Contexte
En octobre 2017, le gouvernement, alors majoritaire, du Parti libéral a publié son Énoncé économique de l’automne, qui comportait des commentaires sur les mesures proposées de réforme fiscale touchant les sociétés privées initialement annoncées en juillet 2017. Dans cet énoncé, le gouvernement a indiqué qu’il « poursuivra ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en préservant l’équité du système fiscal ». Dans le cadre de sa plateforme électorale de 2019, le Parti libéral a réitéré cette promesse (à l’égard des agriculteurs).
Toutefois, depuis l’automne 2017, aucun projet de loi visant à faciliter ces transferts intergénérationnels n’a été présenté par le gouvernement. Avant le projet de loi C-208, d’autres projets de loi émanant d’un député visant l’atteinte de cet objectif ont été déposés au fil des ans (dès 2015), pour finalement ne pas être adoptés par le Parlement. Le projet de loi C-208, présenté par le député conservateur Larry Maguire, du Manitoba, est un rare exemple de projet de loi émanant d’un député axé sur des mesures fiscales qui obtient l’appui du Parlement. Le projet de loi a été sanctionné le 29 juin 2021. Le fait que le gouvernement actuel soit minoritaire a sans aucun doute contribué à ce résultat.
Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a annoncé les mesures qu’il prévoit prendre à l’égard du projet de loi C-208, déclarant ce qui suit :
« Le gouvernement fédéral s’est engagé à faciliter de véritables transferts d’actions intergénérationnels, tout en empêchant l’évasion fiscale qui mine l’équité du régime fiscal canadien. Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. »
En vertu de la Loi d’interprétation, si une date d’application n’est pas expressément mentionnée, une loi est considérée comme entrant en vigueur à la date de sa sanction (soit le 29 juin 2021 dans le cas du projet de loi C-208). Le ministère des Finances a toutefois indiqué qu’il fixera la date d’application du projet de loi C-208 au 1er janvier 2022 en déposant un nouveau projet loi. La dernière section du présent bulletin FiscAlerte traite plus en détail de la probabilité que les modifications proposées par le gouvernement soient apportées au projet de loi C-208 ainsi que de l’incidence de ces modifications.
Dans les sections qui suivent, nous décrirons les diverses modifications aux articles 84.1 et 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont prévues dans le projet de loi C-208 et présenterons notre analyse et nos observations à leur égard.