Actualité Subventions Publiques

Thématiques associées Le gouvernement et le secteur public

    Grâce à la veille d’EY Société d’Avocats, restez à jour avec les nouveautés en matière de subventions publiques.

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    Fonds Vert

    Effectif depuis le début de l’année 2023, le Fonds Vert vise à accélérer la transition écologique dans les territoires via une enveloppe de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets. Les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés sont invités à présenter des projets dans trois domaines:

    Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires :

    • Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
    • Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets
    • Renouvellement de l’éclairage public

    L’adaptation des territoires au changement climatique:

    • Renaturation des villes
    • Prévention des inondations
    • Adaptation aux risque émergents en montagne

    L’amélioration du cadre de vie :

    • Recyclage des friches
    • Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
    • Appui à la mise en place des ZFE-m

    L’ensemble des appels à propositions est disponible sur la plateforme Aides Territoires .

    Le Ministère de la Transition Ecologique a par ailleurs mis en ligne un guide à l’intention des décideurs locaux. 

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    Les dispositifs de subventions encore ouverts pour vous accompagner dans vos projets de croissance

    Dans le cadre de cette newsletter, nous avons le plaisir de vous informer de l’existence de plusieurs dispositifs nationaux en matière de santé, d’agroalimentaire, de deeptech, d’innovation des entreprises et industrie, spatial ou encore en matière de cybersécurité et de transition écologique et énergétique.

    En matière d’agriculture et alimentation, voici les dispositifs encore ouverts :

    • Accélérer la Transition Alimentaire

      Un appel à manifestation d’intérêt qui a pour objectif de soutenir la transition de l’ensemble de la chaîne de valeur alimentaire, et notamment financer les projets issus des dynamiques de type Projet Alimentaire de Territoire (PAT). La date butoir se termine le 31 décembre 2024.

    • Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse

      Un dispositif opéré par FranceAgriMer, dénommé « Vague 1 – Réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse » s’est ouvert le 08/04/2022. Ce programme d’aide est destiné à réduire l’usage des intrants (produits phytosanitaires, fertilisants) au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive. Les matériels éligibles peuvent être : (i) des drones de télédétection, (ii) des capteurs connectés, (iii) des matériels connectés et innovants, (iv) des robots désherbeurs autonomes, (v) des innovations techniques de filière. La date butoir est le 31/12/2023.

    • Soutenir des projets de développement et de consolidation des filières biologiques françaises - Fonds Avenir Bio

      Via des appels à projets Avenir Bio, il permet d’accompagner financièrement des opérateurs économiques ayant des projets collectifs impliquant des partenaires complémentaires à différents stades de la filière (amont et aval), engagés sur 3 années, et ayant des objectifs de développement des surfaces et de la production en agriculture biologique en France.

       

      La demande d’aide au Fonds Avenir Bio est plafonnée à 1,3 million d’euros par projet (tous bénéficiaires confondus) et à 800 000 euros par bénéficiaire indépendant (voir définition ci-dessous). Tout projet reçu ne respectant pas ces deux plafonds sera considéré comme non éligible.

       

      Agence BIO : Clôture de l’appel à projets : le 31/03/2025 à midi. 

    En matière d’innovation des entreprises, industrie et services, voici les dispositifs encore ouverts :

    • Première usine

      Un appel à projets qui est destiné aux start-ups et aux PME innovantes afin d’aider au financement de projets d’implantation sur le territoire de première usine, de démonstrateur industriel développé dans un but commercial ou d’unités de production mutualisées. La date butoir est le 15/12/2026.

    • Développement de briques technologiques et démonstrateurs pour les systèmes énergétiques

      Un appel à projets qui a pour objectif de réduire la dépendance aux métaux critiques de l’industrie pour les politiques prioritaires de la France dans les champs industriels, environnementaux et climatiques. La date butoir est le 30/01/2024.

    • i-Démo – Soutien aux projets structurants de R&D&I

      La deuxième édition de l’appel à projets « i-Démo – Soutien aux projets structurants de R&D&I » fait son apparition. Ce dispositif a pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions énergétique, écologique et numérique. Cet appel à projets à la particularité d’être générique et transversal et vise à soutenir le développement de produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, afin de renforcer la base scientifique et technologique française. Il soutient aussi des démonstrateurs à l’échelle industrielle ou préindustrielle d’innovations à un stade de développement avancé (prototype en environnement représentatif, lignes pilotes). La date butoir de ce dispositif est 16/07/2024.

    • Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène

      Cet appel à projets a pour objectif de soutenir les travaux d’innovation, permettant de développer ou d'améliorer les composants et systèmes liés à la production, au transport d’hydrogène et à ses usages, tels que les applications, industrielles, de transport ou de fourniture d’énergie.

      ADEME : ce dispositif est ouvert jusqu’au 3 janvier 2024.

    • Espace de données mutualisées , stratégie d’accélération Cloud

      L’appel à projets « Espace de données mutualisées » a pour objectif de financer des espaces de données, lesquels permettent la mutualisation des données entre un grand nombre d’acteurs d’une ou plusieurs filières, incorporent des outils logiciels relatifs au partage des données et au traitement des données partagées, et disposent de structures de gouvernance des données assurant un haut niveau d’accessibilité, d’interopérabilité et de qualité des données.

      BPI France : Dates : Du 02 juin 2023 au 05 juin 2024.

    En matière de transition écologique et énergétique, voici les dispositifs encore ouverts :

    • « Renaturer des villes et villages » - Agence de l’eau Loire Bretagne

      L'enjeu est de réintégrer la nature dans ces zones très minérales, une végétation capable de concourir à la reconquête du bon état des masses d'eau, de participer à la résilience face aux effets du changement climatique (limitation des pollutions et inondations locales, rafraichissement/ suppression d'ilots de chaleurs) et de favoriser le développement de la biodiversité.

      Critères d’éligibilité :

      • L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans le règlement de l'appel à projets.
      • Les projets doivent se situer sur une zone déjà urbanisée du plan local d'urbanisme.
      • Pour les travaux sur les milieux aquatiques, les zones naturelles enclavées ou limitrophes de zones urbanisées sont également concernées.

      Agence de l’eau Loire Bretagne : Ouverture à partir du 1er avril 2023 - Date limite de dépôt : 31/12/2023 pour disposer de l’aide en 2023.

    • Soutien au déploiement de stations de recharge pour les véhicules électriques

      Cet appel à projets (AAP) vise à soutenir les projets de déploiement de réseaux de stations publiques de recharge haute puissance destinés à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La date butoir est le 31/12/2024.

    • Production et commercialisation d’un nouveau produit ou service écoconçu

      Pour améliorer la performance environnementale de vos produits et services suite à la réalisation d'un diagnostic écoconception ou d'une étude de faisabilité, l’ADEME soutient les investissements liés à la production et à la commercialisation d’un nouveau produit ou service écoconçu.

      Le dispositif s’adresse particulièrement aux acteurs de la mode durable, du numérique et des filières alimentaires et agro-alimentaires.

      À partir du : 01/01/2023 - 00:00 - Heure de Paris
      Jusqu'au : 31/12/2023 - 23:59 - Heure de Paris

    • Équipements pour le réemploi, réutilisation, réparation et reconditionnement

      Vous souhaitez investir pour assurer la collecte préservante, la traçabilité et la remise en état ou la réparation d’objets/matériaux en vue de leur réemploi/réutilisation ? L’ADEME peut vous aider à financer les équipements nécessaires.

      À partir du : 01/01/2023 - 00:00 - Heure de Paris
      Jusqu'au : 31/12/2023 - 23:59 - Heure de Paris

    • Installations de production de chaleur et de froid à partir de boucle d’eau tempérée géothermique

      L’ADEME apporte une aide financière à la réalisation d'installations de production de chaud et de froid à partir d’une boucle d’eau tempérée géothermique, dans les collectivités, entreprises et associations.

      À partir du : 01/01/2023 - 00:00 - Heure de Paris
      Jusqu'au : 31/12/2023 - 23:59 - Heure de Paris

    • Réalisation d'installations de production de chaleur et de froid à partir de géothermie de surface et d'aérothermie

      L'ADEME vous apporte une aide financière pour la réalisation de votre installation de production de chaleur et de froid à partir de géothermie de surface ou d'aérothermie.

      À partir du : 01/01/2023 - 00:00 - Heure de Paris
      Jusqu'au : 31/12/2023 - 23:59 - Heure de Paris

    • Appel à projet BCIAT 2023 – Biomasse chaleur pour l’industrie, l’agriculture et le tertiaire

      L'appel à projets BCIAT (Biomasse Chaleur pour l'Industrie, l'Agriculture et le Tertiaire) est réservé aux projets biomasse (chaudières et générateurs air chaud) dont la production thermique est supérieure à 12 000 MWh/an.

      Cet appel à projets s'adresse :

      • Aux industries manufacturières au sens de la nomenclature d’activités française établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
      • Aux projets d’alimentation de bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, grandes surfaces de distribution, logistique, aéroports, …) et des installations du secteur agricole.
      • Pour les installations visant à alimenter des industries du bois manufacturières au sens de la section C division 16 et division 31 de la nomenclature d’activités française, les porteurs de projets sont éligibles à un appel à projets spécifique (Biomasse Chaleur Industrie du Bois BCIB) accessible sur le portail AGIR de l’ADEME.

      ADEME : Dates : À partir du : 12/06/2023 jusqu'au : 28/09/2023

    Les dispositifs encore ouverts en matière de santé :

    • Innovations en biothérapies et bioproduction

      L’Appel à projets « Innovations en biothérapies et bioproduction » vise des projets proposant des solutions innovantes portant sur (i) le développement de biothérapies en santé humaine ou santé animale et sur (ii) le développement d’outils de R&D ou de stratification pour le développement de biothérapies. La date butoir est le 21/11/2023.

    • Industrialisation et Capacités Santé 2030

      Cet appel vise à soutenir les projets d’industrialisation dans les secteurs de la biothérapie et bioproduction de thérapies innovantes, de la lutte contre les maladies infectieuses émergentes et les menaces NRBC nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), et des dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro. La date butoir est le 09/01/2024.

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    Les nouveaux appels à projet identifiés

    Nous avons le plaisir de vous annoncer les nouveautés du d'octobre en matière de subventions.

    Appel à projets – Démonstrateur d’IA frugale pour les territoires à travers des démonstrateurs au service de la transition écologique (Ministère de la Transition écologique et énergétique)

    Les projets sont qualifiés de démonstrateurs en ce qu'ils visent à démontrer un cas d'usage particulier de l'IA dans les territoires. Le but étant, à terme, de reproduire les pratiques explorées à travers ce premier cas d'usage vers d'autres collectivités et/ou territoires. L'appel à projets qui s'inscrit dans la SNIA participe également à la feuille de route de l'IA et de la transition écologique publiée en septembre 2021. Cette dernière définit les axes prioritaires pour la mise en œuvre de l'IA au service de la transition écologique et est en cours de mise à jour. Tout acteur public ou privé peut faire partie d'un consortium.

    Appel ouvert du 7 juin au 1er Décembre 2023.

    Appel à projets – Accélérer la mise au point et l’application de solutions pratiques pour résoudre les difficultés de mise en œuvre des villes durables et des bâtiments innovants (ANR)

    Afin de promouvoir et à accélérer la mise au point et l'application de solutions pratiques pour résoudre les difficultés de mise en œuvre des villes durables et des bâtiments innovants, l'Etat lance le PEPR Ville Durable et Bâtiment Innovant (VDBI), participant à la Stratégie Nationale d'Accélération « Solutions pour la Ville Durable et Bâtiments Innovants ». Au moyen de la mobilisation des communautés scientifiques et techniques et des acteurs territoriaux impliqués dans l'urbanisation et la construction, le PEPR VDBI vise à stimuler la recherche scientifique et technique à partir des problèmes multiscalaires et multidimensionnels que rencontre la mise en œuvre des villes et des bâtiments durables.

    Appel ouvert du 26 juillet 2023 au 15 janvier 2024.

    Appel à projets – Reconquérir la biodiversité (Agence de l’eau Loire-Bretagne)

    L'agence de l'eau Loire-Bretagne lance un appel à projets pour la reconquête de la biodiversité dans les milieux humides, aquatiques ou les espaces fonctionnels nécessaires à la bonne expression de la biodiversité aquatique et humide.

    Appel ouvert du 1er avril au 31 décembre 2023.

    Appel à projet – Encourager les actions d’économie d’eau pour tous les usages (Agence de l’eau Agour-Garonne)

    L'Agence de l'eau Adour Garonne souhaite à travers ce nouvel appel à projet accompagner des projets ambitieux pour répondre dès maintenant aux économies d'eau et à l'urgence climatique.

    Cet appel à projets vise à accompagner :

    • Les porteurs de projet dans leur réflexion prospective d'adaptation au changement climatique
    • Les projets les plus importants en termes d'économie d'eau et les plus innovants
    • Des approches nouvelles et systémiques de la gestion de l'eau
    • Des outils de communication, de sensibilisation et d'information aux économies d'eau

    Il s'articule autour de 3 thématiques :

    • Gestion de la ressource et économies d'eau en agriculture
    • Economies d'eau en industrie
    • Economies d'eau dans les collectivités

    Les projets présentés dans les trois thématiques peuvent mobiliser des ressources en eau non conventionnelles (REUSE).

    Appel à projet ouvert du 10 mai 2023 au 30 août 2024.

    Appel à projet – Soutenir un tourisme durable dans le Massif Alpin (Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur)

    Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur lance un appel visant à soutenir des projets visant à favoriser le tourisme durable par la valorisation du patrimoine naturel et culturel et le renouvellement d'une offre touristique tout public, et à renforcer l'offre d'itinérance à l'échelle du massif en favorisant la rénovation des refuges de montagne. Cet appel sera mis en œuvre par le soutien aux actions répondant aux stratégies et plans d'actions des espaces valléens retenus sur cette programmation.

    Appel ouvert du 9 juin 2023 au 30 janvier 2024.

    Appel à projet – Développement de technologies innovantes critiques (BPI France)

    Le développement de solutions innovantes de confiance et souveraines sur ces briques est une priorité de la stratégie nationale. C’est ce que vise à permettre cet appel à projets (AAP) en cofinançant des projets de recherche et développement portant sur des briques technologiques innovantes et critiques en cybersécurité.

    Les projets attendus présentent une assiette de dépenses totales d’un montant supérieur à 1 million d’euros à la fois pour les projets individuels et pour les projets collaboratifs. Par exception, ce seuil est abaissé à 500 000 euros pour les projets individuels portés par les jeunes pousses au sens de la définition adoptée pour le régime exempté relatif aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises (SA.100189). 

    Les projets auront une durée indicative comprise entre 12 et 36 mois.

    L’aide sera apportée sous forme de subventions et d’avances récupérables selon les modalités définies dans le cahier des charges.

    Appel ouvert du 19 juin au 7 Novembre 2023.

    Appel à projet – Résilience et capacités agroalimentaires 2030 (BPI France)

    Cet appel à projets vise en priorité les projets d’industrialisation (thématiques 1 à 3) et de structuration des filières (thématique 4) dans les 4 thématiques suivantes : 

    1. la relocalisation des maillons industriels stratégiques ; 
    2. l’industrialisation pour répondre aux besoins alimentaires de demain ; 
    3. l’industrialisation pour réussir la transition agroécologique ; 
    4. des démarches collectives de transition et de résilience des filières agricoles et agroalimentaires.

    L’Etat sera attentif à prioriser les dossiers s’inscrivant dans une logique de souveraineté alimentaire et de résilience. Les projets des thématiques 1 à 3 doivent avoir une assiette de dépenses minimale de 3 millions d’euros. Les projets de la thématique 4 doivent avoir une assiette de dépenses minimale de 500 000 euros. L’assiette de dépenses minimales est abaissée à 200 000 euros en outre-mer.

    Appel ouvert du 1er août au 15 novembre 2023.

    Appel à projet – Offre de robots et machines intelligentes d’excellence (France 2030)

    Ce dispositif France 2030 vise à structurer et accompagner les acteurs de nouvelles chaines de valeur d’équipements robotiques ou industriels stratégiques, de l’émergence au Leadership technologique et industriel, sur des marchés émergents en forte croissance ou en renfort de notre souveraineté sur les grands marchés de la transition énergétique et écologique.

    Les projets devront :

    • Contribuer au développement d’une filière d’excellence à forte valeur ajoutée, de robots et machines intelligentes, sur des marchés stratégiques (19 CSF) ou des marchés robotiques émergents en forte croissance ;
    • Répondre à la demande d’un marché, dont les caractéristiques doivent être précisées et la stratégie d’accès explicitée ;
    • Détailler en quoi le degré d’innovation technologique va au-delà de l’état de l’art et de la concurrence ;
    • Préciser l’impact économique, social et environnemental des travaux engagés et les contributions éventuelles en termes de propriété intellectuelle ;
    • Préciser le positionnement du projet par rapport aux développements effectués dans d’autres pays et son potentiel de renforcement de l’approvisionnement des chaines de valeurs.
    • Porter sur une offre technologique suffisamment mature pour être industrialisée et commercialisée (niveau de TRL 6 à 9),
    • Être ambitieux dans sa taille (budget supérieur à 4 M€ pour les projets collaboratifs ; supérieur à 1 M€ pour les projets individuels).

    Appel ouvert du 6 juillet 2023 au 25 juin 2024. 

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    Tenez-vous prêt, les futurs dispositifs arrivent

    A la suite de l’annonce du Plan « France 2030 », le Gouvernement à annoncer l’ouverture de nouveaux Appels à projets prochainement.

    Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l’industrie, a récemment annoncé le lancement de 2 Grands Défis pour développer et produire les dispositifs médicaux de demain :

    • « Robotique en chirurgie / Bloc augmenté » - Replacer la France parmi les leaders mondiaux de la robotique médicale :
    1. Permettre au robot de devenir une interface de confiance entre le praticien et le patient
    2. Développer la planification et la robotisation des actes médicaux
    3. Contribuer à l’essor d’une prise en charge à distance
    4. Améliorer la prise en main des robots par les professionnels de santé.

     

    • « Prothèses et implantables » - Favoriser l’émergence d’innovations de rupture autour de 3 axes :
    1. Nouveaux matériaux et biomatériaux
    2. Innovations sur la fonction
    3. Amélioration de la performance et de la sécurité sur le long terme. 
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    L’actualité juridique

    Les subventions publiques, si elles permettent d’accompagner la croissance des entreprises et le financement de projet à haute valeur ajoutée, répondent à des cadres juridiques précis. L’actualité juridique est donc riche en la matière. Dans le cadre de notre veille jurisprudentielle et règlementaire, nous avons le plaisir de vous faire part des actualités récentes les plus pertinentes.

    Accord de principe sur la participation du Royaume-Uni à Horizon Europe.

    La Commission européenne et le Royaume-Uni ont annoncé, le 7 septembre, qu’ils étaient parvenus à un accord politique de principe sur la participation du Royaume-Uni à différents programmes de l’Union, dont Horizon Europe, le programme-cadre de recherche et d’innovation de l’Union et à Copernicus, le programme d’observation de la Terre de l’Union.

    Cet accord politique de principe nécessite une approbation par le Conseil avant d’être formellement adopté et de produire ses effets.

    Sont notamment prévus par cet accord qu’à partir du 1er janvier 2024, les participants britanniques (organismes et chercheurs) pourront participer à Horizon Europe et ce, au même titre que leurs homologues des États membres de l’Union, ou tiers associés à Horizon Europe. A ce titre, ils auront accès aux financements d’Horizon Europe octroyés sur les appels à propositions (AAP) 2024.

    Pour les AAP 2023, le soutien financier par le Gouvernement britannique reste effectif.

    A noter que cet accord ne prévoit pas l’accès aux financements suivants :

    • financement en fonds propres de l’EIC (equity) ;
    • du programme complémentaire Euratom.

     

    Amendement du RGEC – Révision pour faciliter et accélérer la transition verte et numérique (« Green Deal GBER amendment »)

    Le 23 juin 2023, la Commission européenne a officiellement adopté une modification ciblée du RGEC afin de simplifier et d'accélérer davantage le soutien aux transitions verte et numérique de l'UE, tout en protégeant les conditions de concurrence équitables dans le marché unique.

    Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014.

    Cette modification a déjà été approuvée par la Commission le 9 mars 2023 en même temps que l'adoption du cadre temporaire de crise et de transition.

    • Communication à la Commission : Approbation du contenu d'un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    • Annexe à la communication (texte EN approuvé par la Commission)
    • Communiqué de presse

    Texte consolidé : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.