Reporting de durabilité – CSRD, ESRS, taxonomie : évolutions clés du 1er trimestre 2026 et perspectives

Un an jour pour jour après les annonces du paquet « Omnibus I » visant à simplifier la charge administrative des entreprises, l’Union européenne a publié la directive « Content », qui révise en profondeur la CSRD. Entrée en vigueur le 18 mars, cette directive marque un tournant du cadre européen de la durabilité. Elle introduit des évolutions substantielles destinées à mieux concilier compétitivité et transparence : réduction drastique du périmètre des entreprises concernées, simplification des obligations de reporting, mécanisme de protection pour les PME et entreprises hors du champ.

Cette refonte s’accompagne d’une révision en cours des normes ESRS par la Commission européenne, et de modifications à la taxonomie européenne avec notamment la publication récente de projets d’actes délégués appelés à modifier les critères d’éligibilité et d’alignement des activités.

Retour sur les principales évolutions réglementaires à fin mars 2026 et les échéances clés à anticiper en 2026.

Un tableau récapitulatif en fin d’article synthétise les textes publiés, attendus et leurs dates d’application. 

Sommaire :

1. Entrée en vigueur de la directive « Content » modifiant la CSRD
2. Révision des normes ESRS : de l’avis technique de l’EFRAG au projet d’acte délégué de la Commission
3. Taxonomie : nouvelles règles déjà en vigueur, et projets d’actes délégués modifiant les conditions d’éligibilité et d’alignement
4. Autres échéances à venir
5. Récapitulatif – les points clés à retenir et les prochaines échéances

L’Union européenne (UE) a publié la directive « Content » au Journal Officiel de l’UE le 26 février 2026, entrée en vigueur le 18 mars. Elle consacre ainsi des révisions significatives à la CSRD et la CS3D, à la suite d’intenses négociations interinstitutionnelles afin de conjuguer les impératifs de compétitivité des entreprises et les exigences de transparence. 

Parmi les mesures d’allègement clés de la directive « Content » figurent :

• un champ d'application restreint pour la CSRD :
  • à compter de l’exercice 2027 - entreprises et groupes UE de >1000 salariés et > 450M€ de CA
  • à compter de l’exercice 2028 - groupes non-UE de >450M€ CA générés dans l’UE, avec une filiale (ou succursale) UE de >200M€ CA
• des exemptions de reporting :
  • pour les filiales cotées (EIP) ou non-cotées et quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles sont consolidées dans un état de durabilité conforme aux normes ESRS
  • pour les entreprises de participation financière (« holding »)
• un élargissement des possibilités d'omissions d'informations pour des raisons de confidentialité
• l’adoption de normes ESRS simplifiées (acte délégué final attendu à l’été 2026 – voir section 2 ci-dessous) et la suppression de normes sectorielles obligatoires
• l’adoption d’une norme de reporting volontaire pour encourager et harmoniser le reporting des sociétés hors du champ de la CSRD
• un mécanisme de protection des entreprises hors champ avec le "value chain cap" : plafonnement des informations pouvant être demandées aux sociétés de moins de 1000 salariés de la chaîne de valeur, basé sur la norme de reporting volontaire
• l’adoption de norme d’assurance limitée d’ici juillet 2027

Les Etats membres ont désormais jusqu'au 19 mars 2027 pour transposer les révisions de la CSRD en droit national. En France, un projet de loi DDADUE en cours d'examen propose déjà d’anticiper la transposition de certaines mesures, dont l’exemption des sociétés de « vague 1 » sous les nouveaux seuils, dès l’exercice 2026.

L’EFRAG a publié son avis technique sur la révision des ESRS le 3 décembre 2025, à l’issue d’un travail mené dans un calendrier particulièrement resserré, sur la base d’une consultation publique organisée à l’été 2025. Cet avis technique constitue aujourd’hui le socle des travaux de la Commission européenne sur l’évolution du référentiel ESRS.

Au premier trimestre 2026, les autorités de supervision (ESMA, EBA, EIOPA) et institutions européennes (dont la BCE, le CEAOB, ou la Plateforme sur la Finance durable) ont publié leurs observations sur cet avis technique. Dans l’ensemble, ces contributions soutiennent l’orientation générale des révisions proposées par l’EFRAG, tout en appelant à des ajustements ciblés sur certains points structurants.

Les principaux messages exprimés peuvent être résumés autour de quelques axes clés :

• la nécessité de mieux encadrer les allègements intégrés au sein des propositions de normes révisées, plusieurs institutions recommandant de les limiter dans le temps
• des réserves sur l’extension des allègements et dispositions transitoires notamment pour les informations quantitatives relatives aux effets financiers anticipés
• un appel à renforcer l’interopérabilité des ESRS avec les normes internationales de l’ISSB en évitant des divergences en substance et temporelles notamment sur les allègements
• la demande de clarification sur les exigences relatives au plan de transition ESRS, en particulier la notion de « compatibilité » avec l’objectif de limitation du  réchauffement climatique à 1.5°C, et le niveau d’ambition attendu  
• une invitation à renforcer la connectivité entre les exigences de publication des ESRS et la taxonomie, afin d’améliorer la cohérence d’ensemble du cadre de la finance durable.

La Commission s’appuie désormais sur l’avis technique de l’EFRAG et sur ces contributions institutionnelles pour élaborer son projet d’acte délégué, attendu mi-avril 2026 et soumis à une brève période de consultation publique de 4 semaines. Les commentaires recueillis pourront donner lieu à d’ultimes modifications, en amont de l’adoption définitive de l’acte délégué ESRS attendue en début d’été 2026.

En parallèle, l’EFRAG a indiqué son intention de lancer une consultation des parties prenantes à l’été 2026 sur les besoins et les modalités d’accompagnement des entreprises dans l’appropriation du cadre ESRS révisé, notamment au travers de « guidances » et d’outils. 

Du côté de la taxonomie européenne, le 1^er trimestre 2026 est marqué par deux publications clés : l’entrée en vigueur de premières simplifications ciblées, et la publication de projets d’actes délégués révisant plus largement les conditions d’éligibilité et d’alignement des activités.

1 Texte déjà en vigueur : simplifications ciblées pouvant être appliquées dès 2026

Un premier acte délégué, publié au Journal Officiel de l’UE le 8 janvier et entré en vigueur le 28 janvier 2026, introduit des simplifications ciblées à diverses dispositions de la taxonomie. Elles portent sur :

• l’introduction de seuils de matérialité, permettant aux entreprises de s’exempter de l’analyse d’éligibilité et d’alignement sur des activités non significatives
• des allègements du DNSH générique « Pollution » afin de mieux l’aligner avec les réglementations environnementales existantes,
• la refonte des tableaux de reporting, visant à en améliorer la lisbilité.

Les entreprises peuvent se saisir de ces nouvelles dispositions dès leurs publications 2026 portant sur l’exercice 2025 – option retenue par une majorité des sociétés concernées. Ces règles s’imposeront de manière obligatoire à compter des  publications 2027 (exercice 2026).

2 Textes en consultation publique : une révision des conditions d’éligibilité et d’alignement à la taxonomie européenne

Le 17 mars 2026, la Commission européenne a publié des projets de révision des actes délégués sur les objectifs climatiques et sur les objectifs environnementaux de la taxonomie. Ces textes déterminent dans quelle mesure les activités sont éligibles et alignées à la taxonomie, i.e. sont « durables » selon les critères de la règlementation européenne. L’objectif annoncé par la Commission est de mettre à jour, clarifier et simplifier les critères techniques sur la base des retours d’expérience depuis l’application du texte en 2021 et des avancées scientifiques et réglementaires.  

Eligibilité des activités

Les propositions portent notamment sur :

• des modifications ou précisions des descriptions d’activités, concernant plus de la moitié des activités couvertes par les 6 objectifs environnementaux,
• la suppression d’une dizaine d’activités dans les différents objectifs, dont les 2 activités du secteur pharmaceutique couvertes par l’objectif Pollution.
• l’ajout ciblé d’une nouvelle activité relative au recyclage de batteries sous l’objectif d’atténuation au changement climatique.

Alignement des activités

Les révisions portent ensuite sur les conditions d’alignement :

• d’abord les critères de contribution substantielle des activités aux objectifs visés. Près de 90% des activités couvertes par taxonomie sont concernées, les modifications allant de simples mises à jour de références réglementaires à des amendements de fond – par exemple sur les seuils d’émissions de gaz à effet de serre pour certaines activités.
• ensuite sur les critères DNSH génériques (do no significant harm) déterminant l’absence de préjudice significatif aux autres objectifs environnementaux. A titre illustratif :
  • DNSH Adaptation : le critère est clarifié autour d’un raisonnement structuré en 4 étapes (examiner l’activité, évaluer les risques climatiques, établir le plan d’adaptation et l’implémenter). Les exigences gagnent en flexibilité, notamment en l’absence d'aléas identifiés impactant « significativement » la performance de l’activité. Le plan d’adaptation doit désormais intégrer des considérations de disponibilité, de coûts et de bénéfices des solutions envisagées. Le délai maximum de 5 ans pour la mise en œuvre des solutions d’adaptation est supprimé.
  • DNSH Pollution : dans la continuité des ajustements déjà entrés en vigueur en janvier 2026 (cf. ci-dessus), le projet précise les cas d’interdictions applicables aux substances en les intégrant directement dans chaque critère, et introduit certaines exemptions issues du droit européen existant (par exemple sur le mercure ou les POP) pour davantage d’alignement. Le traitement des substances extrêmement préoccupantes est restructuré, avec une approche plus différenciée selon leur statut réglementaire dans la règlementation REACH, et des conditions d’exemption assouplies, faisant appel à davantage de jugement.

Calendrier

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 14 avril 2026, permettant aux entreprises et aux parties prenantes de faire entendre leurs voix sur les modifications proposées. L’adoption des actes délégués est attendue d’ici juin 2026 pour une application des nouvelles règles aux publications 2027 portant sur l’exercice 2026.

Sous réserve de confirmation de ce calendrier, si maintenu, il appelle à une vigilance particulière et à une anticipation dès à présent des impacts sur les analyses d’éligibilité et d’alignement taxonomie.

3 Autres évolutions à venir sur la taxonomie

Enfin, la Commission européenne compte également réviser l’acte délégué « article 8 » portant sur les informations à publier - présentation et calcul des indicateurs au titre de la taxonomie. Dans ce cadre, la Commission a formellement mandaté en mars 2026 les autorités européennes de supervision (ESMA, EBA et EIOPA) afin de lui fournir leurs propositions d’amendements.

Les travaux engagés par les autorités constituent la première étape de ce processus et doivent aboutir à la remise de leur avis technique à la Commission européenne d’ici octobre 2026.

Au‑delà des textes déjà publiés ou en cours de finalisation, plusieurs projets normatifs structurants restent attendus en 2026, avec des impacts différenciés selon les profils d’entreprises.

Pour les groupes de pays-tiers demeurant dans le champ de la CSRD (générant plus de 450M€ CA dans l’UE et disposant d’une filiale ou succursale européenne de plus de 200M€ CA), l’EFRAG poursuit ses travaux d’élaboration des normes spécifiques N-ESRS centrées sur les impacts. Une consultation publique est attendue en juillet 2026.

Pour les entreprises hors du nouveau champ d’application de la CSRD (moins de 1000 salariés et/ou moins de 450 M€ de chiffre d’affaires), la Commission européenne prévoit l’adoption d’une norme de reporting volontaire prévue avant l’été 2026 (et une consultation préalable), basée sur le standard VSME développé de l’EFRAG.  Cette norme vise à offrir un cadre de reporting volontaire proportionné, tout en répondant aux attentes d’information des partenaires financiers, commerciaux et autres parties prenantes.

Les évolutions présentées ci‑dessus s’inscrivent dans un calendrier dense et encore évolutif. Afin d’en faciliter la lecture, le tableau ci‑après récapitule les textes déjà publiés – en vigueur ou en consultation -  à fin mars 2026, ceux encore attendus en 2026, ainsi que leurs dates d’application respectives.

Au regard des échéances annoncées, il appelle à une veille active et à une anticipation dès à présent des impacts sur les dispositifs de reporting tant pour les entreprises encore soumises à la CSRD que pour celles appelées à s’appuyer sur des cadres volontaires.

Retrouvez également les précédents articles et décryptages EY Perspective sur l’actualité réglementaire du reporting de durabilité : 

• Janvier 2026 - Paquet « Omnibus I » : l’Union européenne entérine la révision du « Green Deal »
• Septembre 2025 - Paquet Omnibus - reporting de durabilité : ce qu’il faut retenir de l’été 2025
• Juin 2025 – Projet de directive Omnibus : quels allègements pour le reporting de durabilité

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