Budget du Manitoba de 2024-2025

FiscAlerte 2024 numéro 22, 3 avril 2024

_{Le 2 avril 2024, le ministre des Finances du Manitoba, Adrien Sala, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2024‑2025. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Le budget ne prévoit aucune hausse des taux d’imposition des particuliers ou des sociétés, mais présente une élimination graduelle du montant personnel de base à partir d’un certain niveau de revenu net à compter de 2025.}

_{Le ministre prévoit un déficit de 796 millions de dollars pour l’exercice 2024‑2025 et s’attend à des déficits pour chacun des deux exercices suivants, puis au retour à un budget quelque peu excédentaire pour l’exercice 2027‑2028.}

_{Voici un résumé des principales mesures fiscales.}

_{Mesures fiscales visant les entreprises}

_{Taux d’imposition des corporations}

_{Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des corporations ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.}

_{Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des corporations applicables au Manitoba pour 2024.}

_{Tableau A – Taux d’imposition des corporations applicables au Manitoba pour 20241}

_{^{1  Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.}}

_{^{2    Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.}}

_{^{3    Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).}}

_{Autres mesures fiscales visant les entreprises}

_{Le ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :}

• _{Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs – Instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs à compter de l’année d’imposition 2024. Un crédit de 8 500 $ sera offert pour la construction de logements destinés à la location au taux du marché, tandis qu’un crédit de 13 500 $ sera offert pour la construction de logements qui sont classifiés comme étant à prix abordable et qui le demeurent pendant au moins dix ans. Pour les organisations à but non lucratif, le crédit sera entièrement remboursable. Pour les autres entreprises, 8 500 $ seront remboursables pour tous les types de logements, tandis que 5 000 $ supplémentaires seront offerts à titre de crédit d’impôt non remboursable à l’égard des logements classifiés comme étant à prix abordable sur une période de dix ans.}
• _{Crédits d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information – Élimination des crédits d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information à compter de l’année d’imposition 2025.}
• _{Crédit d’impôt pour l’impression d’œuvres des industries culturelles – Prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2024), du crédit d’impôt pour l’impression d’œuvres des industries culturelles.}

_{Mesures fiscales visant les particuliers}

_{Taux d’imposition des particuliers}

_{Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.}

_{Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers du Manitoba pour 2024.}

_{Tableau B – Taux d’imposition des particuliers du Manitoba pour 2024}

_{Le budget confirme que les seuils des tranches seront de nouveau indexés annuellement à compter de 2025.}

_{Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 111 733 $.}

_{Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024}

_{^{1    Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.}}

_{^{2    Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 232 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $.}}

_{Crédits d’impôt personnels}

_{Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :}

• _{Montant personnel de base – À compter de l’année d’imposition 2025, le montant personnel de base (devant s’élever à 16 206 $ pour 2025) sera progressivement éliminé pour les particuliers dont le revenu net se trouve dans la fourchette de 200 000 $ à 400 000 $. Les résidents du Manitoba dont le revenu s’élève à plus de 400 000 $ n’auront plus droit au montant personnel de base.}

_{Autres mesures fiscales visant les particuliers :}

• _{Crédit d’impôt pour locataire – Pour l’année d’imposition 2025, le crédit d’impôt pour locataire sera bonifié et passera à un maximum de 575 $, tandis que le montant supplémentaire pour les personnes âgées passera à un maximum de 328 $.}
• _{Crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité – Pour l’année d’imposition 2024, le plafond annuel des dépenses admissibles pouvant être réclamées au titre du crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité s’élève à 40 000 $ (auparavant 20 000 $), ce qui donne lieu à un crédit d’impôt personnel remboursable annuel d’un montant maximal de 16 000 $ (auparavant 8 000 $).}

_{Mesures relatives à la taxe sur les ventes au détail}

_{Le ministre a annoncé ce qui suit concernant la taxe sur les ventes au détail :}

• _{Seuil pour l’inscription aux fins de la taxe sur les ventes – À compter du 1er janvier 2024, le gouvernement haussera le seuil à partir duquel l’inscription aux fins de la taxe sur les ventes est obligatoire, lequel passera de 10 000 $ à 30 000 $ de ventes taxables. Les entreprises dont les ventes se situent sous ce seuil ne seront plus tenues de s’inscrire aux fins de la taxe et de percevoir la taxe sur les ventes au Manitoba.}
• _{Commissions liées à la taxe sur les ventes – Pour les périodes de déclaration se terminant après avril 2024, la province n’accordera plus de commissions liées à la taxe sur les ventes aux entreprises qui déclarent moins de 3 000 $ en taxe sur les ventes au cours d’une période de déclaration.}

_{Autres mesures fiscales}

_{Crédits liés aux taxes scolaires}

_{À compter de 2025, un nouveau crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires, d’un maximum de 1 500 $, remplacera l’actuel remboursement d’impôt pour taxes scolaires et l’actuel crédit d’impôt foncier pour l’éducation pour les résidences principales. Plusieurs autres modifications sont aussi apportées pour simplifier le régime actuel des crédits et remboursements liés aux taxes scolaires, notamment en ce qui concerne les personnes âgées, les propriétaires de biens agricoles et les propriétaires de biens commerciaux.}

_{Taxe sur l’essence}

_{Le taux de la taxe sur l’essence de zéro cent le litre (pour l’essence, le diesel et le carburant marqué) mis en œuvre le 1er janvier 2024 et qui devait prendre fin le 30 juin 2024 sera prolongé de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024.}

_{Taxe sur les produits de vapotage}

_{Le budget confirme que le Manitoba conclura un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement fédéral administrera et percevra les droits d’accise sur les produits de vapotage et partagera les recettes ainsi gagnées avec la province. La nouvelle taxe sur les produits de vapotage devrait s’appliquer au Manitoba à compter du 1er janvier 2025.}

_{Mesures fiscales de nature administrative}

_{Le budget annonce plusieurs mesures de nature administrative, dont les suivantes :}

• _{Fiducies admissibles pour personne handicapée – Instauration d’une récupération de l’impôt pour annuler le traitement préférentiel lorsque des fonds de la fiducie ne vont pas au bénéficiaire admissible prévu.}
• _{Droit de cession immobilière – Mesures permettant l’imposition de pénalités administratives pour certains cas de non-conformité, comme la déclaration d’une juste valeur marchande inexacte lors de l’inscription d’une cession immobilière.}
• _{Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs – Des précisions sont apportées pour veiller à ce que les dépenses liées à des projets admissibles soient réclamées dans l’année d’imposition où elles ont été engagées. De plus, une nouvelle sous-catégorie de corporations admissibles est créée pour les entreprises de jeux vidéo manitobaines. Cet ajout les exemptera de l’obligation de demander un certificat d’admissibilité pour l’approbation d’un projet avant de le commencer.}
• _{Périodes de vérification fiscale – lois fiscales appliquées par la province – La période de vérification fiscale sera fixée à six ans à partir de la date de la notification, sauf lorsque la taxe a été perçue sans être remise, ou qu’une personne a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire. Un avis de cotisation devra être envoyé à la conclusion de toute vérification fiscale.}
• _{Frais pour certificat de décharge et frais pour décision anticipée – Le budget annonce que les frais de 50 $ pour la demande d’un certificat de décharge, de même que les frais pour la demande d’une décision anticipée (relativement à des lois fiscales appliquées par la province), seront éliminés à compter du 1er mai 2024.}

_{Pour en savoir davantage}

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