Budget de l’Ontario de 2023‑2024
FiscAlerte 2023 numéro 16, 23 mars 2023
« Notre plan développe l’Ontario afin de doter la province d’une économie forte pour l’avenir ainsi que de l’infrastructure nécessaire pour favoriser son essor. »
« Notre plan prévoit des mesures pour atteindre l’équilibre budgétaire. L’élimination du déficit de l’Ontario de façon responsable, tout en répondant aux priorités de la population et des entreprises de la province, s’inscrit dans la vision à long terme dont la province a besoin. »
Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances de l’Ontario
Avant-propos et introduction du ministre – Budget de l’Ontario de 2023-2024
Le 23 mars 2023, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024. Le budget contient des mesures fiscales touchant principalement les sociétés.
Le ministre prévoit un déficit de 1,3 milliard de dollars pour l’exercice 2023‑2024 et s’attend à des excédents de 0,2 milliard de dollars pour l’exercice 2024‑2025 et de 4,4 milliards de dollars pour l’exercice 2025‑2026.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 2023.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 20231
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Le ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :
- Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario – Comme il avait été annoncé le 22 mars 2023, le budget prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 10 % sur le revenu des sociétés, applicable aux investissements admissibles effectués par une société admissible, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars dans une année d’imposition, pour un crédit maximal de 2 millions de dollars par année d’imposition. Les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ayant un établissement stable en Ontario seraient admissibles à ce crédit. Le plafond de 20 millions de dollars serait partagé entre les membres d’un groupe de sociétés associées et calculé au prorata pour les années d’imposition courtes.
Les investissements admissibles comprendraient les dépenses faites au titre de certains biens de la catégorie 1 aux fins de la déduction pour amortissement et engagées pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de bâtiments qui deviennent prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, et les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement appartenant à la catégorie 53, ceux-ci devant être acquis et devenir prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, et avant 2026. Les bâtiments ainsi que la machinerie et l’équipement devraient être utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario. Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location qui sont inclus dans la catégorie 43(a).
- Déduction accordée aux petites entreprises – Le budget confirme l’annonce faite dans l’énoncé économique de l’automne de l’Ontario du 14 novembre 2022 selon laquelle la province imitera le gouvernement fédéral et fera passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars la limite supérieure de la fourchette d’élimination progressive de la déduction accordée aux petites entreprises pour les années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après cette date.
Ainsi, la déduction accordée aux petites entreprises ne sera complètement éliminée que lorsque le capital imposable utilisé au Canada combiné d’une SPCC et de toute société associée atteindra 50 millions de dollars.
- Crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – L’Ontario continue de travailler sur ses engagements visant à moderniser les crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle, lesquels avaient initialement été annoncés dans le budget de l’Ontario de 2022 et dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022.
Dans le cadre de ces mesures proposées, l’admissibilité au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production serait étendue aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées en ligne exclusivement. Le gouvernement a publié des modifications réglementaires provisoires le 21 février 2023, lesquelles seront disponibles jusqu’au 11 avril 2023 afin que le public puisse faire des commentaires.
En outre, les productions cinématographiques et télévisuelles bénéficiant d’un crédit d’impôt de l’Ontario seraient tenues d’afficher à l’écran un message à cet effet dans le générique de fin. Les modifications réglementaires provisoires visant la mise en œuvre de ce changement faisaient partie des modifications provisoires publiées par l’Ontario le 21 février 2023.
Le gouvernement souhaite simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques afin de réduire les complexités administratives tout en veillant à ce que des mesures de soutien ciblées demeurent accessibles aux productions professionnelles ayant une incidence culturelle et économique significative.
Le gouvernement examinera la prime régionale au titre du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour veiller à ce que ce crédit d’impôt offre des incitatifs et un soutien efficaces et pertinents qui favorisent la production cinématographique et télévisuelle dans toute la province.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2023.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 20231,2
1 De plus, pour 2023, une surtaxe de 20 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 5 315 $, et une surtaxe supplémentaire de 36 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 6 802 $.
2 Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2023 et dont le revenu imposable est supérieur à 20 000 $ doivent verser la contribution-santé de l’Ontario. Cette contribution varie de 0 $ à 900 $ selon le revenu imposable du particulier, le montant maximal exigible s’appliquant aux particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 200 599 $.
3 Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2023 et dont le revenu imposable est d’au plus 17 291 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus (274 $ d’impôt provincial) est récupérée quand le revenu dépasse 17 291 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5,05 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 17 292 $ et 22 716 $.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 165 430 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 165 430 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 235 675 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 165 430 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 222 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 165 431 $ et 235 675 $.
Autres mesures fiscales
Taxe sur les boissons alcoolisées
L’Ontario propose de fixer un taux de base unique de 12 % sur le vin et les vins panachés vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vin. Ce nouveau taux unique, qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2023, remplacerait les quatre taux de base distincts de la taxe qui s’appliquent actuellement dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site. Cette mesure fait suite au règlement d’un différend entre le Canada et l’Australie porté devant l’Organisation mondiale du commerce.
Autres mesures
Examen du régime fiscal de l’Ontario
Le gouvernement s’est engagé à examiner le régime fiscal provincial. L’examen fiscal priorisera la compétitivité et la croissance à long terme de la province, de même que l’équité et l’efficacité des allégements fiscaux et des mesures de soutien. De plus, l’examen portera sur les outils d’administration fiscale modernisés.
Modernisation du système d’administration des impôts et des taxes de l’Ontario
La province procède aussi à certaines améliorations pour simplifier l’administration des impôts et des taxes en créant une plateforme numérique pratique et moderne en vue d’offrir un meilleur service client et de faire en sorte que les services touchant la fiscalité et les prestations soient fournis de façon simple et rapide. Ces améliorations seront effectuées grâce à des investissements continus dans l’infrastructure de la technologie de l’information et seront orientées par la rétroaction obtenue des clients.
Exhortation à alléger la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») applicable aux nouveaux logements
L’Ontario cherche à collaborer avec le gouvernement fédéral pour explorer la possibilité d’alléger la TPS/TVH, y compris par des remises, des exemptions, un taux zéro ou des reports, pour appuyer la construction de nouvelles habitations et de nouveaux logements locatifs dans la province.
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