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FiscAlerte 2023 numéro 02, 31 janvier 2023
L’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié sa liste semestrielle des priorités de vérification en matière d’observation commerciale en janvier 2023. Cette liste vise à informer les importateurs des priorités de vérification en cours et à préparer le terrain pour de nouvelles priorités pour l’année civile à venir.
L’ASFC continue de mettre l’accent sur le classement tarifaire dans le cadre de ses priorités de vérification, trois nouvelles rondes ayant été ajoutées aux priorités de vérification liées au classement tarifaire, et une ronde ayant été ajoutée aux priorités de vérification se rapportant à l’établissement de la valeur.
Contexte
L’ASFC utilise les vérifications de l’observation commerciale pour s’assurer du respect par les importateurs des exigences législatives et des programmes en matière de douanes. Les principaux objectifs des vérifications sont les suivants :
- Déterminer dans quelle mesure les importateurs se conforment à la législation appliquée par l’ASFC
- Évaluer le niveau d’observation des secteurs d’activité
- Examiner les obligations et les droits des importateurs
- Vérifier si les données commerciales reçues des importateurs sont exactes et complètes
L’ASFC gère l’observation commerciale de trois catégories de programmes distinctes, soit le classement tarifaire, l’établissement de la valeur et la détermination de l’origine. Pour ce faire, elle a recours à deux processus de vérification après la mainlevée : les vérifications aléatoires, sélectionnées à l’aide d’un modèle statistique, et les priorités de vérification ciblées.
Vérifications aléatoires, sélectionnées à l’aide d’un modèle statistique
Des vérifications, qui sont sélectionnées à l’aide d’un modèle statistique, sont effectuées afin de mesurer les taux de conformité et les pertes de recettes. Leurs résultats peuvent être utilisés par l’ASFC à plusieurs fins, telles que l’évaluation du risque (qui peut mener à des priorités de vérification ciblées – voir ci-après), la perception de recettes et la promotion de l’observation volontaire.
Priorités de vérification ciblées
Des priorités de vérification sont déterminées au moyen d’un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l’année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d’une année à l’autre.
Il faut toutefois savoir que les importateurs dont les produits ou l’industrie ne figurent pas sur la liste des priorités de vérification ne doivent aucunement présumer qu’ils ont évité une vérification cette année. En effet, au moyen de vérifications aléatoires, sélectionnées à l’aide d’un modèle statistique, l’ASFC continue de soumettre à des vérifications des importateurs provenant d’industries et de secteurs qui ne sont pas mentionnés dans sa liste de cibles de vérification.
Priorités de vérification : nouvelles cibles liées au classement tarifaire
La première publication des priorités de vérification pour 2023 comporte 19 priorités en matière de vérification du classement tarifaire, trois nouvelles rondes étant notamment intégrées au programme.
L’attention constante accordée au classement tarifaire s’explique peut-être par la relative aisance avec laquelle on peut vérifier si des marchandises sont correctement classées aux fins des douanes. Une intensification des activités de vérification dans ce programme pourrait aussi donner lieu à une augmentation des recettes pour l’ASFC.
Le tableau suivant énumère toutes les priorités de vérification en cours en matière de classement tarifaire :
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Priorités de vérification : classement tarifaire |
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|---|---|---|---|
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Volaille de réforme (2e ronde) |
Lampes et tubes à DEL (2e ronde – nouveau) |
Meubles pour usages non domestiques (4e ronde) |
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Batteries (4e ronde) |
Chaussures (d’une valeur de 30 $ ou plus la paire) (4e ronde) |
Parties d’appareils d’éclairage (4e ronde) |
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Étuis pour téléphones cellulaires (3e ronde) |
Marinades (5e ronde) |
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Sacs (2e ronde) |
Autres garnitures et ferrures pour meubles (2e ronde) |
Générateurs et distributeurs d’air chaud (2e ronde) |
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Lampes de poche et lampes de sûreté pour mineurs (2e ronde) |
Parties de machines et d’appareils mécaniques |
Parties de bicyclettes (3e ronde) |
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Parties destinées à des machines du Chapitre 84 (3e ronde) |
Panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumières (LED) |
Coiffures de sécurité |
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Gants jetables et gants de protection (5e ronde – nouveau) |
L’ASFC a ajouté trois catégories de produits ciblées pour vérification du classement tarifaire : les lampes et tubes à DEL (2e ronde), les coiffures de sécurité (5e ronde) ainsi que les gants jetables et gants de protection (5e ronde).
Priorités de vérification : établissement de la valeur
Les priorités de vérification en cours de l’ASFC en matière d’établissement de la valeur continuent de cibler les vêtements, tandis que la catégorie des chaussures a été retirée dans cette mise à jour de la liste de vérifications. Les importateurs de vêtements doivent évaluer s’ils sont prêts pour une vérification de la valeur. Les vérifications de la valeur en douane effectuées par l’ASFC relativement à ces importations ont révélé que les importateurs omettent des montants prévus par la loi qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour de telles marchandises (comme ceux pour les montants d’aide à la conception), qu’ils ne tiennent pas compte des redressements des prix de transfert effectués à des fins fiscales ou qu’ils ne constituent pas la documentation appropriée pour comptabiliser les commissions versées à un mandataire qui ne sont pas assujetties aux droits, le cas échéant.
De plus, les importateurs qui achètent des marchandises à des parties liées et qui utilisent un prix de transfert comme fondement de la valeur en douane doivent respecter leurs obligations de tenue de registres et avoir en main les pièces nécessaires pour justifier leur utilisation d’un prix de transfert comme fondement de la valeur en douane.
Priorités de vérification : origine
Une fois de plus, aucune nouvelle priorité de vérification liée à l’origine n’a été ajoutée dans le cadre de cette mise à jour.
Néanmoins, l’ASFC pourrait resserrer sa vigilance à l’égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus, le gouvernement du Canada ayant annoncé, à compter du 2 mars 2022, le retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée dans le cas de ces deux pays1.
Par conséquent, les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus sont habituellement passibles du tarif général au taux de 35 %.
Comme l’a souligné l’ASFC, c’est une priorité pour le gouvernement du Canada que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus n’entrent pas dans l’économie canadienne sous le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. Si une marchandise est produite avec des intrants de la Russie ou du Bélarus, au moins 50 % du coût de production de la marchandise doit être engagé dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du tarif de la nation la plus favorisée pour que ce tarif s’applique.
La liste complète des priorités de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC se trouve sur le site Web de l’ASFC : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/verification/menu-fra.html.
Ce que les importateurs doivent retenir
Les vérifications de l’ASFC peuvent prendre du temps et s’avérer coûteuses pour les importateurs. Les entreprises doivent se montrer proactives en matière d’observation commerciale et s’y engager de manière éclairée. Parmi les meilleures pratiques, mentionnons la mise en place de programmes, de structures et de méthodes aidant les entreprises à maintenir et à améliorer sans cesse leur gestion de la conformité douanière et de l’observation commerciale.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :
Sylvain Golsse
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com
Camilla da Matta
+1 416 943 2647 | camilla.damatta1@ca.ey.com
Elizabeth Kayiya
+1 416 941 3051 | elizabeth.kayiya@ca.ey.com
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[1] Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 44 d’EY, Le gouvernement du Canada annonce le retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires de la Russie et du Bélarus.
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