rythmé cette période sur le paquet Omnibus, avec notamment :

• L’ouverture par l’EFRAG, jusqu’au 29 septembre, de sa consultation publique sur la révision des ESRS.
• L’adoption des actes délégués Taxonomie et « ESRS Quick Fix », applicables dès 2025.
• Et la publication par la Commission européenne d’une recommandation sur la norme volontaire VSME, encourageant son application par les PME.

Le projet de directive « Content » poursuit son parcours législatif en vue des négociations en trilogue en fin d’année.

Ces évolutions structurantes appellent à une veille active pour anticiper les impacts et adapter les stratégies de reporting. Synthèse et décryptage :

Sommaire :

1. Paquet Omnibus : ce qu'il faut retenir des textes publiés
2. Projet de directive « Content » : négociations toujours en cours
3. Directive « Stop the Clock » : des modifications de calendrier pour les entreprises des vagues 2 et 3 (avril 2025)
4. Adoption de l’acte délégué « Quick Fix » étendant les phase-in ESRS pour les entreprises de la vague 1 (juillet 2025)
5. Adoption de l’acte délégué taxonomie, simplifiant le reporting (juillet 2025)
6. Consultation de l’EFRAG sur la simplification des ESRS (juillet 2025)
7. La Commission européenne recommande le standard VSME (juillet 2025)
8. RDV le 25 septembre 2025 pour le Webcast EY France Reporting de Durabilité - évolutions réglementaires

Le tableau ci-dessous récapitule les textes publiés à ce jour (fin août 2025) dans le cadre du paquet Omnibus I. Il précise leur objet, les entreprises concernées ainsi que leur applicabilité pour l’exercice 2025. Chacun de ces textes est ensuite détaillé dans les sections suivantes.

Le projet de Directive « Content » - qui propose des révisions substantielles de la CSRD (notamment champ d’application), du Règlement Taxonomie et de la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) - reste en cours de négociation dans le processus législatif européen.

La proposition de la Commission européenne (CE) vise une réduction substantielle (-80 %) du nombre d’entreprises assujetties à la CSRD. Si le Conseil de l’UE regroupant les gouvernements des Etats membres a adopté sa position le 23 juin, le Parlement européen doit encore voter la sienne à l’automne sur la base de propositions préliminaires présentées en juin par le rapporteur.

L’issue dépendra des négociations entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil (les trilogues) attendues en fin d’année 2025. Les Etats membres devront transposer la directive dans un délai de 12 mois à compter de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), attendue au cours de l’année 2026.

Des évolutions et prises de position récentes pourraient également influencer l’avenir du texte. C’est par exemple le cas de l’accord commercial conclu le 27 juillet entre l’UE et les Etats-Unis, dont la déclaration conjointe précise que l’UE s’engage à entreprendre des efforts pour s’assurer que ni la CSDDD ni la CSRD n’imposent de « restrictions indues sur le commerce transatlantique ». 

D’autres voix institutionnelles partagent leurs réserves envers les allègements proposés, jugés excessifs par la présidente de la BCE Christine Lagarde. Elle dénonce dans une lettre du 15 août les limites posées par la révision des seuils à l’accès aux données des entreprises, affaiblissant les capacités de l’Eurosystème dans l’analyse de risques financiers liés au climat. Dans un avis publié le 20 août au JOUE, le Comité Economique et Social Européen dénonce quant à lui « la brièveté de la période de consultation et l’inclusion limitée des principales parties prenantes dans le débat autour des propositions ». Il appelle à une approche équilibrée : simplifier sans compromettre les standards élevés de l’UE en matière sociale, environnementale et de droits humains. Le CESE soutient les allègements proposés pour les PME.

La directive « Stop the Clock » publiée le 16 avril 2025, concrétise la première mesure d’allègement Omnibus et assouplit le calendrier d’application de la CSRD pour certaines entreprises (deuxième et troisième vagues). Les entreprises de la première vague qui ont déjà publié leur état de durabilité sur l’exercice 2024 doivent continuer à le faire en 2025. Le calendrier d’application pour les sociétés non-européennes reste également inchangé. Récapitulatif :

La date d’application de la directive sur le devoir de vigilance, la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), est également décalée d’un an, soit au 26 juillet 2028, avec un report de l’obligation des Etats membres de l’UE de transposer la directive avant juillet 2027.

Les Etats membres ont désormais jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive « Stop the Clock » en droit national.

En France, la loi DDADUE du 30 avril 2025 prévoit un report de calendrier des obligations CSRD des entreprises des vagues 2 et 3 identique à celui qui est prévu par la directive « Stop the Clock » au niveau européen.

Les entreprises de vague 1, déjà engagées dans le reporting CSRD depuis l'exercice 2024, ne bénéficient pas du report de calendrier prévu par la directive " Stop the clock" - réservé aux entreprises des vagues 2 et 3 (voir section 3). Toutefois, le règlement délégué « Quick Fix », adopté par la CE le 11 juillet 2025 leur permet de prolonger de 2 ans l’application des dispositions transitoires de l’annexe C d’ESRS 1. Concrètement, elles peuvent, sur les exercices 2025 et 2026 :

• Continuer à omettre certaines exigences de publication ciblées (disclosure requirements ou « DRs ») ;
• Ne pas publier les DRs des normes ESRS E4 (Biodiversité) et S2 à S4 (normes sociales concernant la chaîne de valeur), même si elles comptent plus de 750 salariés. Cette disposition transitoire était en effet initialement réservée aux sociétés de moins de 750 salariés en moyenne sur l’exercice.
• Pour les sociétés de moins de 750 salariés, continuer à omettre l’ensemble des DR de la norme ESRS S1 et le reporting des émissions de scope 3.

Attention, ces allègements ne dispensent pas d’une analyse de matérialité ou de la publication d’informations minimales (notamment si les enjeux propres à ces normes sociales ou de biodiversité sont matériels).

Sous réserve de la non-objection du Parlement européen et du Conseil de l’UE, le « Quick fix » sera applicable aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2025.

Un acte délégué de la taxonomie a été adopté le 4 juillet, pour simplifier les obligations de reporting liées à la Taxonomie Européenne des entreprises assujetties à la CSRD. Les principales modifications concernent :

• Une réduction de 64% des informations à fournir pour les entreprises non-financières et 89% pour les établissements de crédit ;
• L’introduction d’un seuil de matérialité (10%) sur les indicateurs de chiffres d’affaires, Capex et Opex, pour concentrer les efforts des entreprises sur les activités significatives ;
• L’allègement de certains critères techniques du DNSH générique sur la Pollution (Appendice C).

Sous réserve de la non-objection du Parlement Européen et du Conseil de l’UE et de publication au JOUE, les nouvelles règles s’appliqueront aux informations taxonomies publiées après le 1er janvier 2026, soit aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.

Le 31 juillet, l’EFRAG a publié des projets de normes simplifiées (exposés-sondages ou Exposure Drafts) pour une consultation publique jusqu’au 29 septembre 2025.

Parmi les révisions principales figurent :

• Réduction de 66% des points de données par rapport à la version des normes en vigueur dont – 58% de points de données obligatoires ;
• Architecture des textes à deux niveaux : norme obligatoire contenant les exigences et les modalités d’application d’une part, et guide de mise en œuvre (NMIG – non mandatory implementation guidance) avec du contenu illustratif non obligatoire d’autre part ;
• Flexibilités sur l’analyse de la double matérialité : approche descendante (top-down) à partir des sujets « évidents » qui ne nécessitent pas d’analyse en profondeur, nouvelle guidance sur l’approche « brute vs nette » (prise en compte ou non des actions de mitigation et prévention dans l’analyse), une prééminence et un renforcement de la matérialité de l’information pour définir les informations à publier ;
• Exigences rationalisées : les « informations minimales obligatoires » d’ESRS 2 sur les politiques, actions, cibles et métriques sont remplacées par des exigences générales, allégées, basées sur des principes. Les exigences spécifiques liées à ESRS 2 au sein des normes thématiques sont supprimées ;
• Nouvelles exemptions et allègements, en raison par exemple de « coûts ou efforts excessifs » (concept tiré des normes de l’ISSB) ou du manque de données (autorisant un périmètre partiel des indicateurs), exemptions liées aux acquisitions/cessions, et révisions de l’approche sur les effets financiers anticipés ;
• Structure mise à jour des états de durabilité autorisant l’insertion d’un résumé exécutif et d’annexes, tout en maintenant les 4 piliers de l’information (section transverse, E, S, G) ;
• Interopérabilité améliorée avec les normes de l’ISSB sur certains aspects.

Ces projets de normes révisées seront revus par l’EFRAG en tenant compte des réponses à la consultation publique. Dans ce cadre, l’EFRAG sollicite des retours sur les exigences de publication de chaque projet de norme ainsi que sur des sujets clés par une vingtaine de questions ciblées (par exemple sur l’approche de matérialité, la « fair presentation », etc.).

Un field test à destination des entreprises est lancé en parallèle par l’EFRAG, portant sur l’approche « brute vs nette » de la DMA et la méthodologie du salaire adéquat.

Répondre à cette consultation et participer aux field tests contribuera à réduire les problèmes d’interprétation et les difficultés de mise en œuvre, notamment dans les domaines où les guidances sont limitées et la complexité opérationnelle potentiellement élevée.  

Les normes finales seront remises sous forme d’avis technique de l’EFRAG à la CE au plus tard le 30 novembre 2025. Leur adoption par acte délégué par la CE est prévue pour 2026, dans un délai de 6 mois suivant la publication de la directive « Content » au JOUE. Ces normes simplifiées seront a priori applicables pour l’exercice 2027, avec une application anticipée possible en 2026. Elles concerneront alors les entreprises dépassant les seuils qui auront été entérinés par la directive « Content ».

Les entreprises de la vague 1 doivent donc toujours appliquer les dispositions des normes ESRS actuellement en vigueur pour l’exercice 2025.

A noter, côté ISSB : la Fondation IFRS a publié en août un document pédagogique sur la manière de présenter les effets financiers anticipés des risques et opportunités liés au climat, conformément aux normes de IFRS S1 et S2 de l’ISSB. La lecture de ce document est également utile pour le reporting ESRS, car plusieurs concepts sont communs. Cela reste pertinent même si des débats sont en cours dans le cadre de la consultation publique de l’EFRAG sur le maintien ou non de l’obligation de fournir des informations quantitatives sur les effets financiers anticipés, et les flexibilités entourant ces points de données.

Le 30 juillet, la Commission européenne a adopté une Recommandation portant sur l’utilisation du standard volontaire VSME, élaboré par l’EFRAG, pour les entreprises non assujetties à la CSRD. Ce standard vise à faciliter l’accès au reporting pour les PME et microentreprises.

Quelle est la recommandation ? La Commission européenne encourage l’utilisation volontaire du standard VSME développé par l’EFRAG afin d’aider les PME non cotées à répondre aux demandes de données ESG de leurs partenaires commerciaux et à suivre leur performance en matière de durabilité.

À qui s’adresse-t-elle ? Ce standard est destiné :

• aux PME non cotées en dehors du champ d’application actuel de la CSRD (moins de 250 employés), pour leur reporting volontaire ;
• aux grandes entreprises et institutions financières, afin d’aligner leurs demandes de données ESG sur ce standard commun ;
• aux États membres de l’UE, pour promouvoir l’utilisation de ce standard.

Quel est son statut juridique ? Il s’agit d’une recommandation : elle ne rend pas obligatoire cette norme mais encourage son application.

Comment est structuré le standard VSME ? Le standard est très simplifié par rapport aux ESRS (Set 1). Il adopte une approche progressive : un module de base et un module complet. Il contient un nombre limité d’indicateurs et de points narratifs regroupés en 20 points. L’analyse de matérialité n’est pas obligatoire pour appliquer ce standard.

Quel est le lien avec le paquet Omnibus ? Cette recommandation de la Commission ne remplace pas le standard volontaire proposé dans le cadre du paquet Omnibus I, et qui reste à définir.

• Le standard volontaire du paquet Omnibus s’appliquerait aux entreprises hors du futur périmètre de la CSRD. Il définirait un « value chain cap », plafond visant à limiter la quantité de données ESG que les entreprises couvertes par la CSRD peuvent demander à leurs partenaires.
• Bien que ce futur standard volontaire soit « basé sur le standard VSME », son contenu reste à définir par la Commission. Il pourrait ainsi différer de ce standard VSME – objet de cette recommandation récente de la Commission. Son contenu et son calendrier dépendent également des négociations législatives sur le nouveau périmètre de la CSRD et sur la révision du premier ensemble ESRS.
• Ce futur standard volontaire sera adopté via un acte délégué - en théorie 4 mois après la publication de la Directive « Content » (attendue donc a priori en 2026).