ESRS révisés : un cadre stabilisé et simplifié, des choix structurants à faire dès 2026

La révision des ESRS franchit une étape décisive. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté l’acte délégué final révisant les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).  Le texte confirme très largement les simplifications annoncées en mai 2026 tout en introduisant quelques ajustements ciblés et flexibilités supplémentaires. Il traduit la volonté des institutions européennes de réduire la complexité opérationnelle du reporting tout en préservant les fondements du modèle européen de transparence en matière de durabilité. Pour les entreprises, le sujet est désormais d'organiser au mieux leur trajectoire de mise en œuvre entre 2026 et 2027.

Voici les principaux changements introduits par le texte final et les questions que les entreprises doivent désormais se poser pour préparer leur reporting 2026 et au-delà.

En résumé :

• ESRS révisés :  quelles évolutions structurantes par rapport aux ESRS Set 1 ?
• Qu’est-ce qui change entre le projet d’acte délégué de mai et le texte final ?
• Quelles sont les options de reporting désormais ouvertes pour l’exercice 2026 ?
• Qu’est-ce qui change pour les effets financiers anticipés ?
• Quels autres changements méritent l'attention des entreprises ?
• Quelles sont les prochaines étapes avant l’entrée en vigueur du texte ?
• Quelles implications pour les entreprises ?

Question 1 - ESRS révisés :  quelles évolutions structurantes par rapport aux ESRS Set 1 ?

Les ESRS révisés ne constituent pas une remise en cause de la CSRD.

Les principes structurants demeurent inchangés : la double matérialité, le reporting des impacts, risques et opportunités matériels, des politiques, actions et indicateurs liés, sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance restent au cœur du dispositif. 

En revanche, les modalités d'application évoluent sensiblement, avec davantage de flexibilité, une réduction importante des exigences de publication et des mesures de proportionnalité renforcées : 

• Concentrer le reporting sur les informations les plus pertinentes, grâce à un filtre général de matérialité de l’information, au principe « fair presentation » et à une réduction d’environ 60% du nombre de points de données obligatoire.
• Accroître la flexibilité de présentation : structure de l’état de durabilité, agrégation et désagrégation des informations.
• Simplifier la mise en œuvre de l’analyse de double matérialité, via une une approche plus pragmatique (« top-down » et ciblée).
• Renforcer la proportionnalité notamment grâce au mécanisme d’« undue cost or effort », et introduire des allègements ciblés, en particulier en matière de périmètre (report des acquisitions et exclusion des cessions de l’exercice, reporting d’indicateurs sur un périmètre partiel, exclusion de certaines activités qui ne sont pas des sources significatives d’IROs matériels), ou en matière de données utilisées (recours plus flexible aux estimations, limitations des données dans la chaîne de valeur).
• Elargir les possibilités d’omission d’informations sous conditions (informations préjudiciables à la position commerciale de l’entreprise, informations liées à la propriété intellectuelle, au savoir-faire et aux résultats d’innovations, informations classifiées et sensibles). 
• Pour certaines institutions financières, introduire une exemption d’analyse de matérialité et de reporting de certains investissements gérés sous mandat pour compte de tiers
• Eténdre les dispositions transitoires (phase-ins)  pour les informations les plus complexes, notamment les effets financiers anticipés et les substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes.
• Faire évoluer certaines exigences thématiques E, S, G, par exemple :
  • Sur le climat, un périmètre des émissions de GES plus flexible et aligné sur les options du GHG Protocol (contrôle financier, opérationnel, equity share), la possibilité d’adopter un plan de transition non-compatible à 1.5°C, 
  • Sur le social, une révision du périmètre des incidents reportés liés aux droits humains, du calcul des salaires décents,
  • Sur la conduite des affaires, une rationalisation des informations sur les pratiques de paiements.

Question 2 – Qu’est-ce qui change entre le projet d’acte délégué de mai et le texte final ?

La version finale confirme l'équilibre recherché par la Commission européenne : préserver l'architecture générale de la réforme tout en apportant des réponses pragmatiques aux difficultés de mise en œuvre remontées par les entreprises. 

Trois évolutions méritent une attention particulière :

• L’introduction d’une nouvelle flexibilité sur les options de reporting pour l’exercice 2026. Les entreprises de la vague 1 peuvent désormais choisir, pour l’exercice 2026, entre le maintien de l’application des ESRS Set 1, l’adoption anticipée des ESRS révisés ou une approche intermédiaire permettant de conserver les ESRS Set 1 tout en bénéficiant de plusieurs simplifications ciblées. Pour la vague 2 comme pour la vague 1, l’application des ESRS révisés devient obligatoire dès l’exercice 2027 (voir question 3).
• L’allongement des dispositions transitoires relatives aux effets financiers anticipés. La Commission accorde une année supplémentaire de phase-in pour ces informations, répondant ainsi aux difficultés opérationnelles soulevées par les entreprises (voir question 4).
• D’autres ajustements ciblés destinés à accroître les flexibilités ou à clarifier certaines dispositions techniques (voir question 5).

Question 3 – Quelles sont les options de reporting désormais ouvertes pour l’exercice 2026 ?

L'une des principales nouveautés du texte final est l'introduction d'une flexibilité inédite pour le reporting de l'exercice 2026. 

Les entreprises de la vague 1 disposent désormais de 3 options pour l’exercice 2026 : 

1.  Poursuivre avec les ESRS Set 1 actuellement en vigueur (tenant compte du quick fix 2025 qui élargissait déjà les dispositions transitoires sur certains datapoints) ;
2.  Adopter par anticipation les ESRS révisés ;
3. Opter pour une approche intermédiaire, permettant de conserver le cadre des ESRS Set 1 tout en bénéficiant de certains allègements ciblés introduits par les ESRS révisés. 

Les allègements visés par cette approche intermédiaire concernent :

• L’évaluation de la double-matérialité : approche « top-down », utilisation d’informations disponibles sans coût ou effort excessif (« undue cost or effort ») et limitations des informations liées à la chaîne de valeur avec recours possible à des données sectorielles, régionales ou généralement disponibles sans données directes des acteurs 
•  Le périmètre : report d’intégration des acquisitions et exclusion des cessions de l’exercice ; exclusion, du calcul des indicateurs, des activités qui ne sont pas des sources significatives d’IROs matériels ; reporting sur un périmètre partiel en cas d’indisponibilité de données fiables de la chaîne de valeur – sauf pour les émissions de GES ; exclusion des activités conjointes (« joint operations ») non contrôlées opérationnellement des indicateurs des normes environnementales ESRS E2 à E5, 
• La structure de l’état de durabilité : présentation des informations taxonomie en annexe, inclusion d’un executive summary .

Les allègements étant optionnels ou dépendant de circonstances spécifiques, les entreprises pourront choisir d’appliquer uniquement ceux qui leur sont pertinents en 2026. 

Les entreprises devront indiquer dans l’état de durabilité l’option de reporting retenue en 2026.

Pour de nombreuses entreprises, la véritable question n'est plus de savoir si elles adopteront les ESRS révisés, mais à quel rythme elles souhaitent converger vers ce nouveau cadre. Le choix effectué pour 2026 devra être apprécié au regard des chantiers déjà engagés, des capacités opérationnelles disponibles et des attentes des investisseurs, régulateurs et autres utilisateurs du reporting.

Question 4 – Qu’est-ce qui change pour les effets financiers anticipés ?

La Commission européenne accorde un délai supplémentaire (par rapport à ce qui était proposé dans le projet de mai) sur l’un des volets les plus complexes des ESRS : les effets financiers anticipés.

Les entreprises pourront continuer à bénéficier d’allègements de publication comme suit : 

• Pour les entreprises de la vague 1, aucune information sur les effets financiers anticipés n'est attendue au titre des exercices 2026 et 2027, à l'exception des valeurs comptables de certains actifs exposés à des risques climatiques significatifs. Les données quantitatives pourront en outre être omises jusqu'à l'exercice 2029 inclus - sauf exception mentionnée.
• Pour les entreprises de la vague 2, aucune information ne sera requise au cours des deux premiers exercices de reporting (2027 et 2028) – sauf exception ci-dessus. Les données quantitatives pourront être omises pendant les quatre premiers exercices de reporting, (soit jusqu'à l'exercice 2030 inclus) -  sauf exception ci-dessus.

Cette évolution répond aux difficultés rencontrées par les entreprises pour développer des méthodologies robustes de quantification des impacts financiers liés aux enjeux de durabilité.

En pratique, les entreprises disposent de davantage de temps pour fiabiliser leurs hypothèses, leurs modèles d'évaluation et leurs dispositifs de collecte de données. Ce délai supplémentaire ne remet toutefois pas en cause l'ambition de fond des ESRS : renforcer la compréhension des incidences financières des enjeux de durabilité sur la performance et les perspectives de l'entreprise.

Question 5 – Quels autres changements méritent l'attention des entreprises ?

Au-delà des dispositions transitoires sur les options de reporting 2026 et sur les effets financiers anticipés, la version finale apporte quelques ajustements ciblés (par rapport à ce qui était proposé dans le projet de mai) qui pourront avoir des incidences concrètes sur la préparation de l’état de durabilité. Nous listons quelques-uns ci-après. 

Une plus grande souplesse dans la présentation de l’état de durabilité

Les entreprises peuvent désormais s'écarter, sous certaines conditions, de la structure obligatoire en quatre piliers des ESRS (informations générales, environnement, social et gouvernance). 

Des clarifications sur certains sujets climat

Le texte précise plusieurs points concernant le reporting des émissions de gaz à effet de serre, les objectifs climatiques qui doivent être cohérents avec le périmètre du bilan carbone, et le recours aux crédits carbone dans les déclarations de neutralité carbone. Ces clarifications visent principalement à réduire certaines ambiguïtés d'interprétation.

Des ajustements ciblés en matière sociale

Le périmètre des incidents liés aux droits humains et à la discrimination est revu. Seuls les incidents étayés et « vérifiés » devront désormais être reportés. Des précisions sont également apportées sur certaines informations relatives aux effectifs et au salaire décent.

Une confirmation des allègements pour certaines institutions financières

L’exemption d’analyse de matérialité et de reporting concernant certains investissements gérés pour compte de tiers sont confirmées. Le texte final précise qu’elle vise les investissements détenus soumis à une obligation fiduciaire pour le compte de clients « dans le cadre d’un mandat établi avec eux ». Par ailleurs, pour les institutions financières, le lien entre le cadre prudentiel et l'analyse de matérialité est assoupli. 

Des attentes accrues sur l'articulation avec les états financiers

Enfin, le texte renforce certaines informations – désormais quantitatives - à publier lorsque des risques ou opportunités matériels sont susceptibles de générer un risque d’ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et passifs présentés dans les états financiers. Cette évolution s'inscrit dans la volonté des ESRS de renforcer le lien entre performance financière et enjeux de durabilité.

À retenir. Ces évolutions sont plus ciblées que les simplifications structurelles introduites par les ESRS révisés, mais elles apportent quelques clarifications utiles pour la mise en œuvre du reporting. Le texte final ne répond toutefois pas à l'ensemble des interrogations soulevées lors des consultations publiques précédentes. Certaines questions importantes, notamment la compatibilité des objectifs climatiques des entreprises avec une trajectoire de limitation du réchauffement à 1,5°C, demeurent ouvertes. 

Question 6 – Quelles sont les prochaines étapes avant l’entrée en vigueur du texte ?

Le texte entre désormais dans sa dernière phase institutionnelle. 

Le Parlement européen et le Conseil disposent d'une période de non-objection de deux mois renouvelables une fois pour s'y opposer. En revanche, ils ne peuvent pas le modifier. 

En l’absence d’objection, le texte sera publié au Journal Officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur autour du 10 novembre, avec une application directe ne requérant pas de transposition dans les Etats membres.

À ce stade, sauf objection des colégislateurs, les entreprises disposent désormais d’une vision largement stabilisée du futur cadre ESRS applicable à compter de 2027 – avec des options de reporting prévues en 2026.

Question 7 – Quelles implications pour les entreprises ?

Avec l'adoption de l'acte délégué, le débat se déplace du contenu des textes vers leur mise en œuvre opérationnelle.

Les entreprises gagneraient notamment à :

• Définir dès à présent leur stratégie de reporting retenue pour 2026, en choisissant l’option la plus adaptée à leur situation.
• Evaluer les impacts des ESRS révisés sur les processus existants de reporting, qu’il s’agisse de méthodologies (comme les émissions de GES, ou pour certains indicateurs sociaux), de jugements clés, de documentation et de collecte de données, systèmes et gouvernance. 
• Veiller à préserver la lisibilité et à la crédibilité de l’information publiée, en utilisant les allègements et flexibilités prévus par les normes de manière justifiée et proportionnée
• Mettre à profit les dispositions transitoires pour préparer les sujets les plus complexes, notamment sur les effets financiers anticipés, les substances préoccupantes (SOC) et extrêmement préoccupantes (SVHC) nécessitant des dispositifs de collecte plus matures.

La révision des ESRS apporte une visibilité accrue sur le futur cadre de reporting européen, sans pour autant clore l'agenda réglementaire de la durabilité. Les prochains mois seront notamment marqués par les évolutions attendues en matière de taxonomie et de normes applicables aux groupes non européens.

Nous continuerons à suivre et à décrypter ces évolutions afin d'aider les entreprises à anticiper leurs impacts et à préparer les prochaines étapes de leur reporting de durabilité.