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FiscAlerte 2023 numéro 25, 8 juin 2023
Le 6 juin 2023, le ministère des Finances a publié le document Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert. Ce document de consultation, qui donne suite à l’engagement du gouvernement fédéral de réviser ces règles, annoncé dans le budget de 2021, comprend une version révisée préliminaire de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») ainsi que des mesures administratives possibles. Les intervenants sont invités à envoyer leurs commentaires d’ici le 28 juillet 2023.
D’ici peu, nous publierons un bulletin FiscAlerte plus complet qui examinera en détail le contenu du document de consultation.
La proposition principale concerne des modifications possibles à la règle de redressement des prix de transfert prévue à l’article 247 de la LIR. Ces modifications fourniraient davantage de précisions sur l’application du principe de pleine concurrence au Canada. De plus, cette consultation offre aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur les questions administratives se rapportant aux prix de transfert, notamment les dispositions en matière de documentation et de pénalités et la possibilité d’adopter des approches plus modernes et simplifiées dans des situations particulières.
Le document de consultation comporte 23 questions auxquelles les intervenants sont appelés à répondre. Plus particulièrement, l’annexe A du document présente les mesures législatives proposées, dont les suivantes :
- Définitions révisées pour apporter davantage de précision à la LIR, y compris l’ajout de définitions pour les expressions « caractéristiques économiquement pertinentes » et « groupe d’entreprises multinationales »
- Ajout de l’expression « circonstances comparables » pour limiter la comparaison hypothétique de l’opération délimitée avec ce que n’importe quelles personnes sans lien de dépendance (qu’elles soient deux ou plus) auraient convenu
- Accent accru sur les « conditions » de l’opération ou de la série délimitée pour permettre un redressement lorsque les conditions sont différentes de celles qui auraient été incluses si les participants avaient traité sans lien de dépendance dans des circonstances comparables
- Remplacement de l’actuelle disposition de « requalification » aux alinéas 247(2)b) et d) de la LIR par un critère explicite de « non-reconnaissance »
- Inclusion d’une disposition de « cohérence » renvoyant aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
D’autres mesures administratives envisagées dans le document de consultation et pour lesquelles des commentaires sont demandés comprennent les nouveautés potentiellement importantes suivantes :
- Instauration de règles de minimis pour les opérations et d’exemptions pour les petits contribuables
- Offre de taux d’intérêt issus de régimes de protection ou de fourchettes de taux d’intérêt
- Adoption possible d’un modèle normalisé de fichier principal et de fichier local inspiré des principes de l’OCDE pour la documentation en matière de prix de transfert
- Hausse des seuils pour les pénalités liées aux prix de transfert
- Instauration de méthodes simplifiées de fixation des prix pour certaines opérations, comme les services intragroupe à faible valeur ajoutée et les activités de distribution
Les éléments de fond des règles canadiennes en matière de prix de transfert n’ont pas été révisés depuis leur instauration initiale en 1997. Le document de consultation du ministère des Finances offre une occasion aux intervenants de donner leur avis sur ce volet très important du droit fiscal canadien.
EY examinera attentivement le document de consultation et enverra ses commentaires au ministère des Finances.
Pour en savoir davantage
Pour consulter le document de consultation du ministère des Finances dans son intégralité, visitez : Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert – Canada.ca
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