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FiscAlerte 2023 numéro 15, 23 mars 2023
« L’économie de la Saskatchewan propulse la croissance du pays. »
« Ce budget permet d’établir cette meilleure qualité de vie grâce à des investissements records en santé, en éducation, dans les services sociaux, dans d’importants projets d’infrastructure […] et dans la sécurité de la population saskatchewanaise. »
Donna Harpauer, ministre des Finances de la Saskatchewan
Discours du budget de 2023‑2024
[Traduction]
Le 22 mars 2023, la ministre des Finances de la Saskatchewan, Donna Harpauer, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023‑2024. Le budget contient des mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
La ministre prévoit un excédent de 1,018 milliard de dollars pour l’exercice 2023‑2024, de même qu’un léger excédent pour chacun des trois exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 600 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Saskatchewan pour 2023 et 2024.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en Saskatchewan pour 2023 et 20241
|
2023 |
2023 |
2024 |
2024 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprises2,3 |
0,50 % |
9,50 % 15,50 % |
1,50 % |
10,50 % 16,50 % |
|
Taux général d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation3 |
10,00 % |
25,00 % |
10,00 % |
25,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés3,4 |
12,00 % |
27,00 % |
12,00 % |
27,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 La Saskatchewan a réduit temporairement le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 2 % à 0 % pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2023. Le taux sera augmenté, pour passer à 1 % le 1er juillet 2023, puis il sera ramené à 2 % le 1er juillet 2024. Il était auparavant prévu que ce taux soit augmenté pour passer à 1 % le 1er juillet 2022, puis à 2 % le 1er juillet 2023, mais des modifications législatives ont reporté l’augmentation d’un an.
3 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
4 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Le budget propose de prolonger d’un an l’encouragement fiscal pour les exportateurs du secteur de la fabrication et de la transformation de la Saskatchewan (Manufacturing and Processing Exporter Tax Incentive). Ainsi, cet encouragement, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, sera offert jusqu’au 31 décembre 2023.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2023.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2023
|
Taux applicable à la première tranche |
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
|---|---|---|
|
De 0 $ à 49 720 $ |
De 49 721 $ à 142 058 $ |
Plus de 142 058 $ |
|
10,50 % |
12,50 % |
14,50 % |
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 142 058 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023
|
Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
|
De 142 059 $ à 165 430 $ |
40,50 % |
19,98 % |
33,77 % |
|
De 165 431 $ à 235 675 $2 |
43,82 % |
24,56 % |
37,58 % |
|
Plus de 235 675 $ |
47,50 % |
29,64 % |
41,82 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 165 430 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 235 675 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 165 430 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 222 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 165 431 $ et 235 675 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose de faire passer le taux du crédit d’impôt de la Saskatchewan pour exploration minière de 10 % à 30 % à partir de l’année d’imposition 2023.
Autres mesures fiscales
Taxe de vente provinciale
En vue de rendre l’application du régime de la taxe de vente provinciale (la « TVP ») plus juste et cohérente, le budget propose les modifications suivantes :
- Les fournitures de main-d’œuvre et les matériaux servant à la réparation et à l’installation d’équipement médical exonéré de la TVP seront eux aussi exonérés à compter du 1er avril 2023.
- Les conteneurs et bâtiments utilisés spécifiquement pour entreposer des fruits et légumes cultivés à des fins commerciales seront exonérés de la TVP, et ce, rétroactivement au 1er avril 2019.
- Les embarcations munies d’équipement servant principalement à la récolte dans les activités de riziculture seront exonérées de la TVP, et ce, rétroactivement au 1er avril 2019.
- Les appareils servant au forage géothermique commercial seront exonérés de la TVP, et ce, rétroactivement au 1er avril 2017.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :
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+1 306 649 8225 | ryan.ball@ca.ey.com
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.