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FiscAlerte 2023 numéro 38, 25 septembre 2023
Le très attendu projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, lequel a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 21 septembre 2023, comprend des modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise pour mettre en œuvre certaines bonifications au remboursement de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Ces bonifications avaient d’abord été annoncées par le premier ministre, Justin Trudeau, le 14 septembre dernier. S’il est adopté, le projet de loi C-56 ferait passer ce remboursement de la TPS sur les nouveaux logements construits spécialement pour la location de 36 % actuellement à 100 % et abolirait les seuils d’élimination progressive et la limite au montant du remboursement. Le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs actuel a un seuil d’élimination progressive pour les habitations admissibles dont la valeur se situe entre 350 000 $ et 450 000 $ et est complètement éliminé pour les habitations dont la valeur est de 450 000 $ ou plus. Les modifications visent à favoriser la construction de davantage d’immeubles à logements, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées spécialement construits pour la location à long terme.
Cette bonification est une mesure temporaire qui s’appliquerait aux habitations qui sont admissibles aux fins du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs actuel lorsque la construction de l’immeuble ou l’adjonction à un immeuble commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031 et qu’elle est achevée en grande partie avant 2036.
Le projet de loi C‑56 élargit également le droit à ce remboursement de la TPS aux organismes de services publics (les « OSP ») qui n’y avaient pas droit s’ils étaient admissibles aux fins du remboursement pour les OSP. Les OSP pourraient désormais choisir le remboursement le plus avantageux des deux. Parmi les OSP susceptibles de bénéficier des mesures proposées, mentionnons certaines universités, des municipalités, des collèges publics, des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif.
Le projet de loi C‑56 ne contient que peu des renseignements qui se trouvaient dans le document d’information publié par le ministère des Finances le 14 septembre 2023. Ces renseignements devraient être précisés dans le cadre d’autres propositions législatives, y compris dans le cadre d’un règlement dont le projet de loi C‑56 fait mention. Plus particulièrement, le document d’information donne les autres renseignements suivants :
- Les nouveaux logements admissibles comprendraient ceux qui sont admissibles au remboursement existant de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et qui se situent dans des immeubles :
- ayant au moins quatre appartements privés (c’est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privés) ou au moins dix chambres ou suites privées (c’est-à-dire une résidence de dix logements pour étudiants, personnes âgées ou personnes en situation de handicap);
- dont 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.
- Le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs ne s’appliquerait pas aux rénovations importantes d’immeubles d’habitation existants.
Le document d’information précise également ce qui suit :
- Les projets de transformation d’un immeuble non résidentiel existant en un immeuble d’habitation pourraient profiter du remboursement bonifié lorsque toutes les autres conditions sont remplies.
- Les modalités actuelles du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs continueraient de s’appliquer aux immeubles qui ne sont pas admissibles au remboursement bonifié, comme les logements en copropriété, les maisons unifamiliales, les duplex, les triplex, les coopératives d’habitation ainsi que les maisons situées sur des terrains loués et dans des parcs à roulottes résidentiels.
Le projet de loi C‑56 pourrait faire l’objet d’autres modifications au fur et à mesure qu’il suit le processus législatif. De plus, des dispositions réglementaires seront nécessaires pour la mise en œuvre complète du remboursement bonifié.
Il est à noter que le projet de loi C‑56 ne vise que la TPS et la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (la « TVH ») s’élevant à 5 %. D’autres remboursements provinciaux peuvent être offerts. Par exemple, l’Ontario prévoit actuellement un remboursement de 75 % de la composante provinciale de la TVH, jusqu’à concurrence de 24 000 $ par habitation. Si l’Ontario suit l’exemple du gouvernement fédéral, on peut s’attendre à une bonification du remboursement de la composante provinciale.
En plus des mesures visant le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs, le projet de loi C-56 propose des modifications à la Loi sur la concurrence axées sur le secteur de l’épicerie.
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