1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Le ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :
- Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario – Comme il avait été annoncé le 22 mars 2023, le budget prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 10 % sur le revenu des sociétés, applicable aux investissements admissibles effectués par une société admissible, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars dans une année d’imposition, pour un crédit maximal de 2 millions de dollars par année d’imposition. Les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ayant un établissement stable en Ontario seraient admissibles à ce crédit. Le plafond de 20 millions de dollars serait partagé entre les membres d’un groupe de sociétés associées et calculé au prorata pour les années d’imposition courtes.
Les investissements admissibles comprendraient les dépenses faites au titre de certains biens de la catégorie 1 aux fins de la déduction pour amortissement et engagées pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de bâtiments qui deviennent prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, et les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement appartenant à la catégorie 53, ceux-ci devant être acquis et devenir prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, et avant 2026. Les bâtiments ainsi que la machinerie et l’équipement devraient être utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario. Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location qui sont inclus dans la catégorie 43(a).
- Déduction accordée aux petites entreprises – Le budget confirme l’annonce faite dans l’énoncé économique de l’automne de l’Ontario du 14 novembre 2022 selon laquelle la province imitera le gouvernement fédéral et fera passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars la limite supérieure de la fourchette d’élimination progressive de la déduction accordée aux petites entreprises pour les années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après cette date.
Ainsi, la déduction accordée aux petites entreprises ne sera complètement éliminée que lorsque le capital imposable utilisé au Canada combiné d’une SPCC et de toute société associée atteindra 50 millions de dollars.
- Crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – L’Ontario continue de travailler sur ses engagements visant à moderniser les crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle, lesquels avaient initialement été annoncés dans le budget de l’Ontario de 2022 et dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022.
Dans le cadre de ces mesures proposées, l’admissibilité au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production serait étendue aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées en ligne exclusivement. Le gouvernement a publié des modifications réglementaires provisoires le 21 février 2023, lesquelles seront disponibles jusqu’au 11 avril 2023 afin que le public puisse faire des commentaires.
En outre, les productions cinématographiques et télévisuelles bénéficiant d’un crédit d’impôt de l’Ontario seraient tenues d’afficher à l’écran un message à cet effet dans le générique de fin. Les modifications réglementaires provisoires visant la mise en œuvre de ce changement faisaient partie des modifications provisoires publiées par l’Ontario le 21 février 2023.
Le gouvernement souhaite simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques afin de réduire les complexités administratives tout en veillant à ce que des mesures de soutien ciblées demeurent accessibles aux productions professionnelles ayant une incidence culturelle et économique significative.
Le gouvernement examinera la prime régionale au titre du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour veiller à ce que ce crédit d’impôt offre des incitatifs et un soutien efficaces et pertinents qui favorisent la production cinématographique et télévisuelle dans toute la province.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2023.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 20231,2