1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 232 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :
- Montant personnel de base – À compter de l’année d’imposition 2025, le montant personnel de base (devant s’élever à 16 206 $ pour 2025) sera progressivement éliminé pour les particuliers dont le revenu net se trouve dans la fourchette de 200 000 $ à 400 000 $. Les résidents du Manitoba dont le revenu s’élève à plus de 400 000 $ n’auront plus droit au montant personnel de base.
Autres mesures fiscales visant les particuliers :
- Crédit d’impôt pour locataire – Pour l’année d’imposition 2025, le crédit d’impôt pour locataire sera bonifié et passera à un maximum de 575 $, tandis que le montant supplémentaire pour les personnes âgées passera à un maximum de 328 $.
- Crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité – Pour l’année d’imposition 2024, le plafond annuel des dépenses admissibles pouvant être réclamées au titre du crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité s’élève à 40 000 $ (auparavant 20 000 $), ce qui donne lieu à un crédit d’impôt personnel remboursable annuel d’un montant maximal de 16 000 $ (auparavant 8 000 $).
Mesures relatives à la taxe sur les ventes au détail
Le ministre a annoncé ce qui suit concernant la taxe sur les ventes au détail :
- Seuil pour l’inscription aux fins de la taxe sur les ventes – À compter du 1er janvier 2024, le gouvernement haussera le seuil à partir duquel l’inscription aux fins de la taxe sur les ventes est obligatoire, lequel passera de 10 000 $ à 30 000 $ de ventes taxables. Les entreprises dont les ventes se situent sous ce seuil ne seront plus tenues de s’inscrire aux fins de la taxe et de percevoir la taxe sur les ventes au Manitoba.
- Commissions liées à la taxe sur les ventes – Pour les périodes de déclaration se terminant après avril 2024, la province n’accordera plus de commissions liées à la taxe sur les ventes aux entreprises qui déclarent moins de 3 000 $ en taxe sur les ventes au cours d’une période de déclaration.
Autres mesures fiscales
Crédits liés aux taxes scolaires
À compter de 2025, un nouveau crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires, d’un maximum de 1 500 $, remplacera l’actuel remboursement d’impôt pour taxes scolaires et l’actuel crédit d’impôt foncier pour l’éducation pour les résidences principales. Plusieurs autres modifications sont aussi apportées pour simplifier le régime actuel des crédits et remboursements liés aux taxes scolaires, notamment en ce qui concerne les personnes âgées, les propriétaires de biens agricoles et les propriétaires de biens commerciaux.
Taxe sur l’essence
Le taux de la taxe sur l’essence de zéro cent le litre (pour l’essence, le diesel et le carburant marqué) mis en œuvre le 1er janvier 2024 et qui devait prendre fin le 30 juin 2024 sera prolongé de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Taxe sur les produits de vapotage
Le budget confirme que le Manitoba conclura un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement fédéral administrera et percevra les droits d’accise sur les produits de vapotage et partagera les recettes ainsi gagnées avec la province. La nouvelle taxe sur les produits de vapotage devrait s’appliquer au Manitoba à compter du 1er janvier 2025.
Mesures fiscales de nature administrative
Le budget annonce plusieurs mesures de nature administrative, dont les suivantes :
- Fiducies admissibles pour personne handicapée – Instauration d’une récupération de l’impôt pour annuler le traitement préférentiel lorsque des fonds de la fiducie ne vont pas au bénéficiaire admissible prévu.
- Droit de cession immobilière – Mesures permettant l’imposition de pénalités administratives pour certains cas de non-conformité, comme la déclaration d’une juste valeur marchande inexacte lors de l’inscription d’une cession immobilière.
- Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs – Des précisions sont apportées pour veiller à ce que les dépenses liées à des projets admissibles soient réclamées dans l’année d’imposition où elles ont été engagées. De plus, une nouvelle sous-catégorie de corporations admissibles est créée pour les entreprises de jeux vidéo manitobaines. Cet ajout les exemptera de l’obligation de demander un certificat d’admissibilité pour l’approbation d’un projet avant de le commencer.
- Périodes de vérification fiscale – lois fiscales appliquées par la province – La période de vérification fiscale sera fixée à six ans à partir de la date de la notification, sauf lorsque la taxe a été perçue sans être remise, ou qu’une personne a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire. Un avis de cotisation devra être envoyé à la conclusion de toute vérification fiscale.
- Frais pour certificat de décharge et frais pour décision anticipée – Le budget annonce que les frais de 50 $ pour la demande d’un certificat de décharge, de même que les frais pour la demande d’une décision anticipée (relativement à des lois fiscales appliquées par la province), seront éliminés à compter du 1er mai 2024.
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