Loi Rixain : un nouveau coup d’accélérateur en matière d’égalité femmes-hommes

Déclarée « grande cause du quinquennat » par le président Emmanuel Macron, l’égalité entre les femmes et les hommes a encore un long chemin à parcourir. La loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021 dernier, représente une avancée majeure dans le combat pour l’égalité professionnelle.

Les principales mesures de la loi Rixain :

• Instauration de quotas de 40 % d’ici 2029 parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 1 000 salariés
• Obligation de communication renforcée autour de l’index d’égalité femmes-hommes

La loi Rixain prévoit plusieurs mesures dont certaines visent particulièrement à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde de l’entreprise. Revenons sur les principales mesures de cette loi.

1. Instauration de quotas en vue d’augmenter la présence des femmes dans les instances dirigeantes

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, force est de constater que les quotas ont prouvé leur efficacité dans les grandes entreprises du CAC 40 et du SBF 120 avec respectivement 44,6 % et 45,2 % d’administratrices en 2020. Avec ces résultats la France décroche la 1^ère place du podium au sein de l’Union européenne.

 La loi Rixain vient ainsi étendre les exigences de représentation des femmes au sein des entreprises.

Un quota de 40 % au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des sociétés de plus de 1 000 salariés

L’objectif de cette mesure phare est d’atteindre d’ici mars 2029 un taux minimum de 40 % de femmes au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le processus se déroulera en plusieurs étapes :

• A partir du 01/03/2022 : publication chaque année par les entreprises des écarts de représentation éventuels entre les femmes et les hommes
• A partir du 01/03/2023 : publication sur le site du ministère du travail des écarts de représentation
• A partir du 01/03/2026 : le quota est fixé à 30 % de femmes
• A partir du 01/03/2029 : le quota passe à 40 %

Les entreprises n’atteignant pas cet objectif de 40 % auront deux ans pour se mettre en conformité avec une obligation de publier les objectifs de progression et les mesures de correction au bout d’un an. Le non-respect du quota de 40 % au bout de 2 ans entraîne un risque de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Un quota de 40 % au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés d’assurance mutuelle

Cette mesure vient étendre la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurances mutuelles. Ces sociétés devront ainsi respecter un quota de 40 % de femmes au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance.

Un objectif de représentation équilibrée parmi les organes chargés de prendre des décisions d’investissement dans les sociétés de gestion de portefeuille

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent définir annuellement un objectif de représentation équilibrée parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement. 

Pour se conformer à ces nouvelles obligations, les entreprises vont être amenées à agir dès à présent en intégrant cet objectif de féminisation dans leur stratégie de recrutement, leur processus d’identification des talents, leur plan de succession et dans leurs programmes de développement des talents.

2. Obligation de communication renforcée autour de l’index d’égalité femmes-hommes

Jusqu’à présent, seul le score global de l’index faisait l’objet d’une obligation de publication en externe et au sein de l’entreprise. Pour améliorer la transparence, la loi Rixain impose désormais aux entreprises de plus de 50 salariés de communiquer sur les 4 ou 5 indicateurs composant l’index :

• Ecart de rémunération femmes-hommes
• Ecart de répartitions des augmentations individuelles
• Ecart de répartition des promotions dans les entreprises de plus de 250 salariés
• Le nombre de salariées augmentées après leur retour de congé maternité
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’ensemble des indicateurs sera également rendu public sur le site internet du ministère du Travail. Si les mesures de correction doivent être publiées lorsque le score est inférieur à 75 points, les objectifs de progression quant à eux doivent être publiés pour les entreprises dont le score est inférieur à 85 points.

Les collaborateurs et le public vont ainsi avoir accès à une information plus détaillée et plus précise permettant de mettre en évidence les faiblesses spécifiques de l’entreprise en la matière. Pour les entreprises dont le score n’atteint pas le niveau requis, la définition d’un plan d’actions qui tient la route et orienté résultats devient indispensable. Ce sera sans doute la condition pour continuer à assurer l’attractivité de l’entreprise auprès des talents féminins.

3. Quelques autres mesures prévues dans la loi Rixain

• Un quota de 40 % de femmes d’ici 2026 au sein des comités d’investissement de la BPI
• Le respect de l’obligation de publication de l’index d’égalité femmes-hommes devient une condition d’octroi de financement par la BPI à partir du 01/03/2024
• La publication par la BPI de données genrées relatives aux bénéficiaires de ses actions d’aides et d’accès aux prêts
• La précision des modalités d’accès au télétravail pour les salariées enceintes
• Des indicateurs d’égalité dans l’enseignement supérieur
• L’obligation de versement du salaire sur un compte dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur

Merci à Stéfanie Attelan, Senior Manager Reward et Marie Henry, Senior Consultante Reward pour leur contribution à cet article.

Source

1. Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559192
2. https://www.vie-publique.fr/eclairage/19602-droits-des-femmes-ou-en-est-legalite-professionnelle
3. https://www.village-justice.com/articles/cadres-dirigeants-egalite-femmes-hommes-qui-change-avec-loi-rixain-2021-1774,41141.html#:~:text=Selon%20la%20d%C3%A9put%C3%A9e%20Marie%2DPierre,elles%20ont%20eu%20un%20enfant
4. https://www.challenges.fr/femmes/la-loi-rixain-sur-la-feminisation-des-instances-dirigeantes-a-ete-adoptee_793530
5. https://www.vie-publique.fr/loi/278858-parite-loi-rixain-24-dec-2021-egalite-professionnelle-femmes-ho