Budget de l’Ontario de 2022‑2023

FiscAlerte 2022 numéro 27, 28 avril 2022

Le 28 avril 2022, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

Comme l’indique le tableau A, le ministre prévoit un déficit de 19,9 milliards de dollars pour 2022-2023, de même que des déficits pour chacun des quatre prochains exercices, et un retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028.

Tableau A – Projections liées au déficit budgétaire de l’Ontario

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 2022.

Tableau B – Taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 2022

* Les taux indiqués représentent les taux pour l’année civile.
** Le budget fédéral de 2021 proposait de réduire temporairement de 50 % le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles (pour le faire passer de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises); ces taux seraient applicables pour les années d’imposition commençant après 2021. Il est proposé d’éliminer progressivement les taux d’imposition réduits à compter des années d’imposition commençant en 2029 et de les éliminer complètement pour les années d’imposition commençant après 2031.
*** Le budget fédéral de 2022 proposait l’instauration d’un impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie. Consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 23 d’EY pour en savoir davantage.

Autres mesures fiscales visant les entreprises

Le ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :

• Prolongation de la bonification du crédit d’impôt à l’investissement régional – Le budget propose de prolonger d’un an, jusqu’à la fin de 2023, la bonification temporaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a temporairement doublé le taux du crédit d’impôt, pour le faire passer de 10 % à 20 %, à l’égard des dépenses admissibles de plus de 50000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour des biens admissibles devenus prêts à être mis en service au cours de la période débutant le 24 mars 2021 et se terminant avant le 1er janvier 2023. Le budget de 2022 propose de prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce crédit remboursable est offert aux sociétés privées sous contrôle canadien qui font des investissements admissibles dans des régions géographiques admissibles de l’Ontario.

Les investissements admissibles comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments commerciaux ou industriels admissibles ou d’autres biens, généralement des immobilisations comprises dans les catégories 1 ou 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement de la société.

• Admissibilité des productions en ligne aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle – Le budget propose d’apporter des modifications réglementaires au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production afin d’inclure les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées en ligne exclusivement.
  
  Pour faire en sorte que seules les organisations professionnelles demandent le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, les productions cinématographiques et télévisuelles distribuées en ligne exclusivement seraient assujetties à des exigences d’admissibilité additionnelles. Selon ces exigences, la production devrait, notamment :
  • être dotée d’un budget minimal de 250 000 $;
  • être régie par une entente écrite avec un service d’exposant admissible prévoyant la présentation de la production en ligne en Ontario à sa juste valeur marchande dans les deux ans suivant son achèvement;
  • exclure tout contenu ne répondant pas aux conditions (p. ex. opinions, conseils ou modes d’emploi).

Les productions distribuées exclusivement en ligne qui deviendraient admissibles à ces crédits pourraient également devenir admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques pour autant qu’elles répondent à tous les autres critères d’admissibilité. De plus amples renseignements sur ces modifications proposées, notamment leur date d’entrée en vigueur, seront fournis à l’automne.

• Examen du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production – Le gouvernement a annoncé qu’il allait examiner la prime régionale au titre du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, afin de veiller à ce que ce crédit d’impôt offre des incitatifs et un soutien efficaces et pertinents qui favorisent la production cinématographique et télévisuelle dans toutes les régions de l’Ontario. Le gouvernement examinera également l’admissibilité des frais de location d’immeubles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production.
• Admissibilité des dépenses de main-d’œuvre relatives aux personnes en télétravail au crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Le budget précise que les dépenses de main‐d’œuvre admissibles aux fins de ces crédits peuvent comprendre les dépenses relatives aux employés en télétravail, pourvu que le travail soit effectué en Ontario par un résident de l’Ontario qui relève et est sous la direction d’une entité admissible faisant la demande du crédit d’impôt et ayant un établissement stable en Ontario.
• Simplification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques – Actuellement, les productions cinématographiques ou télévisuelles doivent recevoir soit le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne soit le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production pour être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques. Le budget annonce que le gouvernement cherchera à détacher le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production tout en veillant à ce que les soutiens ciblent toujours les productions professionnelles ayant une incidence culturelle et économique significative.
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition – De façon générale, pour être admissible à ce crédit d’impôt, une œuvre littéraire doit être publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié. L’Ontario avait temporairement levé cette exigence pour les années d’imposition 2020 et 2021. Le budget de 2022 propose d’éliminer cette exigence de façon permanente, à compter de l’année d’imposition 2022.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.

Le tableau C présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2022.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2022

De plus, pour 2022, une surtaxe de 20 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 4 991 $, et une surtaxe supplémentaire de 36 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 6 387 $.

Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2022 et dont le revenu imposable est supérieur à 20 000 $ doivent verser la contribution-santé de l’Ontario. Cette contribution varie de zéro à 900 $ selon le revenu imposable du particulier, le montant maximal exigible s’appliquant aux particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 200 599 $.

Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2022 et dont le revenu imposable est d’au plus 16 230 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus (257 $ d’impôt provincial) est récupérée quand le revenu dépasse 16 230 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5,05 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 16 231 $ et 21 319 $.

Le tableau D présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés applicables en Ontario pour 2022 à un revenu imposable qui dépasse 155 625 $.

Tableau D – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022

* Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
** Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (12 719 $ pour 2022) et un montant supplémentaire (1 679 $ pour 2022). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 155 625 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 221 708 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 155 625 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 252 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,38 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 155 626 $ et 221 708 $.

Crédits d’impôt personnels

Le budget propose les modifications suivantes aux crédits d’impôt personnels :

• Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (« CIPFR ») – Instauré en 2019, le CIPFR est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à réduire ou éliminer l’impôt provincial des particuliers à faible revenu qui gagnent un revenu d’emploi. Le budget propose de bonifier le CIPFR à compter de 2022 en augmentant le montant de l’allégement maximal et en haussant les fourchettes du revenu au-dessus desquelles l’allégement est réduit. Plus précisément, à compter de 2022, le CIPFR correspondrait au moins élevé de 875 $ (en hausse par rapport au montant actuel de 850 $) et de 5,05 % du revenu d’emploi, et le montant du crédit serait réduit de 5 % (en baisse par rapport au pourcentage actuel de 10 %) du plus élevé des montants suivants :
  
  • La tranche du revenu individuel net rajusté supérieure à 32 500 $ (en hausse par rapport au montant actuel de 30 000 $)
  • La tranche du revenu familial net rajusté supérieure à 65 000 $ (en hausse par rapport au montant actuel de 60 000 $)

En raison de ces changements, l’allégement maximal au titre du crédit serait de 875 $ pour une personne seule et de 1 750 $ pour un couple. De plus, les particuliers touchant un revenu net rajusté de plus de 50 000 $ (en hausse par rapport au montant actuel de 38 500 $) et les particuliers dont le revenu familial net rajusté est supérieur à 82 500 $ (en hausse par rapport au montant actuel de 68 500 $) n’auraient pas droit au crédit bonifié.

• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés – Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable pour aider les personnes âgées à revenu faible ou moyen (et leur époux ou conjoint de fait) en ce qui a trait à leurs frais médicaux admissibles. À compter de 2022, les personnes âgées admissibles pourraient être en mesure de réclamer un crédit d’impôt pour les soins à domicile équivalant à 25 % de leurs frais médicaux admissibles, jusqu’à concurrence de 6 000 $, pour un crédit maximal de 1 500 $. Le montant du crédit serait réduit de 5 % de la tranche du revenu familial net supérieure à 35 000 $ et serait complètement éliminé lorsque le revenu familial net est égal ou supérieur à 65 000 $. Le critère du revenu familial net s’appliquerait aussi bien aux célibataires qu’aux couples. Dans le cas des couples, le revenu des deux époux (ou des deux conjoints de fait) serait combiné. Les personnes qui atteignent l’âge de 70 ans ou plus au cours de l’année ou dont le conjoint atteint l’âge de 70 ans ou plus au cours de l’année, et qui sont des résidents de l’Ontario à la fin de l’année d’imposition, auraient droit au crédit d’impôt. Les frais médicaux admissibles seraient les mêmes qu’au titre de l’actuel crédit d’impôt pour frais médicaux de l’Ontario. Le nouveau crédit d’impôt pourrait être demandé de pair avec les crédits d’impôt non remboursables pour frais médicaux du gouvernement fédéral et de l’Ontario, et ce, pour les mêmes frais admissibles. Enfin, à l’instar des crédits d’impôt pour frais médicaux actuels du gouvernement fédéral et de l’Ontario, les frais pourraient être combinés à ceux du conjoint ou d’une personne à charge du demandeur, et le nouveau crédit serait lui aussi réclamé lorsque la personne âgée produit sa déclaration de revenus personnelle.

Autres mesures fiscales

Taxes sur l’essence et sur les carburants

• Le 14 avril 2022, des réductions des taxes sur l’essence et sur les carburants ont été adoptées pour la période qui commence le 1erjuillet 2022 et se termine le 31 décembre 2022. Le taux de la taxe sur l’essence passe de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre, tandis que le taux de taxe sur le carburant incolore, ce qui inclut le diesel, passe de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre. La réduction du taux de la taxe sur le carburant incolore ne s’applique pas au carburant reçu ou utilisé pour exploiter du matériel de chemin de fer sur rails dans le cadre d’un réseau de transport en commun. En outre, ces changements n’ont pas d’incidence sur les taux de la taxe sur l’essence au plomb, le propane et le carburant d’aviation. Les importateurs, les grossistes et les détaillants qui détiennent des stocks achetés au taux plus élevé devraient en dresser l’inventaire le 1er janvier 2022. Les fournisseurs en amont de la chaîne d’approvisionnement procéderaient à des ajustements fiscaux sous forme de crédits aux comptes en fonction des stocks déclarés.

Impôt sur la spéculation pour les non-résidents

• L’Ontario impose un impôt sur la spéculation pour les non-résidents (« ISNR ») en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière. Avant le 30 mars 2022, l’ISNR était un impôt de 15 % qui s’appliquait aux achats d’immeubles d’habitation dans la région élargie du Golden Horsheshoe du sud de l’Ontario, lorsque l’acheteur était un étranger. Le 30 mars 2022, l’Ontario a mis en œuvre des modifications réglementaires pour porter à 20 % le taux de l’ISNR, étendre l’application de l’impôt à l’ensemble de la province et éliminer les remises de l’ISNR aux étudiants étrangers et aux étrangers qui travaillent en Ontario. Ces mesures s’appliquent aux conventions de vente conclues le 30 mars 2022 ou après cette date, sous réserve de mesures transitoires. Les étrangers peuvent toujours demander une remise s’ils deviennent résidents permanents du Canada dans les quatre ans qui suivent le jour où les droits deviennent exigibles, si certaines autres conditions sont remplies. L’Ontario conserve également l’exonération d’ISNR pour les participants au Programme ontarien des candidats à l’immigration, les personnes protégées (réfugiés) et les conjoints de personnes à qui l’ISNR ne s’applique pas, si certaines autres conditions sont remplies.

Soutien au recours à une taxe municipale sur les logements vacants

• Afin d’accroître l’offre de logements en Ontario, les municipalités étudient actuellement la possibilité d’appliquer une taxe sur les logements vacants. L’Ontario collaborera avec les municipalités pour mettre sur pied un groupe de travail qui facilitera la communication de l’information et des pratiques exemplaires, et qui étudiera les possibilités d’améliorer le cadre législatif actuel. En fonction des commentaires de ce groupe de travail, le gouvernement pourrait également envisager de modifier les dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. Le but déclaré de cette collaboration est d’aider à maximiser les effets que la taxe sur les logements vacants produirait sur l’offre de logements dans la province et de faire en sorte qu’une approche coordonnée et uniforme soit adoptée pour la mise en œuvre de cette taxe.

Prolongation de l’allégement fiscal pour le secteur de la distribution de l’électricité

• En vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, les services municipaux d’électricité sont assujettis à un taux de l’impôt sur les transferts de 33 % appliqué à la juste valeur marchande des biens relatifs à l’électricité vendus au secteur privé. Comme il l’avait annoncé dans son budget de 2015, l’Ontario a réduit de 33 % à 0 % le taux de l’impôt sur les transferts pour les services municipaux d’électricité comptant moins de 30 000 clients. Pour les services municipaux d’électricité plus grands, le taux de l’impôt est passé de 33 % à 22 %. Par ailleurs, tous les gains en capital découlant des règles de disposition présumée sous le régime des paiements tenant lieu d’impôt étaient exonérés de ces paiements. Ces mesures d’allégement fiscal devaient initialement s’appliquer pour la période du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2018. L’Ontario a par la suite prolongé la période d’application jusqu’au 31 décembre 2022. Le budget de l’Ontario de 2022 propose de prolonger de nouveau la période d’allégement jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour en savoir davantage

Toronto

Karen Atkinson
+1 416 943 2172 | karen.e.atkinson@ca.ey.com

London

John Sliskovic
+1 519 646 5532 | john.t.sliskovic@ca.ey.com

Waterloo

Tim Rollins
+1 519 571 3379 | tim.rollins@ca.ey.com

Ameer Abdulla
+1 519 571 3349 | ameer.abdulla@ca.ey.com

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.