Simplification des normes : 10 mesures pour agir

La « crise de la norme » est toujours d’actualité en France, malgré les mesures mises en place depuis plusieurs décennies.

Plus de 320 000 normes législatives et réglementaires[1] en vigueur, plus de 40 lois publiées par an[2], un coût de la charge administrative estimé à près de 4 % du PIB soit 60 à 80 milliards d’euros[3] : la « crise de la norme » est toujours d’actualité en France.

Or, nombreuses sont les externalités négatives liées à l’excès de normes : relation complexe des usagers avec l’administration, renoncement aux droits, « impôt papier » …

Poursuivant les efforts entrepris lors des mandats précédents, le dernier quinquennat a permis des avancées significatives :

• lutte contre l’excès de normes, avec la réduction d’environ 70 %[4] du nombre de circulaires, l’abrogation d’une cinquantaine de lois obsolètes, la montée en puissance et en qualité des études d’impacts des projets de loi, obligatoires depuis 2009
• agilité administrative, avec la simplification des expérimentations, la consécration du droit à l’erreur, la déconcentration de 99 % des décisions administratives individuelles concernant les agents…
• simplification de l’accès aux services publics, au travers de la numérisation de 85 % des démarches usuelles, du déploiement de VoxUsagers et ServicesPublics+ pour recueillir l’avis des usagers sur les démarches à simplifier …

La crise de la Covid a révélé la capacité de notre appareil administratif à imaginer des voies simplificatrices : dématérialisation et simplification des procédures, prolongations automatiques des droits, allègement des contrôles… précisément pour faciliter l’accès aux dispositifs d’aide publique et en garantir l’impact.

Fortement réclamée par les citoyens, la simplification s’avère être un formidable vecteur de notre démocratie : elle facilite l’accès aux dispositifs publics et démultiplie l’impact des politiques publiques.

Dix pistes pour simplifier la France des normes

Seule une mutation profonde de la manière de penser la régulation par la norme pourrait conduire au choc de simplification attendu. 

Voici quelques axes de travail :

1. Agir sur le stock, en fixant un objectif de réduction nette de 10 %, et créer une mission gouvernementale de simplification, rattachée au Premier ministre et de composition hybride (représentants de l’Etat, corps intermédiaires, société civile, universitaires …) chargée de piloter la réalisation de cet objectif
2. Prévoir des mesures favorisant l’atteinte de cet objectif en réservant par exemple des créneaux prioritaires aux ministères « bons élèves » pour soumettre un projet de loi au Parlement
3. Maîtriser le flux en limitant notamment la sur-transposition du droit européen, tout en améliorant l’intelligibilité des textes normatifs
4. Agir massivement sur les domaines où les conséquences d’une réglementation excessive sont les plus problématiques : travail, construction et urbanisme, environnement, agriculture…
5. Dématérialiser 5 000 procédures administratives et automatiser 300 procédures internes par an, tout en allégeant les procédures de contrôle a priori
6. Faciliter l’accès des usagers aux dispositifs publics afin de limiter le renoncement aux droits (déploiement des guichets uniques, prolongations automatiques des droits…)
7. S’inspirer des exemples étrangers, comme le Royaume Uni, pour accélérer le recours aux modes alternatifs de régulation tels que le « nudge »[5], une modalité issue de l'économie comportementale qui se propose d'influencer nos comportements, en vue de l’intérêt personnel ou de l’intérêt général. 
8. Mobiliser et sensibiliser l’ensemble des agents publics, en dédiant des personnels pour agir sur le sujet, mais aussi par des actions de formation
9. Mener des expérimentations locales ou sectorielles de simplification, notamment en associant la société civile
10. Renforcer les moyens d’évaluation par le Parlement des démarches de simplification