Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral

Autres mesures fiscales visant les particuliers et les fiducies

L’EEA prévoit les mesures visant les particuliers et les fiducies suivantes.

Partage de renseignements confidentiels sur les contribuables aux fins du Régime canadien de soins dentaires – Le budget de 2023 proposait des modifications à la LIR (ainsi qu’à la Loi sur la taxe d’accise [la « LTA »] et à la Loi de 2001 sur l’accise) afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables à Santé Canada et à Emploi et Développement social Canada, aux fins de la prestation du Régime canadien de soins dentaires. La modification de la LIR à cet effet a été adoptée le 22 juin 2023. L’EEA propose de modifier la LIR afin de permettre à l’ARC de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables à Services publics et Approvisionnement Canada en vue de l’application ou de l’exécution du Régime canadien de soins dentaires. Des modifications similaires sont proposées à la LTA et à la Loi de 2001 sur l’accise. Ces modifications entreront en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Fiducies collectives des employés (« FCE ») – Le budget de 2023 proposait d’instaurer de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des FCE pour acquérir et détenir des actions d’une SPCC en faveur des employés de la société. Ces règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. L’EEA propose d’exempter temporairement d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE, sous réserve de certaines conditions (non précisées dans l’EEA), dans l’intention avouée d’inciter plus de propriétaires d’entreprises à vendre à une FCE. Cet incitatif serait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026. Plus de précisions seront fournies dans les prochains mois.

Taxes de vente et d’accise

L'EEA contient également les mesures relatives aux taxes indirectes suivantes.

Exonération des services de psychothérapie et de counseling aux fins de la TPS/TVH

L’EEA propose d’éliminer la TPS/TVH sur les services professionnels rendus par les psychothérapeutes et les thérapeutes en counseling. Plus précisément, ces professionnels seront ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquera à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Choix visant une coentreprise

Pour nous mettre en contexte, rappelons qu’une coentreprise est un arrangement commercial dans le cadre duquel chaque participant apporte des ressources à l’entreprise et obtient ainsi un droit de gestion ou de contrôle mutuel, une participation conjointe dans les actifs ou produits qui sont l’objet de l’entreprise, une responsabilité relative aux dépenses et un droit aux recettes.

Sous le régime de la TPS/TVH, une coentreprise n’est pas une personne et ne peut donc pas s’inscrire et comptabiliser la taxe. En l’absence de règles particulières, chaque participant devrait s’inscrire séparément et comptabiliser la part de la taxe et des crédits de taxe sur les intrants qui lui revient. Pour simplifier les choses, les participants peuvent faire un choix ayant pour effet de confier à l’un des participants (l’entrepreneur) la responsabilité de comptabiliser la TPS/TVH sur tous les achats et ventes que font les participants par l’entremise de l’entrepreneur. Le choix peut être fait si les activités décrites dans la convention de coentreprise sont des activités admissibles prévues au paragraphe 273(1) de la LTA ou des activités visées par le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH).

Le ministère des Finances a relevé des aspects des règles actuelles qui pourraient être améliorés. Par exemple, l’exigence que les activités de coentreprise soient des activités admissibles prévues par la LTA ou le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) signifie que les avantages découlant d’un choix peuvent ne pas être disponibles pour certaines coentreprises commerciales. Afin de permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises de bénéficier des avantages découlant du choix, de nouvelles règles concernant ce choix sont proposées de manière à :

• remplacer la condition selon laquelle toutes les activités de coentreprise doivent être des activités admissibles prévues par la LTA ou le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) par une condition que la totalité ou la presque totalité des activités décrites dans la convention de coentreprise soient des activités commerciales;
• exiger que tous les participants exerçant un choix soient inscrits aux fins de la TPS/TVH;
• remplacer les mesures de présomption existantes par des présomptions révisées qui sont plus précisément axées sur la comptabilité fiscale.

En vertu des règles proposées, un entrepreneur admissible et un participant admissible dans une coentreprise admissible pourraient conjointement faire ou révoquer un choix visant une coentreprise. Un certain nombre de mesures s’appliqueraient généralement si un choix visant une coentreprise était en vigueur. Par exemple, si l’entrepreneur effectue une fourniture (autre qu’une fourniture visée aux sous-sections C ou D de la section II de la LTA) pour le compte du participant dans le cadre des activités de la coentreprise, la taxe percevable relativement à la fourniture serait réputée percevable par l’entrepreneur et non par le participant aux fins du calcul de la taxe nette que l’entrepreneur et le participant doivent respectivement payer. Les propositions fixent aussi de nouvelles règles en lien avec la comptabilisation de la TPS/TVH relativement à diverses mesures de redressement de taxe, ainsi que pour la détermination des crédits d’impôt sur les intrants en contexte de coentreprise.

Le ministère des Finances a publié une ébauche de propositions législatives pour consultation publique. À l’heure actuelle, il est proposé que les nouvelles règles entrent en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante. Le gouvernement cherche à obtenir des points de vue et des commentaires sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise, ainsi que sur les règles transitoires. Les Canadiens et les autres parties prenantes sont invités à faire part de leurs points de vue et commentaires d’ici le 15 mars 2024.

Autres mesures

Taxe sur les logements sous-utilisés – Divers changements aux règles relatives à la TLSU, taxe qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, afin de faciliter l’observation de la loi, tout en veillant à ce que la taxe continue de s’appliquer comme prévu, notamment :

• Propriétaires exclus – Élargissement du bassin de propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada exemptés de la TLSU et des obligations de déclaration annuelle en faisant des « personnes morales canadiennes déterminées », des associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et des fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU, ainsi qu’en élargissant les définitions de « propriétaire exclu », de « société de personnes canadienne déterminée » et de « fiducie canadienne déterminée » de manière à inclure un plus grand nombre de structures de propriété canadiennes. Ces changements s’appliqueront à l’année civile 2023 et aux années civiles suivantes.
• Pénalités – Réduction des pénalités minimales pour défaut de produire, pénalités qui, pour chaque défaut de déclaration, passeront de 5 000 $ à 1 000 $ pour les particuliers, et de 10 000 $ à 2 000 $ pour les personnes morales, et ce, à compter de l’année civile 2022.
• Logements pour les employés – Introduction d’une nouvelle exemption de la TLSU pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés, à compter de l’année civile 2023. Cette exemption s’appliquerait aux immeubles résidentiels situés n’importe où au Canada, sauf dans un centre de population situé dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus.
• Changements techniques – Introduction d’autres changements de nature technique à la TLSU afin de veiller à ce que la taxe s’applique conformément à l’intention de la politique et d’assurer l’uniformité des lois fiscales. Par exemple, ces changements feraient en sorte que les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne soient pas des « immeubles résidentiels » aux fins de la TLSU, à compter de 2022, et qu’un particulier ou un conjoint puisse, à compter de 2024, demander l’exemption relative à la TLSU sur les « propriétés de vacances » pour un seul immeuble résidentiel pour une année civile.

Une ébauche de propositions législatives et réglementaires relatives à ces changements a été publiée pour consultation. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions d’ici le 3 janvier 2024.

Investissements des fonds de pension — L’EEA annonce que le gouvernement envisagera la possibilité d’annuler la « règle des 30 % » pour les investissements des fonds de pension au Canada. Prévue dans le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, cette règle empêche les fonds de pension canadiens de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote de la plupart des entreprises. Cette mesure serait instaurée dans l’intention de permettre aux fonds de pension de contribuer davantage à la croissance économique du Canada. Le gouvernement propose aussi d’exiger que les grands régimes de pension sous réglementation fédérale dévoilent la répartition de leurs investissements au Bureau du surintendant des institutions financières.

Pour en savoir davantage

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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.