Zoom sur l’actualité fiscale

L’actualité fiscale de ce premier semestre 2026 pour les groupes ? La prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la préparation des obligations déclaratives prévues dans le cadre de Pilier 2¹.

En résumé :

• Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
• Pilier 2

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La loi de finances pour 2026² a reconduit la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, soit les exercices 2025 et 2026 pour les sociétés dont l’exercice est aligné sur l’année civile.

Si les taux de la contribution exceptionnelle sont identiques pour les deux exercices, le seuil d’entrée dans le dispositif a été relevé pour le second exercice d’application. Ainsi, le taux est fixé à :

• 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires³ de l’exercice ou de l’exercice précédent est supérieur ou égal à un milliard d’euros (porté à 1,5 Md€ pour le second exercice d’application) et inférieur à 3 Md€  ;
• 41,2 % lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice ou de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 Md€.

Pas de modification pour les autres règles⁴. Notamment, la contribution reste calculée sur la moyenne de l’IS (impôt sur les sociétés), dû au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due, et de l’IS dû au titre de l’exercice précédent. Son paiement doit être anticipé par le versement d’un acompte.

Pilier 2

Confrontés à des portails d’administration non opérationnels et au risque de devoir déposer la première Déclaration d’Information GloBE (DIG ou GIR dans son acronyme anglais) dans plusieurs pays en raison des retards dans la ratification des accords d’échange de renseignements, un report de la date limite de dépôt, fixé au 30 juin 2026, était espéré.

Mais, comme annoncé mi-mai par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), les pays ayant mis en œ uvre Pilier 2 ont seulement accepté de ne pas appliquer de pénalités en cas de non-dépôt d’une GIR (Globe Information Return) localement et de ne pas réclamer son dépôt en local avant le 31 décembre 2026 (date limite pour l’activation des mécanismes d’échange d’information au titre de la déclaration due au 30 juin 2026).

Sous réserve que leur législation le leur permette etuniquement pour les contribuables qui auront déposé centralement leur GIR dans l’un des 33 pays listés par l’OCDE⁵ avant la date limite de dépôt du 30 juin 2026 (au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024) et qui auront notifié ce dépôt aux autorités locales dans les délais.

En pratique, les groupes concernés doivent donc :

• déposer une DIG (déclaration d’intérêt général) en central avant le 30 juin 2026 ;
• notifier dans les délais ce dépôt aux administrations des pays l’exigeant ;
• déposer dans les délais des déclarations locales d’impôt complémentaire minimum qualifié (QDMTT, dans son acronyme anglais) ou de règle d’inclusiondu revenu (IIR) dans les pays l’exigeant.

Entre la GIR à déposer obligatoirement en format XML — rendant impossible en pratique un dépôt par un contribuable qui ne disposerait pas d’une solution logicielle dédiée ou d’une externalisation du processus auprès d’un conseil — la veille de toutes les obligations déclaratives à respecter dans les différents pays et la mise en œ uvre de ces obligations dans des délais contraints sur des modèles entièrement nouveaux, cette première campagne de déclaration Pilier 2 restera donc d’une rare complexité.