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À partir d'août 2026, le PPWR redéfinit les obligations liées aux emballages : décryptage des priorités à engager sans tarder.
En résumé :
- Le PPWR fait de l'emballage un objet de conformité, avec des exigences couvrant sa conception, sa documentation, son étiquetage et sa fin de vie.
- Les entreprises devront satisfaire aux premières obligations, tandis que de nouvelles exigences entreront progressivement en application jusqu'en 2040.
- Anticiper ces échéances est indispensable pour maîtriser les risques (retraits de produits, amendes) et transformer ces obligations en avantage concurrentiel.
1. Pourquoi le PPWR change la donne pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur ?
Face à la hausse des déchets d’emballages, à la fragmentation des règles nationales et aux attentes croissantes en matière d’économie circulaire, l’Union européenne a adopté le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Il remplace l’ancienne directive sur les emballages et déchets d’emballages, avec une différence majeure : il s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale.
Entré en vigueur le 11 février 2025, le PPWR s’appliquera à compter du 12 août 2026, avec un calendrier progressif pour les obligations clés. Son champ d’application est large : tous les emballages mis sur le marché européen sont concernés, quels que soient leur matériau, leur usage ou leur secteur. En pratique, toute entreprise qui conçoit, achète, remplit, importe, distribue ou utilise des emballages en Europe est susceptible d’être concernée.
Concrètement, chaque emballage devra progressivement être :
- conforme aux exigences de conception, notamment en matière de recyclabilité, de réduction du poids et du volume, et de substances à risque ;
- documenté, avec les preuves de conformité requises et une déclaration de conformité ;
- étiqueté selon des règles harmonisées afin de faciliter le tri et l’information des utilisateurs ;
- intégré dans une logique de circularité, via la prévention, le réemploi, la collecte séparée, la consigne ou le recyclage.
Le règlement crée ainsi une nouvelle urgence opérationnelle : démontrer par typologie d’emballage, quel acteur est responsable de satisfaire aux obligations, quelles exigences s’appliquent et quelles preuves doivent être produites.
2. A partir d’août 2026, des exigences à mettre sous contrôle année après année
L’urgence est d’autant plus réelle que les premières obligations s’appliquent dès 2026. Les orientations et FAQ publiées par la Commission début 2026 donnent une première grille de lecture opérationnelle du règlement.
Qu’est-ce qui change concrètement au 12 août 2026 ?
Les fabricants devront démontrer la conformité de leurs emballages via deux éléments clés : une déclaration de conformité et une documentation technique, établies par typologie d’emballage, et conservées 5 ans (emballages à usage unique) ou 10 ans (emballages réutilisables).
La déclaration de conformité devra permettre d’identifier clairement le fabricant, l’emballage concerné par exemple via une référence, un type, un lot, une série etc. et la mention de conformité aux exigences applicables du PPWR.
La documentation technique, quant à elle, doit être constituée comme un véritable dossier de preuves. Elle devra notamment contenir :
- les preuves d’identification de l’emballage : description, plans, matériaux, informations fournisseurs etc.
- les preuves relatives aux allégations utilisées : toutes caractéristiques revendiquées (ex. réutilisable) doivent s’appuyer sur des preuves vérifiables (certificats, déclarations, etc.).
- les preuves de conformité aux exigences PPWR applicables dès 2026, cela inclut notamment :
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PFAS – emballages au contact alimentaire |
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|---|---|
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Autres substances préoccupantes et métaux lourds |
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Emballages réutilisables |
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À cela s'ajoutent deux points de vigilance. D'une part, la traçabilité : dès août 2026, chaque emballage devra porter un identifiant (type, lot, série) et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur, directement visibles ou accessibles via QR code. D'autre part, les allégations environnementales, qui ne pourront valoriser que ce qui va au-delà des exigences minimales du PPWR, pas le simple respect de la réglementation, et devront préciser leur périmètre et s'appuyer sur des preuves documentées.
Les prochaines échéances structurantes
Après 2026, les exigences du PPWR se renforceront par paliers jusqu'en 2040. Les entreprises devront donc assurer leur conformité dans la durée, selon les échéances ci-dessous, présentées de manière non exhaustive et à apprécier selon les catégories d’emballages concernées.
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Echéance |
Enjeu |
|---|---|
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2028 |
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2029 |
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2030 |
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2035 |
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2038 |
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2040 |
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3. Par où commencer ? Construire une feuille de route PPWR sans attendre
Clarifier son rôle dans la chaîne de valeur : le point de départ de la conformité PPWR
Parmi les opérateurs économiques définis par le PPWR, quatre rôles structurent l'essentiel des obligations : fabricant, importateur, distributeur et producteur. Avant d’analyser les exigences applicables, chaque entreprise doit donc identifier, par typologie d'emballage et parfois par marché, le ou les rôles qu'elle exerce, ces derniers pouvant varier selon les produits ou les circuits de distribution et se cumuler au sein d'une même structure.
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FABRICANT
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PRODUCTEUR
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|---|---|
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DISTRIBUTEUR
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IMPORTATEUR
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Comment structurer une démarche de conformité dans la durée ?
Face au PPWR, mieux vaut éviter de traiter la conformité comme une succession d'échéances isolées : avec des exigences qui iront en se renforçant jusqu'en 2040, les entreprises doivent construire une feuille de route progressive, sécurisant les premières obligations tout en anticipant les transformations à venir.
Cette démarche suppose de cartographier les emballages concernés (familles, matériaux, fournisseurs, marchés), de qualifier les rôles exercés et d'identifier les écarts à traiter, tout en collectant et fiabilisant les preuves de conformité. Elle appelle une gouvernance transverse, associant notamment packaging, achats, qualité, juridique, supply chain et RSE, pour suivre les évolutions réglementaires dans la durée.
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Ce qu'il faut retenir
Le PPWR marque un changement d’approche majeur : l’emballage devient un objet de conformité à part entière, à piloter tout au long de son cycle de vie. Si 2030 reste une échéance structurante, l’urgence commence dès août 2026 avec les premières obligations de démonstration de conformité, de documentation et de maîtrise des substances réglementées.
Quatre priorités immédiates pour les entreprises : identifier les emballages concernés, clarifier leurs rôles dans la chaîne de valeur, fiabiliser leurs données et organiser les preuves nécessaires.
Au-delà de la conformité, le PPWR impose une transformation progressive des pratiques : conception, recyclabilité, contenu recyclé, réemploi, réduction de l’espace vide et gouvernance. Anticiper ces exigences, c’est réduire les risques de non-conformité, sécuriser les chaînes d’approvisionnement et transformer la contrainte réglementaire en levier de performance durable.
Author : Pauline Sabat, Experte PPWR, Consultante Senior Climate Change and Sustainability
Comment EY peut aider
EY accompagne les entreprises dans la mise en conformité PPWR, du décryptage réglementaire jusqu’à sa traduction opérationnelle : cartographie des emballages et des flux, qualification des rôles, analyse des obligations applicables, évaluation du niveau de préparation, identification des écarts et construction d’une feuille de route de mise en conformité.
Grâce à une approche pluridisciplinaire, mobilisant des expertises juridiques, opérationnelles, data et durabilité, EY aide à structurer une réponse concrète et pilotable, pour sécuriser les échéances PPWR et transformer la contrainte réglementaire en levier de pilotage durable des emballages.
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