Le ministère des Finances lance des consultations sur les règles canadiennes en matière de prix de transfert – résumé détaillé

FiscAlerte 2023 numéro 30, 2 août 2023

Contexte

L’ASFC exige que la communauté importatrice respecte toutes les exigences régissant la déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada, comprenant, mais sans s’y limiter :

• Classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié
• Déclarer adéquatement l’origine et la valeur des marchandises importées (conformément aux exigences législatives)
• Payer le montant des droits et des taxes approprié sur les marchandises importées

L’ASFC utilise les vérifications de l’observation commerciale pour s’assurer du respect par les importateurs des exigences législatives et des programmes en matière de douanes. Les principaux objectifs des vérifications de l’ASFC sont les suivants :

• Déterminer dans quelle mesure les importateurs se conforment à la législation appliquée par l’ASFC
• Évaluer le niveau d’observation des secteurs d’activité
• Examiner les obligations et les droits des importateurs

Vérifications de l’observation commerciale – priorités de vérification ciblées

L’ASFC gère une partie importante de l’observation en matière de commerce d’importation dans le cadre de trois catégories de programmes distinctes (le classement tarifaire, l’établissement de la valeur et la détermination de l’origine). Pour ce faire, elle effectue des vérifications ciblées et elle établit des priorités de vérification.

Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d’un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l’année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d’une année à l’autre. Il faut toutefois savoir que les importateurs dont les produits ou l’industrie ne figurent pas sur la liste des priorités de vérification ciblées de l’observation commerciale ne doivent aucunement présumer qu’ils ne feront pas l’objet d’une vérification.

Priorités de vérification : classement tarifaire

La mise à jour de juillet 2023 des priorités de vérification de l’ASFC comporte 14 priorités en matière de vérification du classement tarifaire, y compris deux nouvelles catégories de produits (congélateurs et autres appareils pour la production du froid; et laveuses et sécheuses) et une ronde à venir pour une catégorie de produits existante (volaille de réforme).

L’attention constante accordée au classement tarifaire par l’ASFC s’explique peut-être par la relative aisance avec laquelle on peut vérifier si des marchandises sont correctement classées aux fins des douanes. Une intensification des activités de vérification dans ce programme pourrait aussi donner lieu à une augmentation des recettes pour l’ASFC.

Le tableau suivant énumère toutes les priorités de vérification en cours en matière de classement tarifaire :

Priorités de vérification : établissement de la valeur

Les vêtements continuent d’être la seule priorité de vérification de l’ASFC en matière d’établissement de la valeur. Les importateurs de vêtements doivent évaluer s’ils sont prêts pour une vérification de la valeur. Les vérifications de la valeur en douane effectuées par l’ASFC relativement à ces importations ont révélé que les importateurs omettent des montants prévus par la loi qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour de telles marchandises (comme ceux pour les montants d’aide à la conception), qu’ils ne tiennent pas compte des redressements des prix de transfert effectués à des fins fiscales ou qu’ils ne constituent pas la documentation appropriée pour comptabiliser les commissions versées à un mandataire qui ne sont pas assujetties aux droits, le cas échéant.

De plus, les importateurs qui achètent des marchandises à des parties liées et qui utilisent un prix de transfert comme fondement de la valeur en douane doivent respecter leurs obligations de tenue de registres et avoir en main les pièces nécessaires pour justifier leur utilisation d’un prix de transfert comme fondement de la valeur en douane.

Priorités de vérification : origine

L’ASFC n’a pas de priorité de vérification de l’origine en ce moment. Elle surveille toutefois les importations de marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus, afin d’appliquer le retrait par le Canada du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée pour les marchandises provenant de ces deux pays. Depuis le 2 mars 2022, les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus sont passibles du tarif général au taux de 35 %2.

La liste des marchandises présentement examinées et soumises à une évaluation du risque inclut, sans s’y limiter :

• Produits en fer ou en acier
• Engrais
• Pétrole
• Métaux non ferreux
• Pneus

Outils d’intervention de conformité

Même si les vérifications de l’observation commerciale constituent l’outil le plus complet de l’ASFC en matière d’observation, elles ne sont pas toujours efficaces pour les partenaires de la chaîne commerciale et pour l’ASFC au moment de déceler et de traiter les cas d’inobservation. Le processus de vérification est long et exigeant en main-d’œuvre, et il est généralement effectué longtemps après que les importations ont été faites.

Dans le cadre de sa stratégie d’observation commerciale, depuis le 1er janvier 2022, l’ASFC utilise les trois outils d’intervention de conformité suivants, en plus des vérifications de l’observation commerciale, pour améliorer l’efficience et l’efficacité de son plan en matière d’observation commerciale.

• Avis d’observation commerciale
  • Lettre à l’importateur lui demandant de réviser une déclaration (comprend des ressources publiques à des fins d’orientation)
  • Incite la communauté importatrice à agir là où il pourrait y avoir inobservation
  • Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d’un avis d’observation commerciale
• Lettre de validation de l’observation
  • Lettre à l’importateur lui demandant plus d’information, laquelle doit être envoyée à l’ASFC dans les 30 jours
  • Vise les cas d’inobservation présumée
• Lettre d’observation dirigée
  • Lettre à l’importateur accompagnée de cotisation monétaire
  • Vise les cas d’inobservation connue

Ces outils d’intervention de conformité commerciale sont conçus pour cibler des transactions d’importation spécifiques, favoriser l’observation volontaire, permettre de corriger rapidement les erreurs et réduire les coûts futurs de l’inobservation lorsque des erreurs non détectées sont commises à répétition dans le cadre d’importations récurrentes. Comme pour les vérifications de l’observation commerciale, les dispositions relatives aux recours de la Loi sur les douanes s’appliquent aux cotisations qui en découlent.

Ce que les importateurs doivent retenir

Les vérifications de l’ASFC peuvent prendre du temps et s’avérer coûteuses pour les importateurs. Les entreprises doivent se montrer proactives en matière d’observation commerciale et s’y engager de manière éclairée. Parmi les meilleures pratiques, mentionnons la mise en place de programmes, de structures et de méthodes aidant les entreprises à maintenir et à améliorer sans cesse leur gestion de la conformité douanière et de l’observation commerciale.

Pour en savoir davantage

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Sylvain Golsse
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+1 416 943 2212 | jocelyn.mao@ca.ey.com   

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1. Vérifications de l’observation commerciale (cbsa-asfc.gc.ca).
2. DORS/2022-0035. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 44 d’EY, Le gouvernement du Canada annonce le retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires de la Russie et du Bélarus.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.