EY FiscAlerte 2024 no 45 - Le ministère des Finances publie des propositions législatives révisées pour la mise en œuvre des modifications visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital _ E

Obligation pour les régimes de placement par répartition de demander certains renseignements aux investisseurs avant le 15 octobre 2024

FiscAlerte 2024 numéro 48, 24 septembre 2024
Un régime de placement par répartition (« RPR »), lequel comprend généralement les fiducies de fonds communs de placement et certaines sociétés de personnes, qui est une institution financière désignée particulière est tenu de demander par écrit certains renseignements à ses investisseurs d’ici le 15 octobre 2024. Les renseignements fournis par les investisseurs servent à calculer le pourcentage d’attribution provincial du RPR, ainsi que le montant net à payer ou le remboursement à recevoir au titre de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée / taxe de vente du Québec. Si un RPR ne demande pas ces renseignements d’ici le 15 octobre 2024, certains investisseurs pourraient être réputés résider dans la province ayant le taux de taxe le plus élevé (c.-à-d. 15 %) et, par conséquent, le RPR pourrait avoir des montants de taxe à payer plus élevés ou avoir droit à des remboursements moins importants.

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